Mise à disposition de plateformes de réception et tri pour la valorisation de végétaux, gravats, encombrants et pneus

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360; conclu avec un opérateur économique.
L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360.
Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-05. L'appel d'offres a été publié le 2018-01-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Onyx Méditerranée
• Sium Environnement

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-01-22	Avis de marché
2018-08-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 71180058
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360; conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-22 📅
Date limite de soumission: 2018-03-05 📅
Date de publication: 2018-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 016-032863
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 15 000 000 EUR HT pour 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360.

Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Intitulé du lot: Mise à disposition de plateforme de réception et tri pour la valorisation de végétaux, gravats et encombrants zone nord
Numéro du lot: 1
Brève description:

Mise à disposition d'installations destinées à accueillir, en vue de leur tri et de leur valorisation, des déchets (végétaux gravats encombrants):

— des services techniques du territoire Marseille Provence (Ct1) et de ses communes membres ainsi que leurs prestataires, autorisés par la Métropole,

— d'administrations publiques et d'associations autorisées par la Métropole.

Sur le site, les produits réceptionnés font l'objet d'une sélection et d'un tri complémentaire, d'un regroupement et d'un conditionnement en gros volume, d'un transfert vers les filières de valorisation adaptées, d'un traitement ultime lorsqu'il s'agit de refus.

La description précise du besoin figure au CCTP.

Valeur estimée hors TVA: 8 462 620 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 15 000 000 EUR HT pour 4 ans.

Intitulé du lot: Mise à disposition de plateforme de réception et tri pour la valorisation de végétaux, gravats et encombrants zone sud
Numéro du lot: 2
Brève description:

— d'administrations publiques et d'associations autorisées par la Métropole. Sur le site, les produits réceptionnés font l'objet d'une sélection et d'un tri complémentaire, d'un regroupement et d'un conditionnement en gros volume, d'un transfert vers les filières de valorisation adaptées, d'un traitement ultime lorsqu'il s'agit de refus. La description précise du besoin figure au CCTP.

Valeur estimée hors TVA: 8 680 340 EUR 💰
Intitulé du lot: Mise à disposition de plateforme de réception et tri pour la valorisation de pneus usagers sur la commune de Marseille
Numéro du lot: 3
Brève description:

Réception, tri et valorisation de pneus usagers (PL ou Vl) collectés sur les voies publiques ou privées. Le site de réception doit se situer sur la commune de Marseille.

Valeur estimée hors TVA: 70 080 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 150 000 EUR HT pour 4 ans.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

13000 Marseille (1

13000 Marseille (5

13000 Marseille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-03-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (Cf. informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Pondération du prix: 70 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: Les Docks Atrium 10.5 — 3ème étage, 10 place de la Joliette — BP 48 014
Commune postale: Marseille Cedex 02
Code postal: 13567
Point de contact: Direction de l'ingénierie des déchets
Fax: +33 491997222 📠
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: Cf. Article 6.1 du règlement de la consultation.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous.

— sous-critère A: l'accessibilité routière des sites proposés: 50 %.

— Sous-Critère B: capacité des sites proposés à accueillir les apporteurs et les flux de déchets et à les valoriser (organisation des sites, moyens et capacités d'accueil, circulations, aires d'accueil, moyens et méthodes de tri et transfert, filières et taux de valorisation visés): 50 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier:

— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:

Métropole Aix-Marseille-Provence, direction de l'ingénierie des déchets, Les Docks Atrium 10.5 — 3

— télécopie: +33 491997222.

Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:

— par remise directe (y compris par Chronopost ou équivalent): Métropole Aix-Marseille-Provence, direction de la commande publique — service des marchés, Le Sextant, 1

— par voie postale: Métropole Aix-Marseille-Provence, direction de la commande publique — service des marchés, 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 13567 Marseille.

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Reprise de personnel (lot 1 et lot 2).

Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du règlement de consultation.

Le titulaire du marché dispose d'un délai de préparation de 3 mois maximum à compter de la notification du marché.

La durée de ce délai de préparation pourra être modifiée par accord entre les parties et notifiée par ordre de service, les délais d'exécution commenceront à compter de la date de fin de la période de préparation ainsi déterminée. Au terme de ce délai, le titulaire sera tenu de réaliser les prestations prévues au marché dans les conditions fixées par le CCAP et le CCTP. Le délai de préparation ne donne lieu à aucune rémunération.

Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 016-032863 (2018-01-22)

Avis d'attribution de marché (2018-08-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360; conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Valeur totale du marché: 15087692.76 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-06 📅
Date de publication: 2018-08-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 152-349319
Se réfère à l'avis: 2018/S 016-032863
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Sextant 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

décret nº 2016-360; conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.

Informations complémentaires:

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP…

… DCP Le Sextant 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 2.

… DCP. Le Sextant 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 2.

Brève description:

Réception, tri et valorisation de pneus usagers (PL ou Vl) collectés sur les voies publiques ou privées. Le site de réception doit se situer sur la commune de Marseille. La description

Précise du besoin figure au CCTP.

Informations complémentaires:

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante mamp dcp Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 MARSEILLE Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 2.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Prix (pondération): 70 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-17 📅
Nom: Sium Environnement
Adresse postale: 58 avenue de Boisbaudran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 7948887.20 EUR 💰
Nom: Onyx Méditérranée
Adresse postale: ZI du Camp Laurent 783 avenue Robert Brun
Commune postale: La Seyne-sur-Mer
Code postal: 83507
Pays: Var 🏙️
Valeur totale du marché: 7069085.56 EUR 💰
Nom: onyx mediterranee
Adresse postale: zi du Camp Laurent 783, avenue Robert Brun
Valeur totale du marché: 69 720 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
1
2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA Conseil d'Etat ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994 Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf de région boulevard P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel 0484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr.

Source: OJS 2018/S 152-349319 (2018-08-06)

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