Accords-cadres au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclus avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant).
Ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.
Ils ont pour objet la réalisation des travaux de grosses réparations et d'aménagement de Voirie, comprenant des travaux de construction et des travaux de grosses réfections et /ou d'aménagement de voies publiques pouvant éventuellement comporter des éléments relatifs aux mobiliers urbains, aux espaces verts et aux éclairages publics, pour les marchés subséquents:
— d'aménagement dont le montant estimé est supérieur à 25 000 EUR HT et inférieur à 1 500 000 EUR HT,
— d'entretien dont le montant estimé est supérieur à 125 000 EUR HT et inférieur à 1 500 000 EUR HT.
Et dont la nature ne justifie pas l'utilisation d'un marché de travaux spécifiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-05-02.
L'appel d'offres a été publié le 2018-03-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Informations complémentaires (2018-04-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Commune postale: Marseille
Code postal: 13007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Téléphone: +33 491999900📞
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr📧
Fax: +33 491997196 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.marseille-provence.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Grosses réparations et aménagement de voirie sur le territoire de Marseille-Provence
71180025”
Produits/services: Travaux de réparation de routes📦
Brève description:
“Accords-cadres au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclus avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant)....”
Brève description
Accords-cadres au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclus avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant). Ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360. Ils ont pour objet la réalisation des travaux de grosses réparations et d'aménagement de voirie, comprenant des travaux de construction et des travaux de grosses réfections et/ou d'aménagement de voies publiques pouvant éventuellement comporter des éléments relatifs aux mobiliers urbains, aux espaces verts et aux éclairages publics, pour les marchés subséquents:
— d'aménagement dont le montant estimé est supérieur à 25 000 EUR HT et inférieur à 1 500 000 EUR HT,
— d'entretien dont le montant estimé est supérieur à 125 000 EUR HT et inférieur à 1 500 000 EUR HT et dont la nature ne justifie pas l'utilisation d'un marché de travaux spécifiques.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 065-144000
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Ancienne valeur
Texte:
“Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants qualification...”
Texte
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants qualification Qualibat ou équivalent:
—— identification professionnelle: 1552 ou équivalent: traitement de l'amiante, identification professionnelles FNTP ou équivalent,
—— identification professionnelle: 1141 ou équivalent: ouvrages d'art et de génie civil industriel (béton et acier béton), ouvrages en maçonnerie,
—— identification professionnelle: 2321 ou équivalent: préparation des sites, fondations et terrassements, ouvrages en terre, terrassements: travaux de terrassement courant en milieu non urbain,
—— identification professionnelle: 2341 ou équivalent: préparation des sites, fondations et terrassements, ouvrages en terre, terrassements: couches de forme en matériaux rapportés matériaux concassés ou alluvionnaires,
—— identification professionnelle: 3221 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: trafic important (4 inférieur ou égal à TC inférieur ou égal à 6) revêtements en matériaux enrobés, enrobés classiques,
—— identification professionnelle: 321 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: autres trafics (4 inférieur ou égal à TC inférieur ou égal à 6) assises de chaussée,
—— identification professionnelle: 3222 ou équivalent: voirie, routes, piste d'aéroport: trafic important (4 inférieur ou égal à TC inférieur ou égal à 6) revêtements en matériaux enrobés, enrobés spéciaux,
—— identification professionnelle: 3451 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pavés et dalles en pierre naturelle,
—— identification professionnelle: 3452 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pavés et dalles en béton ou autres matériaux,
—— identification professionnelle: 346 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pose de bordures et caniveaux,
—— identification Professionnelle: 347 ou équivalent: petit ouvrage divers en maçonnerie.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants qualification...”
Texte
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
— certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants qualification Qualibat ou équivalent:
—— identification professionnelle: 1552 ou équivalent: traitement de l'amiante, identification professionnelles FNTP ou équivalent,
—— identification professionnelle: 1141 ou équivalent: ouvrages d'art et de génie civil industriel (béton et acier béton), ouvrages en maçonnerie,
—— identification professionnelle: 2321 ou équivalent: préparation des sites, fondations et terrassements, ouvrages en terre, terrassements: travaux de terrassement courant en milieu urbain,
—— identification professionnelle: 2342 ou équivalent: préparation des sites, fondations et terrassements, ouvrages en terre, terrassements: couches de forme en matériaux rapportés pour voirie à faible trafic, parkings, lotissements, plateformes,
—— identification professionnelle: 3221 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: trafic important (4 inférieur ou égal TC inférieur ou égale), revêtements en matériaux enrobés, enrobés classiques,
—— identification professionnelle: 321 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: autres trafics (4 inférieur ou égal TC inférieur ou égale) assises de chaussée,
—— identification professionnelle: 3451 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines pavés et dalles en pierre naturelle,
—— identification professionnelle: 3452 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pavés et dalles en béton ou autres matériaux,
—— identification professionnelle: 346 ou équivalent: voiries, routes, pistes d'aéroport: chaussées urbaines, pose de bordures et caniveaux,
—— identification professionnelle: 347 ou équivalent. Petit ouvrage divers en maçonnerie
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.5)
Emplacement du texte à modifier: Critères d'attribution
Ancienne valeur
Texte: Valeur technique / pondération: 70 %
Prix / pondération: 30 %
Nouvelle valeur
Texte: Valeur technique / Pondération: 30 %
Prix / pondération: 70 %
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-05-02 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2018-05-17 📅
L'heure: 16:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2018-05-03 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-05-18 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2018/S 080-178431 (2018-04-23)
Avis d'attribution de marché (2019-01-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Personne de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accords-cadres au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclus avec 3 opérateurs économiques. Ils donneront lieu à la conclusion de marchés...”
Brève description
Accords-cadres au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360 conclus avec 3 opérateurs économiques. Ils donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360. Ils ont pour objet la réalisation des travaux de grosses réparations et d'aménagement de voirie, comprenant des travaux de construction et des travaux de grosses réfections et/ou d'aménagement de voies publiques pouvant éventuellement comporter des éléments relatifs aux mobiliers urbains, aux espaces verts et aux éclairages publics, pour les marchés subséquents:
— d'aménagement dont le montant estimé est supérieur à 25 000 EUR HT et inférieur à 1 500 000 EUR HT,
— d'entretien dont le montant estimé est supérieur à 125 000 EUR HT et inférieur à 1 500 000 EUR HT, et dont la nature ne justifie pas l'utilisation d'un marché de travaux spécifiques.
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 2613669.51
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 4601306.96
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Grosses réparations et aménagement de voirie, sur la commune de Marseille, exceptée la zone «ambition centre-ville»” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de réparation de routes📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé pour un montant annuel minimum de 2 000 000,00 EUR HT et un montant annuel maximum de 10 000 000,00 EUR HT.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Prix (pondération): 30 %
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997347, télécopieur: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Grosses réparations et aménagement de voirie, sur les communes Est Hors-Marseille: Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Gémenos,...”
Titre
Grosses réparations et aménagement de voirie, sur les communes Est Hors-Marseille: Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Gémenos, Roquefort-la-Bédoule, Allauch et Plan-de-Cuques
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Concernant le lot 2: l'accord-cadre est passé pour un montant annuel minimum de 500 000,00 EUR HT et un montant annuel maximum de 3 000 000,00 EUR HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Grosses réparations et aménagement de voirie, sur les communes Ouest Hors-Marseille: Carry, Châteauneuf, Ensues-la-Redonne, Gignac, Le Rove, Marignane,...”
Titre
Grosses réparations et aménagement de voirie, sur les communes Ouest Hors-Marseille: Carry, Châteauneuf, Ensues-la-Redonne, Gignac, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret, Sausset, Septèmes-les-Vallons
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Concernant le lot 3: l'accord-cadre est passé pour un montant annuel minimum de 1 000 000,00 EUR HT et un montant annuel maximum de 4 000 000,00 EUR HT.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 065-144000
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z18612
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Grav, sur la commune de Marseille, exceptée la zone «ambition centre-ville»
Date de conclusion du contrat: 2018-11-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de PME: 7
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage Route Méditerranée
Adresse postale: 4 bis rue de Copenhague — BP 30120
Commune postale: Vitrolles Cedex
Code postal: 13744
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442023400📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Satr
Adresse postale: 188 avenue des Alumines — BP 20024
Commune postale: Gardanne
Code postal: 13541
Téléphone: +33 442397745📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3814621.45 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3034156.07 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Gregori Provence
Adresse postale: domaine de la Courounade, CD 543
Commune postale: Les Milles
Code postal: 13290
Téléphone: +33 442201212📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3814621.45 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3351041.33 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Malet
Adresse postale: quartier Broye, CS 30021
Commune postale: Meyreuil
Code postal: 13590
Téléphone: +33 442583768📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3814621.45 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3426768.44 💰
4️⃣
Numéro de contrat: Z18613
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Grav, sur les communes Est Hors-Marseille
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Eurovia PACA — Agence Marseille
Adresse postale: 17 bd de la Millière — CS 40018
Commune postale: Marseille Cedex 11
Code postal: 13396
Téléphone: +33 491181030📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3227586.79 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3465342.10 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Colas Midi Méditerranée — Agence de Marseille
Adresse postale: 2 rue René d'Anjou — CS 30366
Commune postale: Marseille Cedex 15
Code postal: 13344
Téléphone: +33 491095090📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3227586.79 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3781619.30 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Razel-Bec
Adresse postale: ZI des Estroublans — 1 rue de Lisbonne — CS 50139
Téléphone: +33 442155252📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3227586.79 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4601306.96 💰
7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3227586.79 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4601306.96 💰
8️⃣
Numéro de contrat: Z18614
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Grav, sur les communes Ouest Hors-Marseille
Nom et adresse du contractant
Commune postale: Vitrolles
Téléphone: +33 442023420📞
Adresse postale: 188 avenue ds Alumines — BP 20024
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3373245.06 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2613669.51 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Eurovia PACA Agence Port de Bouc
Adresse postale: ZA La Grand'Colle — BP 88
Commune postale: Port-de-Bouc Cedex
Code postal: 13523
Téléphone: +33 442062565📞 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3373245.06 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3058870.05 💰
1️⃣0️⃣
Titre: Grav, sur les commune Ouest Hors-Marseille
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: quartier Broye — CS 30021
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3373245.06 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3151237.55 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: 1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que de 1 seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préf de région, bd P Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2019/S 017-035085 (2019-01-21)