Acquisition de véhicules pour le parc municipal et le CCAS
Ville de Mandelieu-la-Napoule
La présente consultation porte sur l'acquisition de véhicules pour le parc municipal et du CCAS de la ville de Mandelieu-la-Napoule réunis en un groupement de commande, selon la convention du 26.5.2014 et dans les conditions visées à l'article 28-II de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 25, 33, 39, 43, 66, 67, 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-13.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Camions à carrosserie ouverte et à plate-forme › Camions à benne basculante
- • Fourgons intégrés › Fourgonnettes
- • Grues montées sur véhicule › Grues pour camions
- • Machines agricoles
- • Moteurs, générateurs et transformateurs électriques › Moteurs électriques
- • Scooters et cycles à moteur auxiliaire › Scooters
- • Véhicules d'entretien routier › Balayeuses › Balayeuses aspiratrices
- • Véhicules à moteur › Voitures particulières
- • Équipement d'entretien routier › Balayeuses de routes
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-03-13 | Avis de marché |
Avis de marché (2018-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Voitures particulières
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Voitures particulières 📦
Code CPV supplémentaire: Voitures particulières 📦
Balayeuses aspiratrices 📦
Machines agricoles 📦
Scooters 📦
Scooters et cycles à moteur auxiliaire 📦
Camions à benne basculante 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Adresse postale: avenue de la République
Code postal: 06212
Commune postale: Mandelieu Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mandelieu.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: +33 492973000 📞
Fax: +33 492973572 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-13 📅
Date limite de soumission: 2018-04-16 📅
Date de publication: 2018-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 052-114756
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 603 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 16
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 16
Intitulé du lot: 4 véhicules SUV pour la police municipale
Numéro du lot: 3
Brève description:
Durée de l'accord: 150 jours
Informations complémentaires:
Intitulé du lot: 1 balayeuse aspiratrice de voirie 5 m
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 90 jours
Intitulé du lot: 1 cribleuse pour les plages
Numéro du lot: 2
Brève description:
Intitulé du lot: 3 véhicules segment A
Numéro du lot: 4
Brève description:
Intitulé du lot: 2 scooters 125 cm
Numéro du lot: 5
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire 100 % électrique
Numéro du lot: 6
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule 4 places minimum 100 % électrique
Numéro du lot: 7
Brève description:
Numéro du lot: 8
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule Ludo Space
Numéro du lot: 9
Brève description:
Numéro du lot: 10
Brève description:
Intitulé du lot: 1 scooter 125 cm
Numéro du lot: 11
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule SUV 4 roues motrices
Numéro du lot: 12
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire fourgon tôlé L2H1
Numéro du lot: 13
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'1 benne basculante PTAC 3,5 t
Numéro du lot: 14
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'1 benne basculante et d'1 grue auxiliaire PTAC 3,5 t
Numéro du lot: 15
Brève description:
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire léger pour le CCAS (EHPAD)
Numéro du lot: 16
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Point de contact: Service de la commande publique — du lundi au vendredi de 9:00/12:00 et 14:00/17:00
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 33 bd Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille (CCIRAL)
Adresse postale: Préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix Barret — CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Source: OJS 2018/S 052-114756 (2018-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Voitures particulières
Brève description:
La présente consultation porte sur l'acquisition de véhicules pour le parc municipal et du CCAS de la ville de Mandelieu-la-Napoule réunis en un groupement de commande, selon la convention du 26.5.2014 et dans les conditions visées à l'article 28-II de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 25, 33, 39, 43, 66, 67, 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. il s'agit d'un marché ordinaire passé à prix global et forfaitaire.
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Voitures particulières 📦
Code CPV supplémentaire: Voitures particulières 📦
Balayeuses aspiratrices 📦
Machines agricoles 📦
Scooters 📦
Scooters et cycles à moteur auxiliaire 📦
Camions à benne basculante 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Adresse postale: avenue de la République
Code postal: 06212
Commune postale: Mandelieu Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mandelieu.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: +33 492973000 📞
Fax: +33 492973572 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-13 📅
Date limite de soumission: 2018-04-16 📅
Date de publication: 2018-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 052-114756
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
Modalités essentielles de financement et de paiement: financement direct sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours.
Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 603 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 16
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 16
Intitulé du lot: 4 véhicules SUV pour la police municipale
Numéro du lot: 3
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) de quatre véhicules «SUV» pour la police municipale.
Valeur estimée hors TVA: 133 333 EUR 💰
Durée de l'accord: 150 jours
Informations complémentaires:
Modalités essentielles de financement et de paiement: financement direct sur ressources propres. Paiement par virement bancaire à 30 jours.
Forme juridique du groupement: aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire du marché.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le présent marché a pour objet, l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 balayeuse aspiratrice de voirie avec 1 benne de collecte des déchets d'une capacité de 5 m
Valeur estimée hors TVA: 158 333 EUR 💰
Durée de l'accord: 90 jours
Intitulé du lot: 1 cribleuse pour les plages
Numéro du lot: 2
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 cribleuse pour les plages.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: 3 véhicules segment A
Numéro du lot: 4
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) de 3 véhicules segment A.
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Intitulé du lot: 2 scooters 125 cm
Numéro du lot: 5
Brève description:
Le marché a pour pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) de 2 scooters 125 cm
Valeur estimée hors TVA: 7 500 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire 100 % électrique
Numéro du lot: 6
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 véhicule utilitaire 100 %Électrique.
Valeur estimée hors TVA: 15 000 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule 4 places minimum 100 % électrique
Numéro du lot: 7
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 véhicule 100 % électrique 4 places minimum.
Intitulé du lot: 2 véhicules utilitaires légers
Numéro du lot: 8
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) de 2 véhicules utilitaires légers.
Valeur estimée hors TVA: 33 333 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule Ludo Space
Numéro du lot: 9
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 véhicule Ludo Space.
Intitulé du lot: 2 scooters 50 cm
Numéro du lot: 10
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) de 2 scooters 50 cm
Valeur estimée hors TVA: 4 166 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 scooter 125 cm
Numéro du lot: 11
Brève description:
La marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 scooter 125 cm
Valeur estimée hors TVA: 3 750 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule SUV 4 roues motrices
Numéro du lot: 12
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'un véhicule SUV 4 roues motrices.
Valeur estimée hors TVA: 18 333 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire fourgon tôlé L2H1
Numéro du lot: 13
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 véhicule utilitaire L2H1.
Valeur estimée hors TVA: 28 333 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'1 benne basculante PTAC 3,5 t
Numéro du lot: 14
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'1 benne basculante PTAC 3,5 t.
Valeur estimée hors TVA: 37 500 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'1 benne basculante et d'1 grue auxiliaire PTAC 3,5 t
Numéro du lot: 15
Brève description:
La marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d'1 véhicule utilitaire roues jumelées équipé d'1 benne basculante et d'1 grue auxiliaire PTAC 3,5 t.
Valeur estimée hors TVA: 48 333 EUR 💰
Intitulé du lot: 1 véhicule utilitaire léger pour le CCAS (EHPAD)
Numéro du lot: 16
Brève description:
Le marché a pour objet l'acquisition (fourniture et livraison) d1 véhicule utilitaire léger pour le Centre communal d'actions sociales de Mandelieu-la-Napoule.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Commune de Mandelieu-la-Napoule.
Commune de Mandelieu-la-Napoule
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature et déclaration sur l'honneur justifiant n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 (ou imprimé DC1 en vigueur disponible sur le site Internet de la ville www.mandelieu.fr) et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
Afficher plus
— déclaration du candidat (ou imprimé DC2 en vigueur disponible sur le site Internet de la ville www.mandelieu.fr).
Les formulaires DC1 et DC2 pourront être remplacés par le DUME.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus
— effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Point de contact: Service de la commande publique — du lundi au vendredi de 9:00/12:00 et 14:00/17:00
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr Aucune demande de dossier par courrier électronique ou courrier ne sera acceptée.
Contenu de l'offre:
— l'Acte d'engagement (AE) du lot et ses annexes,
— le cadre de réponse «valeur technique du lot»,
— le cadre de réponse «valeur environnementale du lot» (sauf pour le lot 2),
— le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations.
Remise des offres par voie postale avec AR ou voie électronique (voie dématérialisée) ou remise en main propre contre récépissé au service de la commande publique.
Transmission électronique: la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://www.marches-securises.fr
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 33 bd Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le tribunal administratif de Nice peut être saisi sur la base:
— soit de l'article L. 551-1 (référé pré-contractuel) du code de justice administrative avant la signature du marché,
— soit des articles L. 551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R. 551-7 du code de justice administrative,
— soit de l'article R. 421-1 (recours pour excès de pouvoir) du code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de regret adressée au candidat évincé,
— soit du recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence «Tarn-et-Garonne»), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
Afficher plus
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille (CCIRAL)
Adresse postale: Préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix Barret — CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Source: OJS 2018/S 052-114756 (2018-03-13)
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