Exploitation de la gare routière Aix centre et vente de billetterie transport

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Première gare routière de la Région PACA en nombre de voyageurs et de mouvements de cars et bus (près de 1 600 mouvements de bus urbains et cars interurbains et 300 mouvements de bus urbains). Cette gare routière est rentrée en exploitation en mai 2014. Mission mouvements: horaires d'ouverture du bâtiment principal d'exploitation à l'exception du 1er mai: De 6:15 à 21:00 du lundi au samedi et de 7:00 à 12:00 et de 13:30 à 19:00 le dimanche et jours fériés. Mission accueil: horaires d'ouverture du bâtiment principal d'exploitation à l'exception du 1er mai:
— de 6:30 à 19:30 du lundi au samedi,
— de 7:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:30 le dimanche et jours fériés. Mission d'entretien et d'hygiène / sécurité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mobilink

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports routiers › Services de gares routières

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-09	Avis de marché
2018-03-30	Informations complémentaires
2018-07-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gares routières
Numéro de référence: 72180167
Brève description:

Première gare routière de la Région PACA en nombre de voyageurs et de mouvements de cars et bus (près de 1 600 mouvements de bus urbains et cars interurbains et 300 mouvements de bus urbains). Cette gare routière est rentrée en exploitation en mai 2014. Mission mouvements: horaires d'ouverture du bâtiment principal d'exploitation à l'exception du 1er mai: De 6:15 à 21:00 du lundi au samedi et de 7:00 à 12:00 et de 13:30 à 19:00 le dimanche et jours fériés. Mission accueil: horaires d'ouverture du bâtiment principal d'exploitation à l'exception du 1er mai: — de 6:30 à 19:30 du lundi au samedi, — de 7:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:30 le dimanche et jours fériés. Mission d'entretien et d'hygiène / sécurité.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gares routières 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gares routières 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Metropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1504&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-09 📅
Date limite de soumission: 2018-04-10 📅
Date de publication: 2018-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 050-110925
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires

L'estimation du prix global et forfaitaire est de 7 692 768.00 EUR (TTC). L'estimation du DQE est de 142 584.00 EUR (TTC). La masse salariale à reprendre correspond à 23 personnes représentant un montant de 461 137,68 EUR brut / an (hors prime à caractère variable).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— de 6:30 à 19:30 du lundi au samedi,

— de 7:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:30 le dimanche et jours fériés. Mission d'entretien et d'hygiène / sécurité.

Valeur totale estimée: 6 529 460 EUR 💰
Brève description:

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter de sa date de notification. la date de démarrage des prestations devrait intervenir le 2.7.2018. Si la date de notification du marché intervient antérieurement à la date de démarrage des prestations, le montant forfaitaire de la partie fixe du marché sera proratisée à la durée effective d'exécution du marché. La mission billetterie au sein de la gare routière est actuellement couverte par un marché public en cours. Ce dernier prendra fin le 31.3.2019. Ainsi, cette mission prendra contractuellement effet au 1.4.2019. Jusqu'à cette date, aucune gestion, ni aucun coût n'est à prévoir sur le présent marché. Le présent marché n'est pas reconductible. les prestations sont essentiellement rémunérées au forfait et pour une partie mineure les prestations sont traitées à prix unitaires, sur bon de commande dans la limite d'un seuil maximum de 160 00 EUR (HT) pour 4 ans.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à ceux du marché objet de la présente consultation, selon les modalités de l'article 30-i-7º du décret.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Aix-en-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1º Une lettre de candidature ou Dc1 comprenant l'identification du candidat, l'objet de l'accord-cadre. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, la forme du groupement, l'identification des membres du groupement, et la désignation du mandataire;

2º le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat ne peut produire les renseignements ci-dessous, il peut prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. — déclaration du chiffre d'affaires global portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, si les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement et gratuitement par un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si figurent dans leur dossier de candidature les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant la date, le montant, le destinataire public ou privé. Les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou par déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— agrément relatif à l'exercice d'activités privées de sécurité en application de l'article L612-6 du Code de la sécurité intérieure, livre VI, pour les missions relatives à la sécurité et à la vidéosurveillance. pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments permettant d'apprécier ses moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique: volume d'heures d'insertion annuel à réaliser fixé à 1 200 heures par an.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: Date indicative, séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — Direction de la Commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1504&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Mars 2022.

La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'AOO (art. 42 de l'ordonnance, 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360). Critères de sélection des candidatures: capacités financières, techniques et professionnelles liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Candidatures examinées au vu des éléments demandés aux Iii.1.2 à Iii.1.3 de l'avis. Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux. Il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. la valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique au vu de:

Sous-Critère nº 1: Pertinence et qualité des mesures proposées (actions, procédures, organisation) pour l'exécution des missions « Mouvements », « Billetterie », « Accueil et information » et adéquation des moyens humains, dont encadrement, affectés à ces missions en terme quantitatif et qualitatif (50 %).

Sous-critère nº 2: Pertinence et qualité des mesures proposées (actions, organisation et moyens humains) pour l'exécution des missions « entretien / hygiène » et « Gardiennage / Sécurité » (50 %). Le pouvoir adjudicateur autorise uniquement la transmission électronique des plis dans les conditions fixées à l'article 9 du RC à l'adresse URL précisée à l'article I.3. Le dépôt de pli sous format papier est interdit (à l'exception de la copie de sauvegarde le cas échéant). Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial. une visite du site facultative individuelle sera organisée selon les modalités prévues au RC.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne », nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2018/S 050-110925 (2018-03-09)

Informations complémentaires (2018-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Metropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-30 📅
Date de publication: 2018-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 065-145381
Se réfère à l'avis: 2018/S 050-110925
Numéro JO-S: 65

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix - Direction de la Commande publique
Source: OJS 2018/S 065-145381 (2018-03-30)

Avis d'attribution de marché (2018-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Première gare routière de la région PACA en nombre de voyageurs et de mouvements de cars et bus (près de 1 600 mouvements de bus urbains et cars interurbains et 300 mouvements de bus urbains). Cette gare routière est rentrée en exploitation en mai 2014. Mission mouvements: horaires d'ouverture du bâtiment principal d'exploitation à l'exception du 1 — de 6:30 à 19:30 du lundi au samedi, — de 7:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:30 le dimanche et jours fériés. Mission d'entretien et d'hygiène/sécurité.

Valeur totale du marché: 5 908 660 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-09 📅
Date de publication: 2018-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 131-299130
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article 99 du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics. Le marché a été signé le 22.6.2018 par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et notifié le 25.6.2018.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— de 7:30 à 12:00 et de 13:30 à 18:30 le dimanche et jours fériés.

Mission d'entretien et d'hygiène/sécurité.

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans fermes à compter de sa date de notification. La date de démarrage des prestations devrait intervenir le 2.7.2018. Si la date de notification du marché intervient antérieurement à la date de démarrage des prestations, le montant forfaitaire de la partie fixe du marché sera proratisé à la durée effective d'exécution du marché. La mission billetterie au sein de la gare routière est actuellement couverte par un marché public en cours. Ce dernier prendra fin le 31.3.2019. Ainsi, cette mission prendra contractuellement effet au 1.4.2019. Jusqu'à cette date, aucune gestion, ni aucun coût n'est à prévoir sur le présent marché. Le présent marché n'est pas reconductible. Les prestations sont essentiellement rémunérées au forfait et pour une partie mineure, les prestations sont traitées à prix unitaires, sur bon de commande dans la limite d'un seuil maximum de 160 00 EUR HT pour 4 ans.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Aix-en-Provence

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 70

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-24 📅
Nom: Mobilink
Adresse postale: 609 chemin du Viaduc
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13090
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 5 908 660 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du pays d'Aix — Direction de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2018/S 131-299130 (2018-07-09)

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