Maintenance des réseaux d'assainissement et des stations de relevage des tunnels de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.
Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, fixant toutes les stipulations contractuelles, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique.
Les tunnels disposent d'un réseau d'assainissement pour drainer les infiltrations d'eau et canaliser les eaux usées des chaussées vers des bassins de rétention munies de pompes de relevage. Ces équipements doivent régulièrement être vidés, nettoyés et entretenus pour préserver les tunnels de l'inondation. La description précise du besoin figure au CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-06. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Seramm
• Société des eaux de Marseille

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien › Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-19	Avis de marché
2018-12-04	Informations complémentaires
2019-06-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines
Numéro de référence: 71180372
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, fixant toutes les stipulations contractuelles, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique. Les tunnels disposent d'un réseau d'assainissement pour drainer les infiltrations d'eau et canaliser les eaux usées des chaussées vers des bassins de rétention munies de pompes de relevage. Ces équipements doivent régulièrement être vidés, nettoyés et entretenus pour préserver les tunnels de l'inondation. La description précise du besoin figure au CCTP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien de pompes, de vannes, de robinets, de conteneurs en métal et de machines 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-19 📅
Date limite de soumission: 2018-12-06 📅
Date de publication: 2018-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 205-468032
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires

Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, fixant toutes les stipulations contractuelles, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Il est conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 780 000 EUR (HT).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Les tunnels disposent d'un réseau d'assainissement pour drainer les infiltrations d'eau et canaliser les eaux usées des chaussées vers des bassins de rétention munies de pompes de relevage. Ces équipements doivent régulièrement être vidés, nettoyés et entretenus pour préserver les tunnels de l'inondation. La description précise du besoin figure au CCTP.

Intitulé du lot: Maintenance et entretien du réseau d'assainissement
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations comprennent la maintenance et l'entretien des réseaux de collecte des eaux et des bâches de pompage. Il s'agit d'assurer l'entretien préventif et curatif des réseaux et bassins des ouvrages souterrains exploités par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Des opérations de maintenance, de réparations et de réhabilitation d'avaloirs, regards, canalisations ou tout autre dispositif des réseaux sont inclues dans les prestations du marché.

La description précise du besoin figure au CCTP.

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 780 000 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 598 840 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Il est conclu avec un opérateur économique.

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 780 000 EUR (HT).

Intitulé du lot: Maintenance des systèmes de pompage et de relevage
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les prestations du lot 2 incluent principalement la fourniture de l'ensemble des équipements nécessaires au fonctionnement des stations de pompage des ouvrages routiers. De plus, par rapport aux équipements reliés à des automates, les prestations de ce lot comprennent la maintenance et l'entretien des armoires électriques de commande des équipements électromécaniques, luminaires spécifiques, démarreur de pompes, gestion et programmation de la télésurveillance, des alarmes, des temps de fonctionnement sur compteurs horaires, seuil de démarrage des pompes, seuil d'alarme, la limite d'intervention correspond aux sortie automates.

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 455 000 EUR (HT).

Valeur estimée hors TVA: 267 878 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 455 000 EUR (HT).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Conseil de territoire Marseille Provence 13000.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf. informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 1 parvis Saint-Laurent
Code postal: 13001
Point de contact: Direction gestion des équipements de Trafic — Service des tunnels
Téléphone: +33 495095772 📞
Fax: +33 491911395 📠
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation.

Pour chaque lot, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous.

* Sous-critère A: pertinence des moyens humains affectés aux missions

(Composition et organisation des équipes pour la réalisation des interventions demandées, effectif qualifié mis à disposition): 50 %.

* Sous-critère B: pertinence des moyens matériels affectés à l'exécution des prestations afin d'en garantir la qualité technique (description des moyens et leur nombre mis en œuvre y compris ceux garantissant la sécurité du chantier): 50 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Les informations complémentaires, le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus sur https://marchespublics.ampmetropole.fr

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée.

Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.

La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au règlement de la consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée.

Visite de site des ouvrages: les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter les sites concernés par le présent marché. La visite s'effectuera sur rendez-vous et de nuit durant les fermetures programmées.

Contact: Métropole Aix-Marseille-Provence, direction gestion des équipements de trafic — service des tunnels, 1 parvis Saint-Laurent, 13001 Marseille,

Solange Terrazzoni, Téléphone: +33 495095772 — fax: +33 491911395,

Gilles Gimonneau, Téléphone: +33 495095776 — fax: +33 491911395, Jean-pierre Djermakian, Téléphone: +33 495095771 — fax: +33 491911395.

La visite sur site n'est pas obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. Les questions devront être posées par écrit conformément aux modalités prévues à l'article 8.3 du règlement de la consultation, «Renseignements complémentaires».

Une attestation de visite sera établie et signée par les 2 parties.

Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 205-468032 (2018-10-19)

Informations complémentaires (2018-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, fixant toutes les stipulations contractuelles, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique. Les tunnels disposent d'un réseau d'assainissement pour drainer les infiltrations d'eau et canaliser les eaux usées des chaussées vers des bassins de rétention munies de pompes de relevage. Ces équipements doivent régulièrement être vidés, nettoyés et entretenus pour préserver les tunnels de l'inondation. La description précise du besoin figure au CCTP.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-04 📅
Date limite de soumission: 2018-12-14 📅
Date de publication: 2018-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 235-538144
Se réfère à l'avis: 2018/S 205-468032
Numéro JO-S: 235
Source: OJS 2018/S 235-538144 (2018-12-04)

Avis d'attribution de marché (2019-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, fixant toutes les stipulations contractuelles, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique. Les tunnels disposent d'un réseau d'assainissement pour drainer les infiltrations d'eau et canaliser les eaux usées des chaussées vers des bassins de rétention munies de pompes de relevage. Ces équipements doivent régulièrement être vidés, nettoyés et entretenus pour préserver les tunnels de l'inondation.

Valeur totale du marché: 653337.77 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-13 📅
Date de publication: 2019-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 114-280289
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires

L'accord-cadre peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, Tél. +33 491997347, télécopieur +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Informations complémentaires:

Brève description:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-05-28 📅
Nom: Seramm
Adresse postale: parc des Aygalades, 35 boulevard du Capitaine Gèze, les Cyprès bât. 11
Commune postale: Marseille
Code postal: 13014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491003994 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 430414.22 EUR 💰
Nom: Société des eaux de Marseille
Adresse postale: 25 rue Édouard Delanglade
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491576306 📞
Valeur totale du marché: 222923.55 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État, Ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat,

— recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des taux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP, préfecture de région, boulevard P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, Tél. +33 484354000, internet:http://www.paca.pref.gouv.fr

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr

Source: OJS 2019/S 114-280289 (2019-06-13)

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