Nouveau cadre juridique des établissements du GHT Bouches-du-Rhône loi nº 2009-879 du 21.7.2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires décret nº 2016-524 du 27.4.2016 relatif aux Groupements hospitaliers de territoire (GHT) décret nº 2017-701 du 2.5.2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire Instruction ministérielle nº DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4.5.2017 relative à l'organisation des groupements Hospitaliers de Territoire La Loi nº 2009-879 du 21.7.2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), par regroupement sur un même territoire de plusieurs établissements publics de santé. Depuis le 1.7.2016, l'assistance Publique — Hôpitaux de Marseille, le CHPA-CHIAP, le CH de Salon de Provence, le CH d'Arles, les Hôpitaux de Camargue, le CH de Martigues, le CH d'Aubagne, le CH de La Ciotat, le CH d'Allauch, le Centre de Gérontologie Départemental (Cgd)13, le CHS Edouard Toulouse, le CHS Montperrin, le CHS de Valvert et le HIA Laveran se sont constitués en groupement Hospitalier de Territoire. Ce Groupement est dénommé GHT Bouches du Rhône par la convention constitutive du 30.6.2016. L'Établissement support de ce GHT est l'assistance Publique — hôpitaux de Marseille. En tant qu'établissement support, et selon la réglementation en vigueur (Article L.6132-3 du Code de la Santé Publique), l'assistance Publique — Hôpitaux de Marseille, depuis le 1.1.2018, agit pour le compte des établissements partie du GHT des Bouches-du-Rhône. A ce titre, il assure la passation des marchés et de leurs avenants ainsi que leur éventuelle résiliation pour tout ou partie des membres du GHT des Bouches du Rhône conformément aux dispositions de l'ordonnance nº 2015-889 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'exécution et le suivi des marchés relèvent des établissements partie au groupement hospitalier de territoire des Bouches-du-Rhône. Dans cette consultation, le terme Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille, désigne donc l'établissement support du GHT13.