Location longue et courte durée de bennes de collecte des déchets ménagers et assimilés, mini bennes, camion avec hayon et à grappin sans chauffeur

CAPL

Le présent marché est relatif à la location longue et courte durée de bennes de collecte des déchets ménagers et assimilés, mini bennes, camion avec hayon et à grappins, sans chauffeur. Les 4 lots seront passés sous forme d'accords-cadres fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité, à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sud location voirie
• Sud location voirie (SLV)

Qui ?

• CAPL

Qu'est-ce que c'est ?

• Grands conteneurs › Bennes à déchets
• Véhicules pour ordures et eaux usées › Véhicules pour ordures

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-30	Avis de marché
2018-09-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Véhicules pour ordures
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Véhicules pour ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Bennes à déchets 📦
Véhicules pour ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Capl
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville, CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
Fax: +33 489822720 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-30 📅
Date limite de soumission: 2018-04-30 📅
Date de publication: 2018-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 065-144365
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

Complément à la rubrique ll.2.5: les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le RC. Complément à la rubrique II.2.6: l'estimation s'entend pour une année.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 224 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Location longue et courte durée de bennes compactrices de 8 à 22 m
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le matériel devra répondre aux exigences de la CAPL et du code de la route en matière d'utilisation et de sécurité. En ce qui concerne le niveau sonore et les émissions de gaz, les normes européennes devront être satisfaites. Le fournisseur doit produire dans son mémoire à la CAPL tous les justificatifs qui en permettent le contrôle. Les véhicules loués par la CAPL circuleront sur l'ensemble du territoire de l'agglomération. Ils sont destinés à la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Ainsi le taux de compaction sera adéquat et réglable. La durée de travail cumulée par jour pourra aller de 4 à 12 heures notamment en période estivale et de festival du film. Le matériel devra être conçu pour permettre la collecte de bacs à ordures ménagères de 120 litres à 1 100 litres. Ils seront munis de 2 marches pieds repliables. Le chargement se fera par l'arrière, la préhension sera ventrale grâce à l'utilisation d'un lève conteneur.

Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché public pourra être reconduit de manière tacite sauf décision expresse de la CAPL au plus tard 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

— Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

— Nombre de reconductions: 3.

— Durée des reconductions: 12 mois chacune. Ainsi, la durée globale d'exécution du marché public est de 48 mois maximum.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Location longue et courte durée de mini benne avec compacteur de moins de 3,5 t sans chauffeur.
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les véhicules seront conformes aux normes en vigueur. Selon la demande mentionnée sur le bon de commande, les véhicules disposeront ou non d'un système de compaction à plaque, d'un lève conteneurs à préhension ventrale et d'un marchepied ripeur repliable, le tout conforme aux normes en vigueurs afférentes à la collecte d'ordures ménagères. Les véhicules ont un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 t, pouvant être conduit avec le permis B.

Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Location longue et courte durée d'un camion grappin pour la collecte des encombrants sans chauffeur
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le véhicule devra être équipée d'une benne basculante avec ridelles hautes et d'une grue dotée d'un grappin permettant la collecte des encombrants ou de la ferraille. Caractéristiques: PTAC: 13 T Grappin: vérins horizontaux à 4, 5 ou 6 dents. Les véhicules seront conformes aux normes en vigueur.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

— Le marché public pourra être reconduit de manière tacite sauf décision expresse de la CAPL au plus tard 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

Intitulé du lot: Location longue et courte durée d'un camion de moins de 3,5 t équipé d'un hayon sans chauffeur
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le véhicule devra être équipé d'une benne basculante arrière afin de faciliter le déchargement des encombrants. Le camion devra être équipé d'un hayon électrique et de ridelles latérales. Caractéristiques: PTAC: 3,5 t. Longueur du véhicule maxi: 5,80 m largeur du véhicule maxi: 2 m. Les véhicules seront conformes aux normes en vigueur. Les véhicules ont un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 t, pouvant être conduit avec le permis B.

Valeur estimée hors TVA: 4 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoires de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles 45 et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics, aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En application de ces dispositions, le candidat fournit l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:

— une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement),

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

Références de prestations similaires à celles dont l'exécution est demandée au titre du présent marché, sur les 3 dernières années (le commanditaire des prestations et les années doivent être visibles sur la liste).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:10
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Pondération du prix: 45

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la communauté d'agglomération
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération des pays de Lérins (CAPL)
Adresse postale: Aéroport Cannes-Mandelieu — hangar 14, 277 avenue Francis Tonner — CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca Cedex
Code postal: 06156
Point de contact: Service marchés publics
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1) Procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

2) Les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1, III.1.2 ET III.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce, etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1, III.1.2 et III.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC.

3) Complément à la rubrique IV.2.7 (modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif.

4) Conditions d'envoi et de remise des plis: les plis pourront être remis soit sur support papier, soit par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixés à la rubrique IV.2.2 ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC.

5) Complément à la rubrique IV.2.4 (Langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.

6) L'unité monétaire est l'euro.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure. Le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/Articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, Req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 065-144365 (2018-03-30)

Avis d'attribution de marché (2018-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 199 340 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-14 📅
Date de publication: 2018-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 179-405417
Se réfère à l'avis: 2018/S 065-144365
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires

Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le RC

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché est relatif à la location longue et courte durée de bennes de collecte des déchets ménagers et assimilés, mini bennes, camion avec hayon et à grappins, sans chauffeur.

Les 4 lots seront passés sous forme d'accords-cadres fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité, à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.

Le matériel devra répondre aux exigences de la CAPL et du code de la route en matière d'utilisation et de sécurité. En ce qui concerne le niveau sonore et les émissions de gaz, les normes européennes devront être satisfaites. Les véhicules loués par la CAPL circuleront sur l'ensemble du territoire de l'agglomération Ils sont destinés à la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Ainsi le taux de compaction sera adéquat et réglable. La durée de travail cumulée par jour pourra aller de 4 à 12 h notamment en période estivale et de festival du film. Le matériel devra être conçu pour permettre la collecte de bacs à ordures ménagères de 120 l à 1100 l. Ils seront munis de deux marches pieds repliables. Le chargement se fera par l'arrière, la préhension sera ventrale grâce à l'utilisation d'un lève conteneur.

Informations complémentaires:

Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le RC

Intitulé du lot: Location longue et courte durée de mini benne avec compacteur de moins de 3,5 t sans chauffeur
Brève description:

Les véhicules ont un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 t, pouvant être conduit avec le permis B.

Le véhicule devra être équipée d'une benne basculante arrière afin de faciliter le déchargement des encombrants. Le camion devra être équipé d'un hayon électrique et de ridelles latérales.

Caractéristiques: PTAC: 3,5 t;

Longueur du véhicule maxi: 5,80 m;

Largeur du véhicule maxi: 2 m.

Les véhicules seront conformes aux normes en vigueur.

Le véhicule devra être équipée d'une benne basculante avec ridelles hautes et d'une grue dotée d'un grappin permettant la collecte des encombrants ou de la ferraille.

Caractéristiques: PTAC: 13 t;

Grappin: vérins horizontaux à 4, 5 ou 6 dents.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoires de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-09-07 📅
Nom: Sud location voirie (SLV)
Adresse postale: 24 rue de l'Industrie, ZA des Playes
Commune postale: Six-Fours-les-Plages
Code postal: 83140
Pays: France 🇫🇷
Var 🏙️
Valeur totale du marché: 134 160 EUR 💰
Adresse postale: 24 rue de l'industrie, ZA des Playes
Valeur totale du marché: 58 300 EUR 💰
Nom: Sud location voirie
Valeur totale du marché: 6 880 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

Référence
Informations complémentaires

1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics;

2) les contrats peuvent être consultés, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CACPL sis Aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner — CS 80044 à 06156 Cannes-la-Bocca Cedex. La demande de RDV devra être adressée à la CAPL par courrier à l'adresse susvisée ou par Email à l'adresse marches.publics@cannespaysdelerins.fr. Dans les conditions définies par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, les contrats peuvent également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CACPL (par courrier ou par Email, aux adresses précitées). Certaines des informations des contrats ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle;

3) l'ensemble des montants renseignés dans le présent avis d'attribution s'entendent toujours sur une période d'1 an

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12 /Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (Cciral)
Adresse postale: Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales Cciral de Marseille, place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 179-405417 (2018-09-14)

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