La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 25, 66 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre donnant lieu à bons de commande avec un tonnage minimum annuel de 10 000 t/An et un tonnage maximum de 30 000 t/An.
Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-Ci devra être effectuée dans les conditions présentées dans le règlement de la consultation ainsi que dans le guide de la dématérialisation annexé au règlement de la consultation.
Les offres doivent être déposée à l'adresse suivante:
https://marchespublics.ampmetropole.fr.
Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre.
Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.1) à III.1.3) du présent avis d'appel public à la concurrence.
Conformément à l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen en lieu et place des documents mentionnées à l'article 48 du même décret.
Conformément à l'article 45 du décret susvisé, les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.
La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenu dans le mémoire technique, conformément aux dispositions du règlement de la consultation, au vu de:
— sous-critère 1 (35 %): emplacement et capacité du site de réception: accessibilité, capacité d'accueil, organisation afin de limiter le temps d'attente au vidage et plan de circulation,
— sous-critère 2 (35 %): pertinence de la méthodologie de traitement des déchets et description des démarches engagées sur l'unité, visant à optimiser la valorisation des déchets résiduels: le mode d'élimination et la performance environnementale de l'installation justifiant le niveau TGAP applicable (certification ou process équivalent, valorisation des biogaz, performance énergétique…),
— sous-critère 3 (30 %): pertinence de l'organisation et de la méthode de gestion des déchets «Interdits» arrivant sur le site.
Les informations demandées au titre de la vérification des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles peuvent être présentées en utilisant le formulaire «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» DC2 disponible sur le site Internet de la direction des affaires juridiques des ministères financiers, à l'adresse URL suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr.
Pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations.
L'acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés