Accord-cadre à bons de commande — Fourniture d'équipements de protection individuelle
CCVBA
La présente consultation consiste en la fourniture et la livraison d'équipements de protection individuelle, pour les agents des différents services techniques de la CCVBA (collecte des OM, gardiens déchetteries, agents de l'eau et de l'assainissement, espaces verts, électricien). Est considéré comme EPI tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objet. L'ensemble des articles proposés devra répondre aux normes spécifiques énumérées dans le descriptif des produits (conformité aux normes européennes en vigueur).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2018-02-12. L'appel d'offres a été publié le 2018-01-10.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?- • CCVBA
- • Accessoires pour vêtements de travail › Gants de travail
- • Articles chaussants › Chaussures de protection
- • Matériel de sécurité › Vêtements de protection et de sécurité
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2018-01-10 | Avis de marché |
| 2018-01-30 | Informations complémentaires |
| 2018-05-30 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2018-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de protection et de sécurité
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements de protection et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements de protection et de sécurité 📦
Chaussures de protection 📦
Gants de travail 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccvba
Adresse postale: 2 avenue des Écoles
Code postal: 13520
Commune postale: Maussane-les-Alpilles
Contact
Adresse Internet: http://vallee-des-baux-alpilles.fr/ 🌏
Courrier électronique: kevin.treguer@ccvba.fr 📧
Téléphone: +33 490545420 📞
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-10 📅
Date limite de soumission: 2018-02-12 📅
Date de publication: 2018-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 008-013239
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires
Les candidats au lot n
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 308 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Vêtements de haute visibilité et de travail
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Intitulé du lot: Lot n
Numéro du lot: 2
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 48 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Les candidats au lot n
Intitulé du lot: Lot nº 3: autres équipements de protection individuelle
Numéro du lot: 3
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes de Maussane-les-Alpilles et de Saint-Rémy-de-Provence.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-02-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur du service
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 50
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Kévin Treguer
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Vallée des Baux
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 008-013239 (2018-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de protection et de sécurité
Brève description:
La présente consultation consiste en la fourniture et la livraison d'équipements de protection individuelle, pour les agents des différents services techniques de la CCVBA (collecte des OM, gardiens déchetteries, agents de l'eau et de l'assainissement, espaces verts, électricien). Est considéré comme EPI tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objet. L'ensemble des articles proposés devra répondre aux normes spécifiques énumérées dans le descriptif des produits (conformité aux normes européennes en vigueur).
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements de protection et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements de protection et de sécurité 📦
Chaussures de protection 📦
Gants de travail 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccvba
Adresse postale: 2 avenue des Écoles
Code postal: 13520
Commune postale: Maussane-les-Alpilles
Contact
Adresse Internet: http://vallee-des-baux-alpilles.fr/ 🌏
Courrier électronique: kevin.treguer@ccvba.fr 📧
Téléphone: +33 490545420 📞
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-10 📅
Date limite de soumission: 2018-02-12 📅
Date de publication: 2018-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 008-013239
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires
Les candidats au lot n
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 308 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Vêtements de haute visibilité et de travail
Numéro du lot: 1
Brève description:
Ce lot concerne les différents vêtements de type veste, tee-shirt ou pantalons soumis au respect de normes de sécurité et de haute visibilité. Les différents produits attendus dans ce lot sont décrits dans les fiches techniques ci-dessous, les références indiquées correspondent à celles présentes dans le BPU.
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification, renouvelable 3 fois maximum, par période de 12 mois. La décision de reconduction interviendra au plus tard 1 mois avant la date anniversaire du contrat par reconduction expresse du pouvoir adjudicateur. À défaut de décision, le contrat est réputé reconduit.
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Numéro du lot: 2
Brève description:
Ce lot concerne les différents types de chaussures de travail soumises au respect de normes de sécurité précisées dans le descriptif. Les différents produits attendus dans ce lot sont décrits dans les fiches techniques ci-dessous, les références indiquées correspondent à celles présentes dans le BPU.
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Informations complémentaires: Les candidats au lot n
Intitulé du lot: Lot nº 3: autres équipements de protection individuelle
Numéro du lot: 3
Brève description:
Ce lot concerne les différents types d'accessoires de sécurité comprenant notamment la fourniture de gants de protection, protection visage, protections auditives soumis au respect des normes de sécurité précisées dans le descriptif. Les différents produits attendus dans ce lot sont décrits dans les fiches techniques ci-dessous, les références indiquées correspondent à celles présentes dans le BPU.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes de Maussane-les-Alpilles et de Saint-Rémy-de-Provence.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-02-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur du service
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 50
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Kévin Treguer
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Vallée des Baux
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
L'attention des candidats est porté sur les échantillons, qui devront être intégrés aux dossiers d'offres des candidats pour chacun des 3 lots. L'annexe 1 du CCTP détaille la liste des échantillons nécessaires. Les échantillons devront être livrés à l'adresse de l'acheteur avant la date limite de réception des offres.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat a été rendue publique.
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 008-013239 (2018-01-10)
Informations complémentaires (2018-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chaussures de protection 📦
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccvba
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-30 📅
Date limite de soumission: 2018-02-19 📅
Date de publication: 2018-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 022-046092
Se réfère à l'avis: 2018/S 008-013239
Numéro JO-S: 22
Source: OJS 2018/S 022-046092 (2018-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation consiste en la fourniture et la livraison d'equipements de Protection Individuelle, pour les agents des différents services techniques de la Ccvba (collecte des OM, gardiens déchèteries, agents de l'eau et de l'assainissement, espaces verts, électricien).
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Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chaussures de protection 📦
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccvba
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-30 📅
Date limite de soumission: 2018-02-19 📅
Date de publication: 2018-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 022-046092
Se réfère à l'avis: 2018/S 008-013239
Numéro JO-S: 22
Source: OJS 2018/S 022-046092 (2018-01-30)
Avis d'attribution de marché (2018-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 308 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-30 📅
Date de publication: 2018-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 102-232872
Numéro JO-S: 102
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Lot nº 2: chaussures de sécurité
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40 %
10 %
Pondération du prix: 50 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 50 %
Pondération du prix: 40 %
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-15 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 24 rue Bréteuil
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2018/S 102-232872 (2018-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation consiste en la fourniture et la livraison d'équipements de protection individuelle, pour les agents des différents services techniques de la CCVBA (collecte des OM, gardiens déchetteries, agents de l'eau et de l'assainissement, espaces verts, électricien) est considéré comme EPI tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objet.
L'ensemble des articles proposés devra répondre aux normes spécifiques énumérées dans le descriptif des produits (conformité aux normes européennes en vigueur).
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-30 📅
Date de publication: 2018-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 102-232872
Numéro JO-S: 102
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation consiste en la fourniture et la livraison d'équipements de protection individuelle, pour les agents des différents services techniques de la CCVBA (collecte des OM, gardiens déchetteries, agents de l'eau et de l'assainissement, espaces verts, électricien) est considéré comme EPI tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objet.
Afficher plus
L'ensemble des articles proposés devra répondre aux normes spécifiques énumérées dans le descriptif des produits (conformité aux normes européennes en vigueur).
Ce lot concerne les différents vêtements de type veste, tee-shirt ou pantalons soumis au respect de normes de sécurité et de haute visibilité.
Les différents produits attendus dans ce lot sont décrits dans les fiches techniques ci-dessous, les références indiquées correspondent à celles présentes dans le BPU.
Brève description:
Ce lot concerne les différents types de chaussures de travail soumises au respect de normes de sécurité précisées dans le descriptif.
Ce lot concerne les différents types d'accessoires de sécurité comprenant notamment la fourniture de gants de protection, protection visage, protections auditives soumis au respect des normes de sécurité précisées dans le descriptif.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40 %
10 %
Pondération du prix: 50 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 50 %
Pondération du prix: 40 %
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-15 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 24 rue Bréteuil
Informations sur les délais d'introduction des recours:
– référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
– référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
– recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,
– recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat a été rendue publique.
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