Les prestations pour chacun des 3 lots donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est ainsi exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont susceptibles de varier pour la durée initiale de l'accord-cadre définie à l'article 3.2 du règlement de la consultation dans les limites suivantes:
— lot 1: sans minimum — 60 000 EUR HT maximum annuel,
— lot 2: sans minimum — 75 000 EUR HT maximum annuel,
— lot 3: sans minimum — 900 EUR HT maximum annuel.
Ces montant seront identiques pour les périodes de reconduction prévues à l'article 3.2 du règlement de la consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-03.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de vêtements de travail neufs de haute visibilité pour les années 2018 à 2021
18ff-Dg-0264-G”
Produits/services: Vêtements de protection et de sécurité📦
Brève description:
“Les prestations pour chacun des 3 lots donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum...”
Brève description
Les prestations pour chacun des 3 lots donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est ainsi exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont susceptibles de varier pour la durée initiale de l'accord-cadre définie à l'article 3.2 du règlement de la consultation dans les limites suivantes:
— lot 1: sans minimum — 60 000 EUR HT maximum annuel,
— lot 2: sans minimum — 75 000 EUR HT maximum annuel,
— lot 3: sans minimum — 900 EUR HT maximum annuel.
Ces montant seront identiques pour les périodes de reconduction prévues à l'article 3.2 du règlement de la consultation.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Pantalon, Bermuda et Tee-Shirt manches courtes de haute visibilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Description du marché:
“Durée du lot: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1.11.2018 jusqu'au 31.10.2019. L'accord-cadre est ensuite renouvelable 2 fois...”
Description du marché
Durée du lot: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1.11.2018 jusqu'au 31.10.2019. L'accord-cadre est ensuite renouvelable 2 fois par période de 1 an par tacite reconduction. Il ne pourra pas être toutefois poursuivi au-delà du 31.10.2021.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Durée de l'accord
Date de début: 2018-11-01 📅
Date de fin: 2019-10-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Durée du lot: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1.11.2018 jusqu'au 31.10.2019. L'accord-cadre est ensuite renouvelable 2 fois...”
Description des renouvellements
Durée du lot: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1.11.2018 jusqu'au 31.10.2019. L'accord-cadre est ensuite renouvelable 2 fois par période de 1 an par tacite reconduction. Il ne pourra pas être toutefois poursuivi au-delà du 31.10.2021.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de recourir aux modifications du marché en application de l'article 139 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Parka, Blouson chaud, Veste de travail et Surpantalon de haute visibilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de recourir aux modifications du marché en application de l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gilet de signalisation de haute visibilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (pondération): 50
Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de recourir aux modifications du marché en application de l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront fournir les pièces suivantes:
— lettre de candidature (DC 1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat,
— déclaration du candidat...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront fournir les pièces suivantes:
— lettre de candidature (DC 1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat,
— déclaration du candidat (DC 2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le candidat,
— attestation sur l'honneur jointe au règlement de la consultation ou équivalent attestant que le candidat n'a fait l'objet d'aucune interdiction de concourir visée aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
— le ou les pouvoir(s) du ou des signataire(s) le ou les habilitant(s) à engager le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre. En cas de groupement, les pièces décrites ci-dessus sont à remettre par chaque co-traitant.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cautionnement et garanties exigées: Aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou...”
Conditions d'exécution du contrat
Cautionnement et garanties exigées: Aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Opération financée sur ressources propres de la collectivité. Modalités de paiement: selon les articles 110 à 131 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Délai global de paiement: 30 jours. Les prix sont fermes et invariables pendant une durée de 1 an, puis révisables annuellement. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues à l'accord-cadre. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-03
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-04
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint-Louis Agglomération. Séance non publique
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Précisions...”
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Précisions concernant les critères d'attribution des offres: La notation des différents critères de jugement des offres des candidats est explicitée à l'article 6 du règlement de la consultation. Conditions d'obtention du dossier de consultation: Le DCE est dématérialisé: il est ainsi consultable, téléchargeable gratuitement, et disponible uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante: http://www.marches-publics.info Ainsi, aucun DCE sous format papier ne sera fourni aux candidats. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le profil d'acheteur de la collectivité. L'accès au téléchargement du DCE est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient aux candidats de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au DCE (compléments, corrections, modifications). Aussi, lors du téléchargement du DCE, il est recommandé aux candidats de créer un compte sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.info) où ils renseigneront notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de les tenir informés des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions posées?). Modalités de remise des offres: Aucune transmission des offres sous format papier (remise contre récépissé, ou pli recommandé avec avis de réception postal si l'offre est envoyée par la poste, ou Chronopost remis contre signature) n'est autorisée pour cette consultation. L'acheteur public impose la transmission des plis des candidats par voie électronique sécurisée à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info La procédure de dépôt des plis sur le site est détaillée dans l'annexe 2 au règlement de la consultation. Renseignements complémentaires: Afin d'obtenir tous les renseignements administratifs et techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront transmettre leur demande écrite, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, par l'intermédiaire du profil d'acheteur à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le DCE ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Il est donc important, pour pouvoir bénéficier de ces informations, que les candidats renseignent leur profil sur la plateforme de dématérialisation de Saint-Louis Agglomération (http://www.marches-publics.info) et indiquent en particulier l'adresse e-mail à laquelle ils souhaitent être contactés. Il relève de la responsabilité des candidats de communiquer une adresse électronique valide et de consulter leurs messages en temps utiles (une alerte sera transmise aux candidats à l'adresse électronique communiquée et l'ensemble des réponses apporté sera répertorié sur l'espace des candidats). Les réponses aux questions, convocations, notifications de rejet ou d'acceptation, etc? seront transmises par l'adresse électronique courrier@aws-france.com qui doit être déclarée dans les expéditeurs autorisés et dans les contacts personnels, afin d'éviter des blocages éventuels par l'anti-spam de la messagerie électronique des candidats. le président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges: Préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
Fax: +33 383342224 📠
URL: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 140-319725 (2018-07-19)
Avis d'attribution de marché (2018-10-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville, CS 50199
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de vêtements de travail neufs de haute visibilité pour les années 2018 à 202
18ff-Dg-0264-G”
Brève description:
“Les prestations pour chacun des 3 lots donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum...”
Brève description
Les prestations pour chacun des 3 lots donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est ainsi exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont susceptibles de varier pour la durée initiale de l'accord-cadre définie à l'article 3.2 du règlement de la consultation dans les limites suivantes: lot 1: sans minimum — 60 000 EUR HT maximum annuel, lot 2: sans minimum — 75 000 EUR HT maximum annuel, lot 3: sans minimum — 900 EUR HT maximum annuel, ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction prévues à l'article 3.2 du règlement.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 60395.50 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Pantalon, bermuda et tee-shirt manches courtes de haute visibilité
Titre: Parka, blouson chaud, veste de travail et surpantalon de haute visibilité
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 140-319725
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Pantalon, bermuda et tee-shirt manches courtes de haute visibilité
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Parka, blouson chaud, veste de travail et surpantalon de haute visibilité
Date de conclusion du contrat: 2018-10-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Somatico
Adresse postale: 3bis rue Pierre Gilles de Gennes
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60170.50 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Gilet de signalisation de haute visibilité
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225 💰
“Durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1.11.2018 jusqu'au 31.10.2019. L'accord-cadre est ensuite...”
Durée de l'accord-cadre: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter du 1.11.2018 jusqu'au 31.10.2019. L'accord-cadre est ensuite renouvelable 2 fois par période de 1 an par tacite reconduction. Il ne pourra pas être toutefois poursuivi au-delà du 31.10.2021. Publications antérieures concernant le même accord-cadre: avis d'appel public à la concurrence paru:
— au BOAMP nº 18-102888 du 24.7.2018,
— au JOUE du 24.7.2018 sous le nº 2018/s 140-319725.
Lot 2: montant de l'accord-cadre: pour un prix proposé dans le DQE de 60 170,50 EUR (HT).
Lot 3: montant de l'accord-cadre: pour un prix proposé dans le DQE de 225 EUR (HT).
Autres informations: date de signature des accords-cadres (lots 2 et 3): 26.10.2018. Les accords-cadres sont consultables au siège de Saint-Louis Agglomération, sur demande à adresser au service juridique de la collectivité, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges: préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Source: OJS 2018/S 210-479712 (2018-10-29)