Le présent appel d’offres ouvert a pour objet l'approvisionnement et la livraison d'électricité sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH de la Métropole du Grand Nancy pour des installations inférieures et supérieures à 36 kVA.
Cette consultation concerne environ 515 PCE (Points de comptage et d'estimation) totalisant une consommation annuelle globale approximative de 3 000 000 kWh par an (volume donné à titre indicatif).
Le nombre de points de livraison est susceptible d'évoluer en cours de marché, à la hausse comme à la baisse.
Les volumes de consommation indiqués dans le présent avis de marché ainsi que dans le dossier de consultation sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, ils n'engagent pas l'OPH.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-20.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-07-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH de la Métropole du Grand Nancy
Numéro d'enregistrement national: 400974242
Adresse postale: 32 rue Saint-Léon
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service marchés
Téléphone: +33 383857094📞
Courrier électronique: fsaintmichel@omhgrandnancy.fr📧
Fax: +33 383857169 📠
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
URL: http://www.omhgrandnancy.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Epic
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de fourniture et d'acheminement d'électricité
Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“Le présent appel d’offres ouvert a pour objet l'approvisionnement et la livraison d'électricité sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH de la Métropole du...”
Brève description
Le présent appel d’offres ouvert a pour objet l'approvisionnement et la livraison d'électricité sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH de la Métropole du Grand Nancy pour des installations inférieures et supérieures à 36 kVA.
Cette consultation concerne environ 515 PCE (Points de comptage et d'estimation) totalisant une consommation annuelle globale approximative de 3 000 000 kWh par an (volume donné à titre indicatif).
Le nombre de points de livraison est susceptible d'évoluer en cours de marché, à la hausse comme à la baisse.
Les volumes de consommation indiqués dans le présent avis de marché ainsi que dans le dossier de consultation sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, ils n'engagent pas l'OPH.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteurs du plateau de Haye et quartier Beauregard
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Nancy (54000), Laxou (54520) et Maxéville (54320)
Description du marché:
“Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs du plateau de Haye et quartier de Beauregard.
Environ 216...”
Description du marché
Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs du plateau de Haye et quartier de Beauregard.
Environ 216 points de comptage (PCE) concernés par le présent lot, répartis comme suit:
— 112 points dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 12 kVA (estimation annuelle totale de 238 600 kWh),
— 102 points dont la puissance souscrite est comprise entre 15 et 36 kVA (estimation annuelle totale de 1 160 100 kWh),
— 1 point de 40 kVA (estimation annuelle totale de 192 790 kWh),
— 1 point de 54 kVA (estimation annuelle totale de 93 700 kWh).
Marché sur accord-cadre par bons de commandes au fur et à mesure des besoins conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Le présent marché sera conclu sans minima ni maxima de commandes en valeur ou en quantités. Aucun minimum de commandes n'est garanti par l'OPH.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires: Le marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1.1.2019.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteurs de Nancy Centre, quartier d'Haussonville et secteur diffus
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nancy (54000) et communes avoisinantes.
Description du marché:
“Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs de Nancy Centre, quartier d'Haussonville et diffus (communes...”
Description du marché
Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs de Nancy Centre, quartier d'Haussonville et diffus (communes avoisinantes de Nancy: Maxéville, Villers-lès-Nancy, Saint-Max, Ludres, Art-sur-Meurthe, Tomblaine, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Laneuveville devant Nancy).
Environ 299 points de comptage (PCE) concernés par le présent lot, répartis comme suit:
— 235 points dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 12 kVA (estimation annuelle totale de 652 100 kWh),
— 62 points dont la puissance souscrite est comprise entre 15 et 36 kVA (estimation annuelle totale de 362 000 kWh),
— 1 point de 42 kVA (estimation annuelle totale de 23 200 kWh),
— 1 point de 72 kVA (estimation annuelle totale de 231 750 kWh).
Marché sur accord-cadre par bons de commandes au fur et à mesure des besoins conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Le présent marché sera conclu sans minima ni maxima de commandes en valeur ou en quantités. Aucun minimum de commandes n'est garanti par l'OPH.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les opérateurs souhaitant se porter candidats doivent justifier qu'ils bénéficient des autorisations visées à l'article L. 333-1 du code de l'énergie.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
Tout moyen de preuve équivalent est accepté par l'OPH.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales références des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La réalisation des prestations est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Tout moyen de preuve équivalent est accepté par l'OPH.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-20
17:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2018-08-24 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-21
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'avis relatif à la prochaine consultation pourrait être publié au cours du 3 trimestre 2020.” Informations complémentaires
“Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les prestations sont...”
Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Obtention du dossier de consultation: format papier:
Le dossier de consultation gratuit est à retirer sur demande écrite auprès du service marchés de l'OPH: Fabien Saint-Michel ou Caroline Grandjean — fax: +33 383857169/courriel: fsaintmichel@omhgrandnancy.fr ou cgrandjean@omhgrandnancy.fr
Format électronique: les dossiers sont téléchargeables gratuitement sur le profil d'acheteur de l'OPH: https://www.marches-securises.fr
Les modalités et conditions de remise des dossiers sont précisées dans le règlement de la consultation.
Les candidatures, offres et documents associés doivent être rédigés en français.
L'ensemble des consultations de l'OPH est visible sur son site internet: www.omhgrandnancy.fr
La date de fin de validité des offres correspond à la date limite d'information d'attribution du marché au candidat retenu par l'OPH. Ce délai n'inclut pas le délai de suspension de signature du marché de 11 jours minimum débutant à la date de notification des rejets d'offres aux candidats évincés; l'entreprise reste donc liée par son offre si l'information d'attribution lui est notifiée avant l'expiration de la date de validité des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu’à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu’à la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché (articles R. 551-7 à R. 551-10 du CJA),
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de rejet ou publication de la décision de l'office,
— recours de plein contentieux par les candidats et les tiers, sans considération de leur qualité, contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et des mesures de publicité concernant l'attribution du marché précisant également les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic» et «Tarn-et-Garonne»).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2018/S 138-314633 (2018-07-17)
Avis d'attribution de marché (2018-10-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: OPH de la métropole du Grand Nancy
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent appel d’offres ouvert a pour objet l'approvisionnement et la livraison d'électricité sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH de la métropole du...”
Brève description
Le présent appel d’offres ouvert a pour objet l'approvisionnement et la livraison d'électricité sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH de la métropole du Grand Nancy pour des installations inférieures et supérieures à 36 kVA.
Cette consultation concerne environ 515 PCE (points de comptage et d'estimation) totalisant une consommation annuelle globale approximative de 3.000.000 kWh par an (volume donné à titre indicatif).
Le nombre de points de livraison est susceptible d'évoluer en cours de marché, à la hausse comme à la baisse.
Les volumes de consommation indiqués dans le présent avis de marché ainsi que dans le dossier de consultation sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, ils n'engagent pas l'OPH.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 323809.42 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Secteurs du Plateau de Haye et quartier Beauregard
Description
Description du marché:
“Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs du Plateau de Haye et quartier de Beauregard.
Environ 216...”
Description du marché
Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs du Plateau de Haye et quartier de Beauregard.
Environ 216 points de comptage (PCE) concernés par le présent lot, répartis comme suit:
— 112 points dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 12 kVA (estimation annuelle totale de 238.600 kWh),
— 102 points dont la puissance souscrite est comprise entre 15 et 36 kVA (estimation annuelle totale de 1.160.100 kWh),
— 1 point de 40 kVA (estimation annuelle totale de 192.790 kWh),
— 1 point de 54 kVA (estimation annuelle totale de 93.700 kWh).
Marché sur accord-cadre par bons de commandes au fur et à mesure des besoins conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Le présent marché sera conclu sans minima ni maxima de commandes en valeur ou en quantités. Aucun minimum de commandes n'est garanti par l'OPH.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Secteurs de Nancy centre, quartier d'Haussonville et secteur diffus
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nancy (54000) et communes avoisinantes
Description du marché:
“Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs de Nancy centre, quartier d'Haussonville et diffus (communes...”
Description du marché
Acheminement et livraison d'électricité sur le patrimoine de l'OPH implanté sur les secteurs de Nancy centre, quartier d'Haussonville et diffus (communes avoisinantes de Nancy: Maxéville, Villers-lès-Nancy, Saint-Max, Ludres, Art-sur-Meurthe, Tomblaine, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Laneuveville devant Nancy).
Environ 299 points de comptage (PCE) concernés par le présent lot, répartis comme suit:
— 235 points dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 12 kVA (estimation annuelle totale de 652.100 kWh),
— 62 points dont la puissance souscrite est comprise entre 15 et 36 kVA (estimation annuelle totale de 362.000 kWh),
— 1 point de 42 kVA (estimation annuelle totale de 23.200 kWh),
— 1 point de 72 kVA (estimation annuelle totale de 231.750 kWh).
Marché sur accord-cadre par bons de commandes au fur et à mesure des besoins conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Le présent marché sera conclu sans minima ni maxima de commandes en valeur ou en quantités. Aucun minimum de commandes n'est garanti par l'OPH.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 138-314633
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19A18
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Secteurs du Plateau de Haye et quartier Beauregard
Date de conclusion du contrat: 2018-09-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Direct Energie
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 171240.70 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Secteurs de Nancy centre, quartier d'Haussonville et secteur diffus
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 152568.72 💰
“Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les valeurs totales...”
Le présent marché est soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et au décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les valeurs totales communiquées sont données à titre indicatif pour la durée totale du marché et n'engagent pas l'OPH.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Marché sur accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclus au fur et à mesure des besoins par application des dispositions prévues aux articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016, sans engagements minima et maxima en valeur ou en quantité.
Le présent avis d'attribution vaut avis de publicité de la conclusion du marché.
Les pièces contractuelles du marché objet du présent avis d'attribution sont communicables, sur demande écrite adressée à: OPH de la métropole du Grand Nancy – service marchés – 32 rue Saint-Léon 54000 Nancy. La communication des pièces du marché se fera dans le respect de la loi relative à la protection du secret des affaires, de la réglementation et des intérêts commerciaux de l'entreprise attributaire.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché (articles R. 551-7 à R. 551-10 du CJA),
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de rejet ou publication de la décision de l'office,
— recours de plein contentieux par les candidats et les tiers, sans considération de leur qualité, contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et des mesures de publicité concernant l'attribution du marché précisant également les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic» et «Tarn-et-Garonne»).
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 192-433897 (2018-10-03)