Informations complémentaires
Période initiale: date de notif au 31 décembre de l'année N 1 période de reconduction: 1 janvier au 31 décembre N+1;
2 période de reconduction: 1 janvier au 31 décembre N+2;
3 période de reconduction: 1 janvier au 31 décembre N+3; dernière période de reconduction: 1 janvier N+4 au jour précédant la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre.