Marché public d'animation du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (Popac) - Appui aux copropriétés fragiles- sur le territoire de Marseille Provence
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 25.7.2015 relative aux marchés publics. Il s'agit d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché,
— pour partie à un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret n 2016-360 conclu avec un opérateur économique.
La partie «accord-cadre» fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret n 2016-360.les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Commune postale: Marseille
Code postal: 13007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la commande publique - Service des marchés
Téléphone: +33 491999900📞
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr📧
Fax: +33 491997196 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://ampmetropole.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr🌏
URL de participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public d'animation du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (Popac) - Appui aux copropriétés fragiles- sur le...”
Titre
Marché public d'animation du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (Popac) - Appui aux copropriétés fragiles- sur le territoire de Marseille Provence
71180292
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Produits/services: Services de conseil en gestion de projet📦
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 25.7.2015 relative aux marchés publics. Il s'agit d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché,
— pour partie à un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret n 2016-360 conclu avec un opérateur économique.
La partie «accord-cadre» fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret n 2016-360.les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en gestion de projet📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Territoire Marseille Provence 13000 (18 communes à l'exception du centre ancien de La Ciotat)”
Description du marché:
“Le marché a pour objectif de confier à une équipe spécialisée (Opérateurs agréés Anah) l'animation du Programme opérationnel de prévention et...”
Description du marché
Le marché a pour objectif de confier à une équipe spécialisée (Opérateurs agréés Anah) l'animation du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC) Le POPAC vise à mettre en œuvre une intervention précoce évitant que la copropriété ne tombe dans une lourde dégradation.
La prestation forfaitaire (copropriétés indiquées dans le CCTP), concerne 40 copropriétés et vise à:
— diagnostiquer et faire des préconisations,
— sensibiliser, mobiliser et former,
— assister le conseil syndical, le syndic,
— accompagner la maîtrise d'ouvrage, suivi, reportings, bilans.
La partie à bon de commande (copropriétés supplémentaires non listées dans le CCTP) concernera 5 copropriétés maximum, qui seront orientées à l'équipe POPAC en début de troisième année et visera à:
— diagnostiquer et faire des préconisations,
— sensibiliser, mobiliser et former,
— assister le conseil syndical, le syndic,
— accompagner la maîtrise d'ouvrage, suivi, reportings, bilans.
La partie accord-cadre est passée sans montant minimum et pour un montant maximum de 90 000 EUR HT.
La description précise du besoin figure au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf. informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 675 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“La partie accord-cadre est passée sans montant minimum et pour un montant maximum de 90 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— les candidats devront être agréés par l'Anah (opérateurs Anah) ou équivalent,
— l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les...”
Liste et brève description des conditions
— les candidats devront être agréés par l'Anah (opérateurs Anah) ou équivalent,
— l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-31
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-01
09:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
Le critère valeur technique (60 %) sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères indiqués ci-dessous:
— sous-critère 1 (40 %): pertinence du calibrage, de l'organisation et des compétences de l'équipe au regard de la mission confiée,
— sous-critère 2 (30 %): qualité et pertinence de la méthodologie pour la réalisation des diagnostics, des préconisations et modalités de rendus à la maîtrise d'ouvrage,
— sous-critère 3 (30 %): qualité et pertinence de la méthodologie pour la mise en œuvre de l'accompagnement des copropriétés.
Le critère prix (40 %) sera apprécié au regard du détail estimatif et du bordereau de prix unitaires et au regard de la décomposition du prix forfaitaire et du montant indiqué dans l'acte d'engagement.
Des délais d'exécution sont indiqués à l'article 3 du règlement de consultation et à l'article 4 de l'acte d'engagement.
Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution ne peut excéder 3 mois au-delà de la date de validité du marché.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Adresse pour obtenir le dossier ou pour des renseignements complémentaires: https://marchespublics.ampmetropole.fr l'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 248-573795 (2018-12-21)
Informations complémentaires (2019-01-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public d'animation du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC) — appui aux copropriétés fragiles — sur le...”
Titre
Marché public d'animation du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC) — appui aux copropriétés fragiles — sur le territoire de Marseille Provence
71180292
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Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 25.7.2015 relative aux marchés publics. Il s'agit d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché,
— pour partie à un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclu avec un opérateur économique.
La partie «accord-cadre» fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 248-573795
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-02-01 📅
L'heure: 09:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-02-08 📅
L'heure: 09:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-01-31 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2019-02-07 📅
L'heure: 16:30
Source: OJS 2019/S 022-048709 (2019-01-28)
Avis d'attribution de marché (2019-08-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 554 344 💰
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objectif de confier à une équipe spécialisée (opérateurs agréés Anah) l'animation du Programme opérationnel de prévention et...”
Description du marché
Le marché a pour objectif de confier à une équipe spécialisée (opérateurs agréés Anah) l'animation du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC). Le POPAC vise à mettre en œuvre une intervention précoce évitant que la copropriété ne tombe dans une lourde dégradation. La prestation forfaitaire (copropriétés indiquées dans le CCTP), concerne 40 copropriétés et vise à:
— diagnostiquer et faire des préconisations,
— sensibiliser, mobiliser et former,
— assister le conseil syndical, le syndic,
— accompagner la maîtrise d'ouvrage, suivi, reportings, bilans.
La partie à bon de commande (copropriétés supplémentaires non listées dans le CCTP) concernera 5 copropriétés maximum, qui seront orientées à l'équipe POPAC en début de 3 année et visera à:
— diagnostiquer et faire des préconisations,
— sensibiliser, mobiliser et former,
— assister le conseil syndical, le syndic,
— accompagner la maîtrise d'ouvrage, suivi, reportings, bilans.
La partie accord-cadre est passée sans montant minimum et pour un montant maximum de 90 000 EUR HT. La description précise du besoin figure au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille, Tél.: +33 491997194, Fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou Fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 248-573795
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190387F00
Date de conclusion du contrat: 2019-08-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Citémétrie
Adresse postale: 12 rue des Cordelières
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Dvt up
Adresse postale: 14-16 rue Soleillet
Code postal: 75020
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 554 344 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'art. L....”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP, préfecture de région, bd P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, Tél.: +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
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Source: OJS 2019/S 168-411268 (2019-08-28)