L'accord-cadre a pour objet l'impression et la fabrication de supports de communication de l'assemblée nationale tels que définis dans le Cahier des clauses particulières (CCP). Il est constitué de 2 lots:
— lot 1: impression, tirage-façonnage, conditionnement, stockage et livraison des supports de communication sur papier…,
— lot 2: fabrication, incluant l'impression numérique et le façonnage, le conditionnement, le stockage, la livraison et l'installation et, le cas échéant, la dépose de supports de communication sur des supports spécifiques (cf. règlement de la consultation).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-04.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-10-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université
Commune postale: Paris 07 SP
Code postal: 75355
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain — 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à...”
Personne de contact
Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain — 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Impression et fabrication de supports de communication (accord-cadre 2018an-28)
2018AN-28”
Produits/services: Services d'impression et de livraison📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet l'impression et la fabrication de supports de communication de l'assemblée nationale tels que définis dans le Cahier des clauses...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet l'impression et la fabrication de supports de communication de l'assemblée nationale tels que définis dans le Cahier des clauses particulières (CCP). Il est constitué de 2 lots:
— lot 1: impression, tirage-façonnage, conditionnement, stockage et livraison des supports de communication sur papier…,
— lot 2: fabrication, incluant l'impression numérique et le façonnage, le conditionnement, le stockage, la livraison et l'installation et, le cas échéant, la dépose de supports de communication sur des supports spécifiques (cf. règlement de la consultation).
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 133333.33 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression, tirage-façonnage, conditionnement, stockage et livraison des supports de communication sur papier” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et de livraison📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“126 rue de l'Université, 75007 Paris, ainsi que tous les bâtiments de l'assemblée nationale, ainsi que le site situé 215 rue d'Aubervilliers, 75018 Paris.”
Description du marché:
“Le lot 1 a pour objet l'impression, le tirage-façonnage, le conditionnement, le stockage et la livraison des supports de communication sur papier. Sont...”
Description du marché
Le lot 1 a pour objet l'impression, le tirage-façonnage, le conditionnement, le stockage et la livraison des supports de communication sur papier. Sont exclus du champ d'application de ce lot, l'impression des documents et rapports parlementaires, les supports de communication liés à des manifestations dont l'assemblée nationale n'est pas seule organisatrice ainsi que les supports et ouvrages réalisés par l'assemblée nationale elle-même ou en coédition. Chacun des lots est conclu avec 3 titulaires. Les marchés subséquents sont passés à la survenance des besoins ou sous la forme d'un marché subséquent à bons de commande (cf. règlement de la consultation).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 83333.33 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-02-11 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“À l'issue de cette 1 période d'exécution de 1 an, chaque lot peut ensuite faire l'objet de 3 reconductions, d'une durée de 12 mois chacune. Les décisions de...”
Description des renouvellements
À l'issue de cette 1 période d'exécution de 1 an, chaque lot peut ensuite faire l'objet de 3 reconductions, d'une durée de 12 mois chacune. Les décisions de reconduire chaque lot de l'accord-cadre sont notifiées aux titulaires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'expiration du lot concerné. Les titulaires ne peuvent en refuser la reconduction.
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Informations complémentaires: La remise d'échantillons est exigée (cf. règlement de la consultation).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fabrication de supports de communication spécifiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes📦
Description du marché:
“Le lot 2 a pour objet la fabrication, incluant l'impression numérique et le façonnage, le conditionnement, le stockage, la livraison et l'installation et,...”
Description du marché
Le lot 2 a pour objet la fabrication, incluant l'impression numérique et le façonnage, le conditionnement, le stockage, la livraison et l'installation et, le cas échéant, la dépose de supports de communication sur des supports spécifiques matériels tels que adhésif, PVC, bâche, toile… à l'exclusion des supports électroniques matériels (DVD, CD, clé USB, …), des supports de communication liés à des manifestations dont l'assemblée nationale n'est pas seule organisatrice et des supports réalisés par l'assemblée nationale elle-même. Chacun des lots est conclu avec 3 titulaires. Les marchés subséquents sont passés à la survenance des besoins ou sous la forme d'un marché subséquent à bons de commande (cf. règlement de la consultation).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales:
1) lettre de candidature: (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: www.economie.gouv.fr) ou document équivalent. En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire;
2) copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
3) déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics ((modèle proposé en annexe 1 au présent règlement de la consultation).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“4) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires correspondant aux prestations objets de chacun des lots de l'accord-cadre...”
Liste et brève description des critères de sélection
4) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires correspondant aux prestations objets de chacun des lots de l'accord-cadre pour lequel le candidat soumissionne, réalisés au cours du dernier exercice disponible;
5) déclaration indiquant les effectifs actuels du candidat, en précisant la nature de ces effectifs.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“6) liste des principales prestations en rapport avec chacun des lots pour lequel le candidat soumissionne, effectuées par lui au cours des 3 dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
6) liste des principales prestations en rapport avec chacun des lots pour lequel le candidat soumissionne, effectuées par lui au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; ces prestations seront prouvées par une attestation des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
7) déclaration indiquant les moyens matériels et techniques dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de même nature que celle des prestations de chacun des lots pour lequel il soumissionne. Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant, pour ces derniers, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du présent accord-cadre en produisant un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-04
12:15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-04
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Cf. règlement de la consultation. Attention: remise électronique obligatoire en application de l'article 41 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux...”
Cf. règlement de la consultation. Attention: remise électronique obligatoire en application de l'article 41 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Attention: la remise d'échantillons est exigée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 212-485486 (2018-10-30)
Avis d'attribution de marché (2019-04-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Assemblée Nationale
Personne de contact:
“Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à...”
Personne de contact
Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet l'impression et la fabrication de supports de communication de l'assemblée nationale tels que définis dans le Cahier des clauses...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet l'impression et la fabrication de supports de communication de l'assemblée nationale tels que définis dans le Cahier des clauses particulières (CCP). Il est constitué de 2 lots:
— lot 1: impression, tirage-façonnage, conditionnement, stockage et livraison des supports de communication sur papier...,
— lot 2: fabrication, incluant l'impression numérique et le façonnage, le conditionnement, le stockage, la livraison et l'installation et, le cas échéant, la dépose de supports de communication sur des supports spécifiques.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 260 964 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“126 rue de l'Université, 75007 Paris, ainsi que tous les bâtiments de l'assemblée nationale, ainsi que le site situé 215 rue d'Aubervilliers , 75018 Paris.”
Description du marché:
“Le lot 1 a pour objet l'impression, le tirage-façonnage, le conditionnement, le stockage et la livraison des supports de communication sur papier. Sont...”
Description du marché
Le lot 1 a pour objet l'impression, le tirage-façonnage, le conditionnement, le stockage et la livraison des supports de communication sur papier. Sont exclus du champ d'application de ce lot, l'impression des documents et rapports parlementaires, les supports de communication liés à des manifestations dont l'assemblée nationale n'est pas seule organisatrice ainsi que les supports et ouvrages réalisés par l'assemblée nationale elle-même ou en coédition. Chacun des lots est conclu avec 3 titulaires. Les marchés subséquents sont passés à la survenance des besoins ou sous la forme d'un marché subséquent à bons de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: qualité des modalités dapprovisionnement en papier
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 2: adéquation des équipements prévus par le candidat
Critère de qualité (nom): Critère 3: rapidité dexécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Critère 4: qualité des prestations
Prix (pondération): 30
Description
Description du marché:
“Le lot 2 a pour objet la fabrication, incluant l'impression numérique et le façonnage, le conditionnement, le stockage, la livraison et l'installation et,...”
Description du marché
Le lot 2 a pour objet la fabrication, incluant l'impression numérique et le façonnage, le conditionnement, le stockage, la livraison et l'installation et, le cas échéant, la dépose de supports de communication sur des supports spécifiques matériels tels que adhésif, PVC, bâche, toile... À l'exclusion des supports électroniques matériels (dvd, cd, clé usb, ...), des supports de communication liés à des manifestations dont l'assemblée nationale n'est pas seule organisatrice et des supports réalisés par l'assemblée nationale elle-même. Chacun des lots est conclu avec 3 titulaires. Les marchés subséquents sont passés à la survenance des besoins ou sous la forme d'un marché subséquent à bons de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: variété des types de supports matériels susceptibles dêtre utilisés
Critère de qualité (nom):
“Critère 2: pertinence de lorganisation proposée (méthodologie, moyens techniques mis en uvre)”
Critère de qualité (nom): Critère 3: rapidité dexécution des prestation
Critère de qualité (nom): Critère 4: qualité des supports de communication fabriqués
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 212-485486
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: IMPRESSION ET FABRICATION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION (accord-cadre 2018AN-28)
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Impression, tirage-façonnage, conditionnement, stockage et livraison des supports de communication sur papier”
Date de conclusion du contrat: 2019-03-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nombre d'offres reçues de PME: 10
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Graph'Imprim
Commune postale: Créteil
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 49 420 💰
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-03-20 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Edicolor Print
Commune postale: Bain-de-Bretagne
Région: Ille-et-Vilaine🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 136 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Imprimerie Champagnac
Commune postale: Aurillac
Région: Cantal🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 220 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fabrication de supports de communication spécifiques
Date de conclusion du contrat: 2019-03-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Dupligrafic
Commune postale: Marne-la-Vallée
Région: Seine-et-Marne 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 39 712 💰
5️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-03-05 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Studio 3b
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 868 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Métropole Atelier
Commune postale: Gennevilliers
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 37 608 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis. Recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 082-195750 (2019-04-24)