Le présent marché a pour objet la collecte verticale des déchets ménagers recyclables (Verre, papier/journaux/revues/magazines, emballages ménagers) déposés par la population dans des Points d'apport volontaire (PAV) mis à la disposition des habitants.
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance et des articles 25 et 66 à 68 du décret.
— partie marché ordinaire
Les prestations réalisées dans le cadre de cette partie sont rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'article 5 de l'acte d'engagement.
— partie en accord-cadre
Les prestations réalisées dans le cadre de cette partie sont définies dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) spécifique à la partie de chacun des lots.
Cette partie prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2018-03-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Informations complémentaires (2018-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Commune postale: Marseille
Code postal: 13007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Téléphone: +33 491999900📞
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr📧
Fax: +33 491997196 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.marseille-provence.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte selective des colonnes d'apport volontaire sur une partie du territoire de Marseille-Provence
71180153”
Produits/services: Services de collecte des ordures📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la collecte verticale des déchets ménagers recyclables (verre, papier/journaux/revues/magazines, emballages ménagers) déposés...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la collecte verticale des déchets ménagers recyclables (verre, papier/journaux/revues/magazines, emballages ménagers) déposés par la population dans des Points d'apport volontaire (PAV) mis à la disposition des habitants.
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance et des articles 25 et 66 à 68 du décret.
Partie marché ordinaire: les prestations réalisées dans le cadre de cette partie sont rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'article 5 de l'acte d'engagement.
Partie en accord cadre: les prestations réalisées dans le cadre de cette partie sont définies dans le Bordereau des prix unitaires (BPU) spécifique à la partie de chacun des lots. Cette partie prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 062-137566
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Numéro d'identification du lot: 2
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Partie marché ordinaire — estimation 6 443 500 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte...”
Texte
Partie marché ordinaire — estimation 6 443 500 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte d'engagement.
Partie en accord cadre — estimation 432 000 EUR HT. Prestations réalisées définies au Bordereau des prix unitaires (BPU) spécifique à la partie de chacun des lots.
Accord-cadre sans minimum et avec maximum 700 000 EUR HT pour toute la durée.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Partie marché ordinaire — estimation 6 443 500 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte...”
Texte
Partie marché ordinaire — estimation 6 443 500 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte d'engagement.
Partie en accord cadre — estimation 387 800 EUR HT. Prestations réalisées définies au Bordereau des prix unitaires (BPU) spécifique à la partie de chacun des lots.
Accord-cadre sans minimum et avec maximum 700 000 EUR HT pour toute la durée.
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Partie marché ordinaire — estimation 4 885 200 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte...”
Texte
Partie marché ordinaire — estimation 4 885 200 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte d'engagement.
Partie en accord cadre — estimation 144 000 EUR HT. Prestations réalisées définies au Bordereau des prix unitaires (BPU) spécifique à la partie de chacun des lots.
Accord-cadre sans minimum et avec maximum 500 000 EUR HT pour toute la durée.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Partie marché ordinaire — estimation 4 885 200 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte...”
Texte
Partie marché ordinaire — estimation 4 885 200 EUR HT. Prestations réalisées rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'art 5 acte d'engagement.
Partie en accord cadre — estimation 265 400 EUR HT. Prestations réalisées définies au Bordereau des prix unitaires (BPU) spécifique à la partie de chacun des lots.
Accord-cadre sans minimum et avec maximum 500 000 EUR HT pour toute la durée.
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-04-30 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2018-05-02 📅
L'heure: 16:30
Source: OJS 2018/S 073-162707 (2018-04-12)
Avis d'attribution de marché (2018-07-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte selective des colonnes d'apport volontaire sur une partie du territoire de Marseille Provence
71180153”
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la collecte verticale des déchets ménagers recyclables (Verre, Papier/Journaux/Revues/Magazines, Emballages ménagers) déposés...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la collecte verticale des déchets ménagers recyclables (Verre, Papier/Journaux/Revues/Magazines, Emballages ménagers) déposés par la population dans des Points d'apport volontaire (PAV) mis à la disposition des habitants. Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance et des articles 25 et 66 à 68 du décret:
— Partie marché ordinaire: Les prestations réalisées dans le cadre de cette partie sont rémunérées par le biais d'un prix unitaire défini à l'article 5 de l'acte d'engagement,
— Partie en accord-cadre: Les prestations réalisées dans le cadre de cette partie sont définies dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) spécifique à la partie de chacun des lots. Cette partie prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10967002.38 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collecte des flux Verre et Bi-Flux sur la zone Centre-Ville de Marseille
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“La présente consultation, pour chacun des lots, prend la forme d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché ordinaire,
— pour...”
Description du marché
La présente consultation, pour chacun des lots, prend la forme d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché ordinaire,
— pour partie à un accord-cadre, Le lot 1 concerne la collecte des flux Verre et Bi-Flux (Papier et Emballages en mélange) sur la zone Centre-Ville de Marseille qui comprend les 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 arrondissements de Marseille.
La partie marché ordinaire à prix unitaires concerne les prestations récurrentes de:
— collecte du flux Verre
— collecte du flux Bi-Flux
— sondes
La partie accord-cadre à bons de commande concerne des prestations ponctuelles de
— déplacement de colonne sur plus d'un kilomètre
— remplacement d'une colonne sur un emplacement
— mise en place d'une colonne sur un emplacement
— nettoyage de la zone et évacuation d'une colonne et des produits en cas d'incendie important.
— vidage et nettoyage d'une colonne enterrée en cas d'ouverture accidentelle,
— mise à disposition d'un véhicule de collecte à bras hydraulique articulé simple crochet avec chauffeur,
— remise en place sur son emplacement d'un équipement mis hors de portée de collecte par un tiers ou couché,
— déplacement de colonne sur moins d'un kilomètre.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
Sous-critère nº 1: Cohérence, qualité et dimensionnement des moyens humains et matériels déployés pour réaliser les prestations attendues: 40 %.
Sous-critère nº 2: Concordance des modalités d'exécution des prestations mises en œuvre pour assurer la qualité des prestations et l'objectif de non débordement: 35 %.
Sous-critère nº 3: Qualité des mesures mises en œuvre pour assurer la continuité d'exécution du service: 25 %
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45 %
Prix (pondération): 55 %
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 30.7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002, Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002, Marseille, Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des flux Verre, Papier, Emballages et Bi-Flux sur la périphérie du centre-ville de Marseille” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“La présente consultation, pour chacun des lots, prend la forme d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché ordinaire,
— pour...”
Description du marché
La présente consultation, pour chacun des lots, prend la forme d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché ordinaire,
— pour partie à un accord-cadre, Le lot 2 concerne la collecte des flux Verre, Papier, Emballages et Bi-Flux sur la périphérie du centre-ville de Marseille qui comprend les 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 arrondissements ainsi que les communes de Septèmes-les-Vallons, Plan-de-Cuques et Allauch.
La partie marché ordinaire à prix unitaire concerne les prestations récurrentes de:
— Collecte du flux Verre,
— Collecte du flux Papier,
— Collecte du flux Emballage
— Collecte du flux Bi-Flux,
— Sondes.
La partie accord-cadre à bons de commande concerne des prestations ponctuelles de:
— Déplacement de colonne sur plus d'un kilomètre,
— Remplacement d'une colonne sur un emplacement,
— Mise en place d'une colonne sur un emplacement,
— Nettoyage de la zone et évacuation d'une colonne et des produits en cas d'incendie important,
— Vidage et nettoyage d'une colonne enterrée en cas d'ouverture accidentelle,
— Mise disposition d'un véhicule de collecte à bras hydraulique articulé simple crochet avec chauffeur,
— Remise en place sur son emplacement d'un équipement mis hors de portée de collecte par un tiers ou couché,
— Déplacement de colonne sur moins d'un kilomètre.
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
Sous-critère nº 1: cohérence, qualité et dimensionnement des moyens humains et matériels déployés pour réaliser les prestations attendues: 40 %.
Sous-critère nº 2: concordance des modalités d'exécution des prestations mises en œuvre pour assurer la qualité des prestations et l'objectif de non débordement: 35 %.
Sous-Critère nº 3: qualité des mesures mises en œuvre pour assurer la continuité d'exécution du service: 25 %
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP. Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP. Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 062-137566
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z18386
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Collecte des flux Verre et Bi-Flux sur la zone Centre-Ville de Marseille
Date de conclusion du contrat: 2018-07-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Suez RV méditerranée
Adresse postale: 957 avenue d'Avignon
Commune postale: Montfavet
Code postal: 84140
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 007 926 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z18387
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Collecte des flux Verre, Papier, Emballages et Bi-Flux sur la périphérie du centre-ville de Marseille” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Urbaser environnement
Adresse postale: 1140 avenue Albert Einstein, BP 51
Commune postale: Montpellier Cedex 09
Code postal: 34935
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5959076.38 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art L 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art L 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24, rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994 Tout tiers à un contrat adm susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'aa mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel 0484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2018/S 147-337139 (2018-07-31)