Aménagement et entretien de la voirie de la communauté urbaine. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale pour les lots 1 à 10, 12 et 13 à à compter du 1.1.2019 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 31.12.2019 et une période initiale pour le lot 11 à compter du 7.9.2019 jusqu'au 31.12.2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Aménagement et entretien de la voirie de la communauté urbaine
Produits/services: Travaux de réparation de routes📦
Brève description:
“Aménagement et entretien de la voirie de la communauté urbaine. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre...”
Brève description
Aménagement et entretien de la voirie de la communauté urbaine. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale pour les lots 1 à 10, 12 et 13 à à compter du 1.1.2019 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 31.12.2019 et une période initiale pour le lot 11 à compter du 7.9.2019 jusqu'au 31.12.2020.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 29 100 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de réparation de routes📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement de routes📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Description du marché:
“Aménagement et entretien des chaussées et aires circulées — secteur centre Caen.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 940 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction: fixé à 3.
Durée de chaque période de reconduction: de 1 an.
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues: de 4 ans.”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction: fixé à 3.
Durée de chaque période de reconduction: de 1 an.
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues: de 4 ans.
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Plaine Mer.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 800 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Nord-Est.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 760 000 💰
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Est.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 840 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“S'agissant du lot 5, les prestations sur le territoire de Colombelles ne pourront démarrer qu'à l'extinction du marché actuel dont l'échéance est fixée au...”
Informations complémentaires
S'agissant du lot 5, les prestations sur le territoire de Colombelles ne pourront démarrer qu'à l'extinction du marché actuel dont l'échéance est fixée au 31.12.2020.
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Plaine Sud.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 360 000 💰
7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Sud.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 800 000 💰
8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Odon.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 960 000 💰
9️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Ouest.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 760 000 💰
1️⃣0️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Nord-Ouest.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 080 000 💰
1️⃣1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Hérouville-Saint-Clair.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 640 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 2, durée de chaque période de reconduction de 1 an.”
1️⃣2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Réalisation d'enrobés spéciaux.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 080 000 💰
1️⃣3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de resurfaçage de chaussées📦
Description du marché: Réalisation d'enrobés coulés à froid.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 580 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature DC1, conforme au document du ministère des Finances (site internet:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables trimestriellement. Avance de 15,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-23
12:05 📅
“Un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de 3 lots parmi les lots 1 à 11.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie...”
Un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de 3 lots parmi les lots 1 à 11.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: U18mep03. Une visite sur site est préconisée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur-le-Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: BP 25086 Cedex 4
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 206-469212 (2018-10-22)
Avis d'attribution de marché (2019-03-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 16 rue Rosa Parks Cedex 9, CS 52700
Objet Champ d'application du marché
Brève description: Aménagement et entretien de la voirie de la communauté urbaine.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 29 100 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Aménagement et entretien des chaussées et aires circulées — secteur centre Caen
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Adéquation et qualité des moyens humains et matériels dédiés à l'exécution du marché”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Performances en matière de développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 70
Champ d'application du marché
Titre: Aménagement et entretien des trottoirs et aires piétonnes — secteur centre Caen
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur plaine mer” Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur plaine mer.” Champ d'application du marché
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur nord est” Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur nord est.” Champ d'application du marché
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur est” Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur est.” Champ d'application du marché
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers— secteur plaine sud” Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur plaine sud.” Champ d'application du marché
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur sud” Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur sud.” Champ d'application du marché
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Odon”
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur ouest” Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur ouest.” Champ d'application du marché
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur nord ouest” Description
Description du marché:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur nord ouest.” Champ d'application du marché
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Hérouville-Saint-Clair”
Titre: Réalisation d'enrobés spéciaux
Titre: Réalisation d'enrobés coulés à froid
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 206-469212
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19U029/00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Aménagement et entretien des chaussées et aires circulées — secteur centre Caen
Date de conclusion du contrat: 2019-02-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Colas Île-de-France Normandie
Commune postale: Carpiquet
Pays: France 🇫🇷
Région: Calvados 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 940 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 19U030/00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Aménagement et entretien des trottoirs et aires piétonnes — secteur centre Caen
Date de conclusion du contrat: 2019-02-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Eurovia Basse Normandie SAS
Commune postale: Blainville-sur-Orne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 500 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 19U031/00
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur plaine mer” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 800 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 19U032/00
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur nord est”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-26 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Toffolutti SA
Commune postale: Moult
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 760 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 19U033/00
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur est” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 840 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 19U034/00
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur plaine sud” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Societe Bihel travaux publics (SBTP)
Commune postale: Bretteville-sur-Laize
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 360 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 19U035/00
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur sud”
Date de conclusion du contrat: 2019-03-01 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 800 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 19U036/00
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Odon” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage route IDF / centre ouest
Commune postale: Mondeville
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 960 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 19U037/00
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur ouest” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 760 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 19U038/00
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur nord ouest” Nom et adresse du contractant
Nom: Colas Île-de-France / Normandie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 080 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 19U039/00
Numéro d'identification du lot: 11
Titre:
“Aménagement et entretien d'espaces publics, voiries et réseaux divers — secteur Hérouville-Saint-Clair”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-27 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Pmtp eurl
Commune postale: Herouville-Saint-Clair
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 640 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 19U040/00
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Réalisation d'enrobés spéciaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 080 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 19U041/00
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Réalisation d'enrobés coulés à froid
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Commune postale: Notre-Dame-de-Bondeville
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 580 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Téléphone: +33 10231524217📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 10231707272 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours en contestation de validité du contrat, pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours en contestation de validité du contrat, pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, les contrats sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite, à la mairie de Caen, direction des ressources juridiques et de la commande publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Téléphone: +33 10231524217📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 10231707272 📠
Source: OJS 2019/S 048-109459 (2019-03-06)