Le présent accord-cadre consiste en la réalisation de prestations de déboisement/défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Déboisement, défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe”
Produits/services: Services d'abattage d'arbres📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre consiste en la réalisation de prestations de déboisement/défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord...”
Brève description
Le présent accord-cadre consiste en la réalisation de prestations de déboisement/défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de débardage📦
Produits/services supplémentaires: Transport de grumes dans les forêts📦
Produits/services supplémentaires: Services de défrichement📦
Produits/services supplémentaires: Services d'élagage📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Lieu d'exécution: Somme🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Entre le point kilométrique (Pk) 0, situé à Compiègne, et le point kilométrique 107, situé à Aubencheul-au-Bac.”
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de déboisement/défrichement dans le cadre du projet de construction CSNE pour permettre...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de déboisement/défrichement dans le cadre du projet de construction CSNE pour permettre la réalisation des travaux préliminaires listés ci-après et détaillés à l'article A.5 du CCTP:
— périmètre A: diagnostics archéologiques sur les 4 secteurs du projet CSNE,
— périmètre B: fouilles archéologiques sur le secteur 1 du projet CSNE,
— périmètre C: périmètre d'occupation temporaire au droit du Pont-Canal de la Somme,
— périmètre D: opérations préalables aux travaux du secteur 1.
Les prestations consistent à faire couper les peuplements forestiers commercialisables ou non, à faire broyer ceux qui ne le sont pas et à dégager les emprises nécessaires à la réalisation des travaux sus-visés.
La description précise des prestations figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m. Convention de financement an date du 1er décembre 2015 (noinea/cef/tran/m2014/1049/241)”
Informations sur les fonds de l'Union européenne
action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m. Convention de financement an date du 1er décembre 2015 (noinea/cef/tran/m2014/1049/241)
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les prestations sont mises en œuvre au moyen de bons de commande et d'ordres de service émis par le maître d'ouvrage.
S'agissant de la valeur estimée de...”
Informations complémentaires
Les prestations sont mises en œuvre au moyen de bons de commande et d'ordres de service émis par le maître d'ouvrage.
S'agissant de la valeur estimée de l'accord-cadre, il est précisé que sa valeur maximale est fixée à 2 fois sa valeur minimale; Cette valeur minimale correspond au prix des prestations à réaliser au titre du périmètre A tel que défini par le CCTP (Cf. Art. A.5).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME (Document unique de marché européen issu du règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME (Document unique de marché européen issu du règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5.1.2016).
Si les candidats n'utilisent pas le DUME, ils doivent transmettre les documents et renseignements suivants:
— DC1 (Lettre de candidature / Désignation du mandataire par ses cotraitants) disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou sur la plate-forme PLACE,
— DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou sur la plate-forme PLACE,
— le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateur(s) économique(s) individuel(s) ou groupé(s).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, l'accord-cadre intègre une Clause d'insertion par...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, l'accord-cadre intègre une Clause d'insertion par l'activité économique (CIAE). Comme indiqué à l'article 3.3 du règlement de la consultation, l'engagement d'insertion est formalisé à l'acte d'engagement et sera réalisé selon les modalités détaillées à l'annexe 1 du CCAP.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-14
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-17
08:30 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Dans le cadre de l'action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES),...”
Dans le cadre de l'action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), les autorités flamandes Vlaamse Overheid et la région Wallonne — Service de Wallonie SPW — ont signé avec l'agence exécutive de la Commission Européenne (INEA) Innovation and Networks Executive Agency, une convention de financement en date du 1.12.2015 (nº Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet de liaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine-Nord Europe ainsi que les études relatives à l'Oise, au Nord Pas-de-Calais et à la Seine-Aval, sont financés par l'Europe à hauteur de 50 % pour les études.
Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plateforme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 9:00 à 19:00 au +33 (0)1.76.64.74.07 ou à l'adresse suivante: place.support@atexo.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Par voie de recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur adressé à l'adresse suivante:
Société du Canal Seine-Nord Europe — 175 rue Ludovic Boutleux —...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Par voie de recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur adressé à l'adresse suivante:
Société du Canal Seine-Nord Europe — 175 rue Ludovic Boutleux — 62400 Béthune — France.
2) Par voie de recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lille:
— jusqu'à la signature de l'accord-cadre, possibilité d'introduire un référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative,
— à compter de la signature de l'accord-cadre, possibilité d'introduire un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative.
Ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de:
— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution de l'accord-cadre au Journal officiel de l'union européenne (JOUE), ou
— 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre, si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— possibilité d'introduire un recours en contestation de validité de l'accord-cadre dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 154-353407 (2018-08-08)
Informations complémentaires (2018-08-31) Informations juridiques, économiques, financières et techniques Base juridique
Description
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux — CS 30820
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre consiste en la réalisation de prestations de déboisement/défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord...”
Brève description
Le présent accord-cadre consiste en la réalisation de prestations de déboisement/défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe (CSNE)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 154-353407
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-09-14 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-09-18 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2018-09-17 📅
L'heure: 08:30
Nouvelle valeur
Date: 2018-09-19 📅
L'heure: 08:30
Autres informations complémentaires
La date limite de réception des offres est reportée au 18.9.2018 à 17:00.
Source: OJS 2018/S 169-385532 (2018-08-31)
Informations complémentaires (2018-09-14)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-09-18 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-10-02 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2018-09-19 📅
L'heure: 08:30
Nouvelle valeur
Date: 2018-10-03 📅
L'heure: 08:30
Autres informations complémentaires
“Une modification est apportée à l'article B.4.3 du CCTP (Sujétions spécifiques relatives à la sécurité et à la protection de la santé). La date limite de...”
Une modification est apportée à l'article B.4.3 du CCTP (Sujétions spécifiques relatives à la sécurité et à la protection de la santé). La date limite de réception des offres est reportée au 2.10.2018 à 17:00.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 180-408698 (2018-09-14)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Déboisement défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe
18TRI007”
Brève description:
“Déboisement-défrichement dans le cadre du projet de construction CSNE pour permettre la réalisation de travaux préliminaires. Périmètre A: diagnostics...”
Brève description
Déboisement-défrichement dans le cadre du projet de construction CSNE pour permettre la réalisation de travaux préliminaires. Périmètre A: diagnostics archéologiques sur les 4 secteurs du projet CSNE.
Périmètre B: fouilles archéologiques sur le secteur 1 du projet CSNE.
Périmètre C: périmètre d'occupation temporaire au droit du Pont-Canal de la Somme.
Périmètre D: opérations préalables aux travaux du secteur 1.
Les prestations consistent à faire couper les peuplements forestiers commercialisables ou non, à faire broyer ceux qui ne le sont pas et à dégager les emprises nécessaires à la réalisation des travaux susvisés.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 954 720 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'abattage d'arbres📦
Lieu d'exécution: Nord-Pas de Calais🏙️
Lieu d'exécution: Picardie🏙️
Description du marché:
“Déboisement-défrichement dans le cadre du projet de construction CSNE pour permettre la réalisation de travaux préliminaires. Périmètre A: diagnostics...”
Description du marché
Déboisement-défrichement dans le cadre du projet de construction CSNE pour permettre la réalisation de travaux préliminaires. Périmètre A: diagnostics archéologiques sur les 4 secteurs du projet CSNE.
Périmètre B: fouilles archéologiques sur le secteur 1 du projet CSNE.
Périmètre C: périmètre d'occupation temporaire au droit du Pont-Canal de la Somme.
Périmètre D: opérations préalables aux travaux du secteur 1.
Les prestations consistent à faire couper les peuplements forestiers commercialisables ou non, à faire broyer ceux qui ne le sont pas et à dégager les emprises nécessaires à la réalisation des travaux susvisés.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Action de la Commission Européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eutm-0373-m. Convention de financement an date du 1er décembre 2015 (noinea/cef/tran/m2014/1049/241)”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 154-353407
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18TRI007
Titre:
“Déboisement, défrichement dans le cadre du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Ramery Environnement
Adresse postale: Parc d'entreprises de la Motte du Bois
Commune postale: Harnes
Code postal: 62440
Pays: France 🇫🇷
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Soins Modernes des Arbres
Adresse postale: 28 rue Roger Hennequin
Commune postale: Trappes
Code postal: 78190
Région: Yvelines 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 954 720 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 46 250 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Suivi écologique préalable aux travaux de défrichement, mise à disposition d'un opérateur en dépollution pyrotechnique pour sécurisation de déboisement”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier — CS 81114 Amiens
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— par voie de recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur adressé à: Société du Canal Seine-Nord Europe, 134 rue de Beauvais — 60280...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— par voie de recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur adressé à: Société du Canal Seine-Nord Europe, 134 rue de Beauvais — 60280 Margny-lès-Compiègne — France,
— par voie de recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Amiens:
—— jusqu'à la signature de l'accord-cadre, possibilité d'introduire un référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
—— à compter de la signature de l'accord-cadre, possibilité d'introduire un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution de l'accord-cadre au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE),
—— ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre, si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— possibilité d'introduire un recours en contestation de validité de l'accord-cadre dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier — CS 81114 Amiens
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 052-120299 (2019-03-12)