Création (par restructuration/mutualisation) d'un campus scolaire, situé sur la commune de Mesnil-en-Ouche (canton de Breteuil-sur-Iton)

Conseil général de l'Eure

Cette cité scolaire sera conçue de manière exemplaire en matière de transition énergétique, développement durable et social. Elle accueillera les fonctions suivantes:
— un collège de 300 élèves,
— une école élémentaire,
— une école maternelle,
— un centre de loisirs + activités extra/périscolaires,
— un internat tendant vers l'excellence,
— une demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et préparation pour les deux autres groupes scolaires de la commune).
Le principe général des interactions entre les différents établissements est la mutualisation de certaines fonctions:
— le CDI (mutualisé entre le collège et le groupe primaire (maternelle et élémentaire)),
— le foyer des élèves (mutualisé entre le collège et le groupe primaire),
— les salles d'activités culturelles (mutualisées entre le collège et le groupe primaire),
— une restauration en demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et la préparation pour d'autres groupes scolaires de la commune).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général de l'Eure

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil › Travaux de construction de bâtiments

Où ?

• Haute-Normandie › Eure

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-25	Avis de marché
2019-08-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Numéro de référence: E388549
Brève description:

Cette cité scolaire sera conçue de manière exemplaire en matière de transition énergétique, développement durable et social. Elle accueillera les fonctions suivantes: — un collège de 300 élèves, — une école élémentaire, — une école maternelle, — un centre de loisirs + activités extra/périscolaires, — un internat tendant vers l'excellence, — une demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et préparation pour les deux autres groupes scolaires de la commune). Le principe général des interactions entre les différents établissements est la mutualisation de certaines fonctions: — le CDI (mutualisé entre le collège et le groupe primaire (maternelle et élémentaire)), — le foyer des élèves (mutualisé entre le collège et le groupe primaire), — les salles d'activités culturelles (mutualisées entre le collège et le groupe primaire), — une restauration en demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et la préparation pour d'autres groupes scolaires de la commune).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil Général de l'Eure
Adresse postale: boulevard Georges Chauvin
Code postal: 27021
Commune postale: Évreux Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.eure-en-ligne.fr/cg27 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cg27.fr 📧
URL des documents: http://www.mpe27.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.eure.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4761&orgAcronyme=cg27 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-25 📅
Date limite de soumission: 2018-11-26 📅
Date de publication: 2018-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 208-474043
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires

Les objectifs minimums de performances sont: l'objectif de seuils bas ci-après sera à respecter, charge aux équipes de le dépasser: — sur la partie neuve: niveau E3c1 au minimum, — sur la partie rénovation: niveau effinergie renovation au minimum — sur l'internat: bâtiment passif (selon Passivhaus) et niveau E3 C1 au minimum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette cité scolaire sera conçue de manière exemplaire en matière de transition énergétique, développement durable et social. Elle accueillera les fonctions suivantes:

— un collège de 300 élèves,

— une école élémentaire,

— une école maternelle,

— un centre de loisirs + activités extra/périscolaires,

— un internat tendant vers l'excellence,

— une demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et préparation pour les deux autres groupes scolaires de la commune).

Le principe général des interactions entre les différents établissements est la mutualisation de certaines fonctions:

— le CDI (mutualisé entre le collège et le groupe primaire (maternelle et élémentaire)),

— le foyer des élèves (mutualisé entre le collège et le groupe primaire),

— les salles d'activités culturelles (mutualisées entre le collège et le groupe primaire),

— une restauration en demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et la préparation pour d'autres groupes scolaires de la commune).

Valeur totale estimée: 12 134 000 EUR 💰
Brève description:

Marché global de performance, pour l'essentiel composé par la réalisation de travaux. Il convient de consulter/importer sur le profil d'acheteur le document règlement de consultation (et ses annexes), pour disposer de plus amples informations.

Durée de l'accord: 60 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Une lettre de candidature signée (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants.

2) Une déclaration sur l'honneur signée (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.

3) Les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours.

4) L'extrait K-Bis.

5) Habilitations à exercer l'activité professionnelle:

— la(les) personnes physiques, chargée(s) de missions engageant une responsabilité nominative…

… d'architecte, au sein du candidat, devront le cas échéant fournir l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes à jour et copie du diplôme (architecte DPLG). Eu égard notamment à l'instruction du permis de construire, il sera fourni aussi l'Habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP),

… de thermicien qualifié, en phase études, devra produire la copie d'un certificat de qualification «RGE — études» (ou équivalent). Les informations ci-dessus demandées, lorsqu'elles peuvent être individualisées, devront concerner chaque membre de l'éventuel groupement. Comme l'éventuelle lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur doit être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.

Situation économique et financière:

— formulaire DC2 ou déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— bilan ou extraits de bilans, concernant le dernier exercice disponible, du candidat unique ou du mandataire de l'éventuel groupement,

— si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet est jointe à la déclaration. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux à fournir par ceux en capacité de le faire: chiffre d'affaires minimal annuel total du candidat unique ou de l'éventuel groupement (hors prestations de maintenance), calculé sur la moyenne des 3 dernières années: 3 fois l'enveloppe initiale des travaux du présent marché, l'exigence d'un tel niveau de chiffre d'affaires annuel par rapport au montant total de l'opération constituant une condition de bonne exécution du marché.

Nota Bene: les informations concernant le chiffre d'affaires devront être fournies par chaque membre du groupement. Les opérateurs qui ne sont pas en mesure de fournir les éléments demandés, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat remettra un mémoire de présentation, de 8 pages maximum (format A4 — hors annexes), à même de rassurer la maîtrise d'ouvrage sur ses capacités, et, notamment sur les points suivants:

— répartition cohérente des principaux rôles au sein de l'éventuel groupement ou de l'équipe de personnes physiques mobilisées au sein du candidat unique,

— qualification (formation(s), références,…) des personnes physiques «-clés» (CV en annexes) qui composeront l'ossature de l'équipe,

— forme juridique donnée à la candidature (candidature unique, groupement conjoint, groupement solidaire, groupement conjoint dont le mandataire est solidaire, …) en la motivant,

— pourcentage correspondant à l'ingénierie de conception, du suivi de travaux et honoraires divers, souhaité par le candidat, ainsi que le détail des différentes missions correspondantes ainsi couvertes et de la répartition de ce pourcentage entre ces missions (y compris relativement à la prime dont les principes sont décrits au présent avis, la répartition arrêtée entre les différents membres chargés des livrables à produire dans le cadre des offres, tels qu'indiqués au RC),

— réunion suffisante des compétences nécessaires à l'ingénierie/conception.

Nota Bene: En application du premier alinéa de l'article 35bis de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée, et en vertu du décret nº 2017-842 du 5.5.2017 portant adaptation des mission de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux, le candidat identifie, à l'appui de sa candidature, l'équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et du suivi de sa réalisation, par la désignation de la(des) personne(s) physique(s)/morale(s), en charge de tout ou partie de ces questions.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux à idéalement fournir: en les choisissant pour qu'elles soient les plus comparables au projet (tout en précisant pour chacune d'elles, quels membres de l'éventuel groupement y ont effectivement participé) et en les décrivant sommairement dans un tableau à annexer au mémoire susmentionné. Au plus pour chaque item, deux références à présenter,

— construction TCE d'un montant supérieur à 10 000 000 EUR,

— réhabilitation énergétique de bâtiments tertiaires, supérieur à 5 000 000 EUR,

— conception/opération de bâtiment(s) d'enseignement (ou équivalent), supérieur à 5 000 000 EUR,

— contrat de performance énergétique sur des bâtiments tertiaires,

— au moins deux références significatives devront présenter une utilisation de maquette BIM et le(s) membre(s) du groupement pouvant s'en réclamer.

Nota Bene: Les informations précédentes sont à collecter au sein du candidat unique ou de l'ensemble des membres de l'éventuel groupement. Une référence qui correspondrait à 2 ou plus des items précédents, sera comptée dans chaque item. Les opérateurs qui ne sont pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité par tout autre moyen.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Positionnement/Performances
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Esthètique/fonctionnalité des réalisations
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Prix global (TTC) sur la durée du marché
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe27.fr 🌏
URL des documents: http://www.mpe27.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.mpe27.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les objectifs minimums de performances sont: l'objectif de seuils bas ci-après sera à respecter, charge aux équipes de le dépasser:

— sur la partie neuve: niveau E3c1 au minimum,

— sur la partie rénovation: niveau effinergie renovation au minimum — sur l'internat: bâtiment passif (selon Passivhaus) et niveau E3 C1 au minimum.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe-ta.rouen@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative),

— référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du Code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Direccte des pays de la Loire, Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467983 📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 208-474043 (2018-10-25)

Avis d'attribution de marché (2019-08-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette cité scolaire sera conçue de manière exemplaire en matière de transition énergétique, développement durable et social. Elle accueillera les fonctions suivantes: — un collège de 300 élèves, — une école élémentaire, — une école maternelle, — un centre de loisirs + activités extra/périscolaires, — un internat tendant vers l'excellence — une demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et préparation pour les 2 autres groupes scolaires de la commune). Le principe général des interactions entre les différents établissements est la mutualisation de certaines fonctions: — le CDI [mutualisé entre le collège et le groupe primaire (maternelle et élémentaire)], — le foyer des élèves (mutualisé entre le collège et le groupe primaire), — les salles d'activités culturelles (mutualisées entre le collège et le groupe primaire), — une restauration en demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et la préparation pour d'autres groupes scolaires de la commune).

Valeur totale du marché: 16750333.65 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Eure
Commune postale: Évreux Cedex 1

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-28 📅
Date de publication: 2019-08-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 167-407850
Se réfère à l'avis: 2018/S 208-474043
Numéro JO-S: 167

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— un internat tendant vers l'excellence

— une demi-pension pour l'ensemble de la cité scolaire (et préparation pour les 2 autres groupes scolaires de la commune).

— le CDI [mutualisé entre le collège et le groupe primaire (maternelle et élémentaire)],

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Positionnement/performances

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-08-27 📅
Nom: Eiffage construction Haute-Normandie
Adresse postale: 6 rue Jean Rostand, BP 242
Commune postale: Le Petit-Quevilly Cedex
Code postal: 76142
Pays: France 🇫🇷
Seine-Maritime 🏙️
Nom: Cba
Adresse postale: 9 rue de Le Nostre — CS 70502
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Nom: Sogeti Ingénierie Bâtiment
Adresse postale: 387 rue des Champs — BP 509
Commune postale: Bois-Guillaume Cedex
Code postal: 76235
Nom: SARL Exeo ingénierie
Adresse postale: 9 rue Georges Braque, immeuble Alpha
Code postal: 76000
Nom: BET Duclos Acoustique
Adresse postale: 14 A rue du Général de Gaulle
Commune postale: Belbeuf
Code postal: 76240
Nom: Espace libre
Adresse postale: 27 rue de Verdun
Commune postale: Bonsecours
Nom: SOD.IA groupe bureau Veritas
Adresse postale: Technoparc des Bocquets, 110 allée Robert Lemasson
Commune postale: Bois-Guillaume
Nom: Abcis Conseils SARL
Adresse postale: 29-31 route de Darnetal
Valeur totale du marché: 16750333.60 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative),

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Direccte des Pays de la Loire, Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Source: OJS 2019/S 167-407850 (2019-08-28)

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