Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'ehpad existant en résidence autonomie à Saint-Hilaire-de-Riez
Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à Saint Hilaire de Riez.
Les travaux seront réalisés en 2 phases comme suit:
— phase nº 1: construction d'un nouvel EHPAD
— phase nº 2: restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 9 204 000,00 EUR HT de composé comme suit:
— phase n 1: construction d'un nouvel EHPAD: 6 276 000,00 EUR HT,
— phase nº 2: restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie: 2 928 000,00 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-30.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-12-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Vendée Habitat — OPH de Vendée
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: CS 60045, 28 rue Benjamin Franklin
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85002
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Mme le directeur général
Téléphone: +33 251098585📞
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr📧
Fax: +33 157673411 📠
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.vendeehabitat.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: OPH Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: CS 60045, 28 rue Benjamin Franklin
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85000
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Jean-Luc Perrin
Téléphone: +33 251098571📞
Courrier électronique: jeanluc.perrin@vendeehabitat.fr📧
Fax: +33 157673411 📠
Région: Vendée🏙️
URL: http://www.vendeehabitat.fr🌏
URL de l'acheteur: http://www.vendeehabitat.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.vendeehabitat.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'ehpad existant en résidence autonomie à...”
Titre
Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'ehpad existant en résidence autonomie à Saint-Hilaire-de-Riez
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Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à Saint...”
Brève description
Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à Saint Hilaire de Riez.
Les travaux seront réalisés en 2 phases comme suit:
— phase nº 1: construction d'un nouvel EHPAD
— phase nº 2: restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 9 204 000,00 EUR HT de composé comme suit:
— phase n 1: construction d'un nouvel EHPAD: 6 276 000,00 EUR HT,
— phase nº 2: restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie: 2 928 000,00 EUR HT.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: Vendée🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Hilaire-de-Riez
Description du marché:
“Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation se verra confier une Mission de base étendue à l'OPC telle que définie dans le décret nº 93.1268 du...”
Description du marché
Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation se verra confier une Mission de base étendue à l'OPC telle que définie dans le décret nº 93.1268 du 29.11.1993.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 42
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) lettre de candidature établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou...”
Liste et brève description des conditions
1) lettre de candidature établie selon imprimé «DC1» ou renseignements équivalents;
2) déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
3) note précisant la composition, l'organisation et les moyens techniques et humains de l'équipe de maîtrise d'œuvre;
4) dossiers de références datant de moins de cinq ans en matière de construction d'EHPAD, et éventuellement de réhabilitation de foyers, avec indication du coût et de la date de réalisation (joindre des photos des réalisations);
5) justificatif d'inscription à l'ordre des Architectes accompagné éventuellement des certificats de qualification délivrés par les organismes professionnels pour les autres membres de l'équipe ou diplôme équivalent ou preuve par tous moyens;
6) attestation sur l'honneur au regard des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 (un modèle est disponible);
7) la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, le cas échéant; La DC1, DC2, le modèle d'attestation sur l'honneur et la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises».
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Architecte inscrit à l'ordre en application de la loi nº 77-2 du 3.1.1977 ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive nº 85-384 CEE du 10.6.1985.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-30
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-30
11:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): La Roche-sur-Yon
“Marché public de maîtrise d'oeuvre passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42-1 de l'ordonnance nº 2015-899 du...”
Marché public de maîtrise d'oeuvre passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article 42-1 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25, 66, 67 et 68, 90 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Le marché sera conclu avec un prestataire unique (opérateur économique) ou un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. le prestataire ou le groupement devra être composé ou disposer des compétences suivantes:
— un architecte, un économiste,
— un BET fluides,
— un BET structure,
— un BET VRD,
— un acousticien.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le marché débutera à compter de la date de sa notification et cessera à l'issue de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai de GPA.
Début prévisionnel de la mission: mars 2019.
La durée prévisible de l'exécution des travaux est de: 24 mois hors période de préparation de 2 mois le marché est traité à prix révisables.
Le règlement des comptes s'effectuera par versements d'acomptes.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage des demandes d'acomptes ou de la mise à disposition de la facture sur chorus pro. L'opération visée à l'article 1 ci-avant est financée par subventions des collectivités locales et emprunts bancaires.
1 demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.
La rémunération est fixée forfaitairement en fonction de l'étendue et du degré de complexité de la mission ainsi que du coût prévisionnel des travaux (article 9 de la loi MOP).
Les candidatures seront appréciées selon les capacités économique, financière, technique et professionnelles.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous: — valeur technique de l'offre sur 50 points,
— prix des prestations sur 40 points,
— délais d'études sur 10 points.
La valeur technique de l'offre est basée sur une note méthodologique jointe au dossier de consultation.
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises».
Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat: www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises».
Les modalités pratiques d'inscription et d'accès à la plate-forme de dématérialisation de Vendée Habitat figurent en annexe du présent règlement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
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Adresse postale: Immeuble Skyline — 22 mail Pablo-Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467900📞
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467998 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative),
— un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'État «Département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché,
— le recours doit être intenté devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — espace «Entreprises»). Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire,
— un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 237-541631 (2018-12-06)
Avis d'attribution de marché (2020-01-29) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à...”
Titre
Marché de maîtrise d'œuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à Saint-Hilaire-de-Riez
1738
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Brève description:
“Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à...”
Brève description
Marché de maîtrise d'oeuvre concernant la construction du nouvel EHPAD Louis Cainveau et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à Saint-Hilaire-de-Riez. Les travaux seront réalisés en 2 phases comme suit:
— phase n 1: construction d'un nouvel EHPAD,
— phase n 2: restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, par Vendée Habitat, est de 9 204 000,00 EUR HT de composé comme suit:
— phase n 1: construction d'un nouvel EHPAD: 6 276 000,00 EUR HT,
— phase n 2: restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie: 2 928 000,00 EUR HT.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 754 060 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Hilaire-de-Riez.
Description du marché:
“Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation se verra confier une mission de base étendue à l'OPC telle que définie dans le décret n 93.1268 du...”
Description du marché
Le maître d'œuvre retenu à l'issue de cette consultation se verra confier une mission de base étendue à l'OPC telle que définie dans le décret n 93.1268 du 29.11.1993.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Delai d'étude
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 237-541631
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019/090
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouvel EHPAD «Louis Caiveau» et restructuration de l'EHPAD existant en résidence autonomie à Saint-Hilaire-de-Riez”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 28
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 28
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Essentiel SARL
Adresse postale: Pole Activ'ocean — 3 rue Newton
Commune postale: Challans
Code postal: 85300
Pays: France 🇫🇷
Région: Vendée🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: LT Archi
Adresse postale: 25 rue du Château
Commune postale: Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Code postal: 85800
Nom: Erbat SAS
Adresse postale: Pole Avtiv'ocean — 3 rue Newton
Nom: Novam ingénierie SAS
Adresse postale: 1 rue Newton
Nom: Alliance
Adresse postale: 3 rue Victor Hugo
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85000
Nom: Serdb
Adresse postale: 5 avenue Jules Verne
Commune postale: Saint-Sébastien-sur-Loire
Code postal: 44230
Nom: Begc sas
Adresse postale: 101 boulevard Dalby
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 920 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 754 060 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24 111
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: immeuble Skyline — 22 mail Pablo-Picasso — BP 24209
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. En application de l'arrêt du Conseil d'État «département du Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (n 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr — espace «entreprises»). Il vous est également possible de demander au préfet de déférer cet acte au tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette — BP 24 111
Source: OJS 2020/S 022-049213 (2020-01-29)