Fourniture de mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)

CAPL

Le marché public a pour objet la fourniture de mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins comprenant la livraison et l'installation de cuves semi-enterrées et de colonnes enterrées à compaction et leurs pièces détachées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-01-10. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Contenur SL
• Vconsyst France SAS

Qui ?

• CAPL

Qu'est-ce que c'est ?

• Grands conteneurs › Conteneurs à déchets
• Mobilier urbain › Conteneurs et poubelles de déchets

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-30	Avis de marché
2019-04-04	Avis d'attribution de marché
2019-06-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs à déchets
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs à déchets 📦
Code CPV supplémentaire: Conteneurs à déchets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Capl
Adresse postale: CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
Fax: +33 489822720 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-30 📅
Date limite de soumission: 2019-01-10 📅
Date de publication: 2018-12-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 234-534352
Numéro JO-S: 234
Informations complémentaires

Le montant 61 200 EUR correspond à la somme totale estimée du lot y compris les périodes de reconduction. L'estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement (art. 30-I-7º du DMP). Les exigences minimales que les variantes doivent respecter sont décrites aux articles 2, 3 et 4 du CCTP.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 571 200 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

— lot 1: livraison et installation de cuves semi-enterrées et leurs pièces détachées,

— lot 2: livraison et installation de colonnes enterrées à compaction et leurs pièces détachées.

Intitulé du lot: Livraison et installation de cuves semi-enterrées et fourniture de leurs pièces détachées
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations attendues sont:

— la fourniture de cuves semi-enterrées pour la collecte sélective des emballages ménagers, du papier, du verre, et des ordures ménagères;la livraison et l'implantation des cuves,

— la fourniture des pièces détachées des cuves semi-enterrées d'une manière générale, toutes prestations indiquées dans le CCTP du lot 1.

Valeur estimée hors TVA: 61 200 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an chacune sans que sa durée totale ne dépasse 4 ans. La reconduction est tacite, sauf décision de non-reconduction expresse prise par la CACPL au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

Description des options:

Conformément aux dispositions de l'article 30-I-7º du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires. En revanche, le marché public n'est pas décomposé en tranches au sens de l'article 77 du décret.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Livraison et installation de colonnes enterrées à compaction et leurs pièces détachées
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les prestations attendues sont les suivantes:

— la fourniture de colonnes d'apport volontaire enterrées à compaction pour la collecte sélective des emballages ménagers, du papier et des ordures ménagères,

— la livraison et l'implantation de ces colonnes d'apport volontaire,

— la fourniture de leurs pièces détachées.d'une manière générale, toutes prestations indiquées dans le CCTP du lot 2.

Valeur estimée hors TVA: 510 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le montant 510 000 EUR correspond à la somme totale estimée du lot y compris les périodes de reconduction. L'estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement (art. 30-I-7º du DMP). Les exigences minimales que les variantes doivent respecter sont décrites aux articles 2, 3 et 4 du CCTP.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire CACPL

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles 45 et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics, aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-01-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse postale: Aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca Cedex
Code postal: 06156
Point de contact: Direction de la commande publique
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics;

2) complément aux rubriques II.2.5) (Critères d'attribution): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation;

3) les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce …). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC;

4) complément à la rubrique IV.1.3) (Informations sur l'accord-cadre): le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum et avec un maximum en quantité, à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique;

5) complément à la rubrique IV.2.7) (Modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif;

6) conditions d'envoi et de remise des plis: les plis devront être remis par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixés à la rubrique IV.2.2) ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC;

7) complément à la rubrique IV.2.4) (Langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français;

8) l'unité monétaire est l'EUR.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 234-534352 (2018-11-30)

Avis d'attribution de marché (2019-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 47 536 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: place Hôtel de Ville, CS 50044
Commune postale: Cannes

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-04 📅
Date de publication: 2019-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 069-162219
Se réfère à l'avis: 2018/S 234-534352
Numéro JO-S: 69
Informations complémentaires
S'agissant du II.1.7), c'est-à-dire la valeur totale du lot n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la fourniture de cuves semi-enterrées pour la collecte sélective des emballages ménagers, du papier, du verre, et des ordures ménagères,

— la livraison et l'implantation des cuves,

— la fourniture des pièces détachées des cuves semi-enterrées. D'une manière générale, toutes prestations indiquées dans le CCTP du lot 1.

Description des options: Conformément aux dispositions de l'article 30-I-7
Brève description:

— la fourniture de leurs pièces détachées. D'une manière générale, toutes prestations indiquées dans le CCTP du lot 2.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire CACPL.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-03-15 📅
Nom: Contenur SL
Numéro d'enregistrement national: 42098820600140
Adresse postale: Los Torneros 3 (Poligono Industrial Loq Angeles) 28906 GETAFE (Madridi-Espagne) agence de France, 3 rue de la Claire, 69009 Lyon
Commune postale: Lyon
Code postal: 69009
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 47 536 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Code postal: 06050
Téléphone: +33 489978600 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 069-162219 (2019-04-04)

Avis d'attribution de marché (2019-06-24)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 19.005 Cuves compactrices
Brève description:

Le marché public a pour objet la livraison et l'installation de colonnes enterrées à compaction sur le territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins et la fourniture de leurs pièces détachées.

Valeur totale du marché: 1177505.60 EUR 💰
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Conteneurs et poubelles de déchets 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée sans mise en concurrence

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cacpl
Adresse postale: Place Hôtel de Ville, CS 50044

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-24 📅
Date de publication: 2019-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 122-298176
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires

La valeur estimée du marché public est de 510 000 EUR y compris les périodes de reconduction.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la fourniture de leurs pièces détachées.

D'une manière générale, toutes prestations indiquées dans le présent CCTP.

Description des options:

Le marché public est conclu pour 12 mois à compter de sa date de notification. Il est éventuellement reconductible 3 fois 12 mois pour une durée maximal de 48 mois.

Informations complémentaires:

La valeur estimée du marché public est de 510 000 EUR y compris les périodes de reconduction.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la CACPL.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50 %
10 %
Prix (pondération): 40 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-30 📅
Nom: Vconsyst France SAS
Adresse postale: Parc Pompidou, avenue Georges Pompidou, CP 3409
Commune postale: Vannes
Code postal: 56000
Pays: Morbihan 🏙️
Adresse Internet: http://www.vconsyst.fr 🌏
Valeur totale du marché: 1177505.60 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Informations complémentaires

La consultation est passée selon la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, en application de l'article 30-i-2 du décret n

Cette procédure est mise en œuvre suite à l'infructuosité du lot 2 «Livraison et installation de colonnes enterrées à compaction et fourniture de leurs pièces détachées» de la consultation 18.038 «Fourniture de mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)» laquelle consultation a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE n

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).

De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, Req. n

Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CACPL sis à l'aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044 à 06156 Cannes-la-Bocca Cedex. La demande de Rdv devra être adressée à la CAPL par courrier électronique à l'adresse:marches.publics@cannespaysdelerins.fr

Les conditions définis par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le contrat peut être également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CACPL (par courrier ou par courrier électronique, aux adresses précitées). Certaines informations du contrat ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (CCIRAL) de Marseille
Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Source: OJS 2019/S 122-298176 (2019-06-24)

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