Appel d'offre ouvert conformément aux articles 25, 67 à 68 et 78 à 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et à l'article 42.1. A) à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatifs aux marchés publics. Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification par la centrale d'achat de Dijon Métropole pour une durée de 12 mois. Ils sont reconductibles 3 fois, pour une durée de 1 an, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Conformément à l'article 16 du décret du 25.3.2016, la reconduction des accords-cadres sera tacite.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et/ou pose de produits de marquage, de matériels de signalisation et d'équipements de sécurité routière — relance des lots 1, 3 et 4
RESI134ASM”
Produits/services: Équipement de signalisation📦
Brève description:
“Appel d'offre ouvert conformément aux articles 25, 67 à 68 et 78 à 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et à l'article 42.1. A) à l'ordonnance nº 2015-899 du...”
Brève description
Appel d'offre ouvert conformément aux articles 25, 67 à 68 et 78 à 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et à l'article 42.1. A) à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatifs aux marchés publics. Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification par la centrale d'achat de Dijon Métropole pour une durée de 12 mois. Ils sont reconductibles 3 fois, pour une durée de 1 an, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Conformément à l'article 16 du décret du 25.3.2016, la reconduction des accords-cadres sera tacite.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de produits de marquage routier pour la signalisation horizontale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Marquage routier📦
Lieu d'exécution: Bourgogne🏙️
Description du marché: Fourniture de produits de marquage routier pour la signalisation horizontale.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification par la centrale d'achat de Dijon Métropole pour une durée de 12 mois. Ils sont...”
Description des renouvellements
Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification par la centrale d'achat de Dijon Métropole pour une durée de 12 mois. Ils sont reconductibles 3 fois, pour une durée de 1 an, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Conformément à l'article 16 du décret du 25.3.2016, la reconduction des accords-cadres sera tacite.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande,...”
Informations complémentaires
Conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'équipements de sécurité en matière plastique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Équipement de signalisation📦
Description du marché: Fourniture d'équipements de sécurité en matière plastique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification par la centrale d'achat de Dijon Métropole pour une durée de 12 mois. Ils sont...”
Description des renouvellements
Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification par la centrale d'achat de Dijon Métropole pour une durée de 12 mois. Ils sont reconductibles 3 fois, pour une durée de 1 un an, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Conformément à l'article 16 du décret du 25.3.2016, la reconduction des accords-cadres sera tacite.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et pose de panneaux d'information
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Panneaux de signalisation routière📦
Description du marché: Fourniture et pose de panneaux d'information
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conformément à l'article 55.iv du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, il est précisé que l'accord-cadre ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à...”
Liste et brève description des conditions
Conformément à l'article 55.iv du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, il est précisé que l'accord-cadre ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à condition que celui-ci produise les pièces mentionnées aux articles nº 50 et 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, prouvant qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner (article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-05
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-06
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Dijon Métropole dispose de la compétence constitution en centrale d'achat et, au titre de cette compétence, est le pouvoir adjudicateur qui passe le présent...”
Dijon Métropole dispose de la compétence constitution en centrale d'achat et, au titre de cette compétence, est le pouvoir adjudicateur qui passe le présent accord-cadre. La centrale d'achat passe l'accord-cadre au nom et pour le compte de chacun des pouvoirs adjudicateurs membres de Dijon Métropole; ceux-ci n'ont pas l'obligation de recourir à la centrale d'achat pour réaliser les prestations faisant l'objet de cet accord-cadre. Les autres pouvoirs adjudicateurs membres de Dijon Métropole peuvent prendre part au présent accord-cadre. Les titulaires du présent accord-cadre ne pourront recevoir de commandes et donc être engagés vis-à-vis d'un pouvoir adjudicateur qu'à compter de la notification par le dit pouvoir adjudicateur d'une Lettre d'engagement signée des deux parties (lui et le(s) titulaire(s)). La confirmation écrite du pouvoir adjudicateur concerné d'être partie au présent accord-cadre déclenche le lien contractuel entre lui et le titulaire du présent accord-cadre. À défaut d'une telle confirmation, l'accord-cadre ne prend pas effet entre ledit pouvoir adjudicateur et les titulaires. Le pouvoir adjudicateur qui est devenu partie à l'accord-cadre dans les conditions prévues ci-avant est désigné ci-après pouvoir adjudicateur concerné et est responsable pour sa part, de l'exécution de l'accord-cadre. Les fichiers électroniques pourront être retirés gratuitement via la plate-forme Achatpublic à l'adresse: www.achatpublic.com (référence de la consultation Resi134asm. Remise des plis par voie électronique obligatoire: les offres seront envoyées par voie électronique à l'adresse internet: www.achatpublic.com (référence de la consultation Resi134asm) avant la date et l'heure limite de remise des offres .Toute offre reçue à une autre adresse ne sera pas prise en compte. La signature de l'offre est possible dès la remise de pli, mais n'est pas obligatoire. En revanche, il sera ultérieurement demandé à l'attributaire de signer son offre électroniquement; et ce dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la demande qui en sera faite. Les candidats pourront demander des renseignements complémentaires par écrit via la plate-forme Achatpublic au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Adresse internet: www.achatpublic.com (référence: Resi134asm). Le pouvoir adjudicateur répondra à ces demandes de renseignements complémentaires dans un délai maximum de 6 jours avant la date limite de réception des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics”
Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: précisions concernant les délais d'introduction de recours: délai de 2 mois à partir de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: précisions concernant les délais d'introduction de recours: délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le président du tribunal administratif peut également être saisi en référé:
— avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 du même code),
— après la conclusion du contrat (article L. 551-13 du code de justice administrative).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours: greffe du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 1616, 21000, Dijon Cedex, F, Téléphone: (+33) 380739100, Fax: (+33) 380733989. Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 148-338260 (2018-07-31)
Avis d'attribution de marché (2018-11-16) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et/ou pose de produits de marquage, de matériels de signalisation et d'équipements de sécurité routière — relance après déclaration sans suite...”
Titre
Fourniture et/ou pose de produits de marquage, de matériels de signalisation et d'équipements de sécurité routière — relance après déclaration sans suite des lots 1, 3 et 4
RESI134ASM
Afficher plus
Brève description:
“Appel d'offre ouvert conformément aux articles 25, 67 à 68 et 78 à 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et à l'article 42.1. A) à l'ordonnance nº 2015-899 du...”
Brève description
Appel d'offre ouvert conformément aux articles 25, 67 à 68 et 78 à 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et à l'article 42.1. A) à l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatifs aux marchés publics.
Les lots 2, 5 et 6 ont été attribués lors d'une précédente consultation. En ce qui concerne les lots nº 1, 3 et 4, conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la consultation donnera lieu à trois accords-cadres mono attributaires, à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum. Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification par la centrale d'achat de Dijon Métropole pour une durée de 12 mois. Ils sont reconductibles 3 fois, pour une durée de 1 an, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Conformément à l'article 16 du décret du 25.3.2016, la reconduction des accords-cadres sera tacite.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 289 923 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Côte-d’Or🏙️ Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Critère 2: le prix des fournitures (35 %), apprécié sur la base du détail quantitatif et estimatif”
Critère de coût (pondération): 35
Description
Informations complémentaires:
“Le critère prix n'est pas le seul critère, voir bloc renseignements complémentaires.”
Description du marché: Fourniture d'équipements de sécurité en matière plastique.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix des fournitures, apprécié sur la base du détail quantitatif et estimatif” Description
Description du marché: Fourniture et pose de panneaux d'information.
Critères d'attribution
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 148-338260
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Lot 1: fourniture de produits de marquage routier pour la signalisation horizontale”
Date de conclusion du contrat: 2018-11-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Aximum Produits de Marquage
Adresse postale: 5 rue quai du Débarquement
Commune postale: Rouen
Code postal: 76100
Pays: France 🇫🇷
Région: Normandie🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 185905.50 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Fourniture d'équipements de sécurité en matière plastique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Sodilor
Adresse postale: 18 rue René François Joly, BP 40739
Commune postale: Sarreguemines Cedex
Code postal: 57207
Région: Moselle🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69 897 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Lot 4: fourniture et pose de panneaux d'information
Nom et adresse du contractant
Nom: Signature
Adresse postale: 75 route de Seurre
Commune postale: Beaune
Code postal: 21200
Région: Côte-d’Or🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 34120.50 💰
“Valeur totale du marché/du lot: selon détail quantitatif et estimatif.
Critères de sélection des offres:
— lots nº 1 et 3:
—— critère 1: la valeur technique...”
Valeur totale du marché/du lot: selon détail quantitatif et estimatif.
Critères de sélection des offres:
— lots nº 1 et 3:
—— critère 1: la valeur technique de l'offre (55 %), appréciée au regard du mémoire technique, et décomposée comme suit:
——— sous-critère 1: qualité des moyens humains, matériels et techniques dédiés et de leur organisation (40 %) au vu des informations suivantes fournies: modalités de prise en charge des commandes et des livraisons; diversité du catalogue de produits; site de commande en ligne; qualité et conformité des pièces proposées,
——— sous-critère 2: optimisation des délais de livraison (10 %) au vu des informations fournies sur l'optimisation des délais de livraison et moyens mis en œuvre pour réduire les délais de livraison et la mise à disposition de produits courants et produits spéciaux,
——— sous-critère 3: impact environnemental (5 %) au vu des informations fournies sur les mesures et dispositions envisagées en matière de fabrication des produits et de gestion des déchets,
—— critère 2: le prix des fournitures (35 %), apprécié sur la base du détail quantitatif et estimatif,
—— critère 3: le tarif catalogue remisé (10 %)
— lot nº 4:
—— critère 1: le prix (40 %), apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif,
—— critère 2: la valeur technique de l'offre (60 %), appréciée au regard du mémoire technique, et décomposée comme suit:
——— sous-critère 1: qualité des moyens humains, matériels et techniques dédiés et sur leur organisation (25 %) au vu des informations suivantes fournies: moyens humains, matériels et techniques dédiés à l'exécution des prestations, organisation d'un chantier, nombre d'équipes pouvant être mises à disposition simultanément; organisation des équipes d'intervention et organigramme fonctionnel et nominatif pour le personnel d'encadrement.
——— sous-critère 2: qualité de la méthodologie générale de travail employée pour mener à bien les prestations (25 %) au vu des informations suivantes fournies: organisation opérationnelle sur site en fonction du positionnement géographique; mise en place des mesures de sécurité envisagées dans le cadre de la mission (mesures et campagnes de prévention prises pour la sensibilisation du personnel par rapport au danger inhérent à l'espace public); proposition de plan type d'emprise et de signalisation dans le cadre de la réalisation des prestations; mise en place de procédure d'intervention d'urgence, ainsi que les modalités de renforcement des équipes en cas d'événements exceptionnels (intempéries importantes, problématique urbaine, accidents...); caractéristiques, conformités et provenance des principales fournitures prévues à l'accord-cadre avec les références des fournisseurs correspondants.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le président...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le président du tribunal administratif peut également être saisi en référé:
— avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 du même code),
— après la conclusion du contrat (article L. 551-13 du code de justice administrative). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours: greffe du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 1616, 21000, Dijon Cedex, F, Téléphone: +33 380739100, fax: +33 380733989. Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 223-510109 (2018-11-16)