L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre 2017an-37: gestion des frais de mandat des députés
2017AN-37
Produits/services: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Brève description:
“L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet...”
Brève description
L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 170 000 💰
L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées. L'outil informatique requis a prioritairement pour objet de retracer les dépenses couvertes par l'avance spécifique qui est allouée aux députés (Allocation de frais de mandat — AFM) dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La solution retenue assure une gestion structurée, simple et sécurisée de conservation et d'inventaire des pièces justificatives collectées facilitant leur traitement en cours et en fin d'exercice par les services de l'assemblée nationale. L'objectif est ainsi d'assister le député dans la gestion quotidienne de son AFM et lui permettre de justifier les sommes dépensées. Il est précisé que l'application est susceptible de s'adapter à la prise en charge de dépenses actuellement couvertes par d'autres dotations spécifiques. Son évolutivité pour la gestion de ces dépenses autre que celles imputables à l'AFM sera en conséquence prise en considération dans l'appréciation de la valeur de l'offre. Les prestations sont décrites dans le CCAP et les dispositions techniques détaillées dans le CCTP de l'accord-cadre. Elles seront exécutées par le biais de marchés subséquents.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 170 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification.
Il peut ensuite faire l'objet de 3 reconductions expresses d'une durée de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification.
Il peut ensuite faire l'objet de 3 reconductions expresses d'une durée de 12 mois chacune. La décision de reconduction est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'échéance. La reconduction ne peut être refusée. Cf. règlement de la consultation.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché subséquent nº 1 relatif à la mise en place de la solution (article II. 1 partie du CCTP) est notifié en même temps que l'accord-cadre.
Le marché...”
Informations complémentaires
Le marché subséquent nº 1 relatif à la mise en place de la solution (article II. 1 partie du CCTP) est notifié en même temps que l'accord-cadre.
Le marché subséquent nº 2 relatif à l'hébergement et la maintenance corrective et adaptative de la solution (articles III et IV. 1 partie du CCTP), entre en vigueur à compter de la date de mise en production de la solution.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales.
1) Lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou document équivalent. En cas de groupement, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire;
2) Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (modèle proposé en annexe 1 au règlement de la consultation);
3) Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“4) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures et services auxquels se réfère le marché dans la...”
Liste et brève description des critères de sélection
4) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures et services auxquels se réfère le marché dans la limite des 3 derniers exercices disponibles;
5) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, dans la limite des 3 derniers exercices.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“6) Liste des principales prestations effectuées par le candidat au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
6) Liste des principales prestations effectuées par le candidat au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; ces prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
7) Déclaration indiquant les ressources techniques dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de même nature, notamment la description de son réseau fédérateur;
8) Attestation de respect de la norme ISO 9001 version 2015 ou toute autre preuve de mesures équivalentes concernant la garantie de la qualité.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats doivent donner accès à une plate-forme de tests ou de formation en vue de l'évaluation de leur offre. Cf. règlement de la consultation.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-05
12:15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-05
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 135-308778 (2018-07-13)
Informations complémentaires (2018-08-03) Informations juridiques, économiques, financières et techniques Base juridique
Description
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 135-308778
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-09-05 📅
L'heure: 12:15
Nouvelle valeur
Date: 2018-09-11 📅
L'heure: 12:15
Source: OJS 2018/S 150-345503 (2018-08-03)
Informations complémentaires (2018-08-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre 2017AN-37: gestion des frais de mandat des députés
2017AN-37
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-09-11 📅
L'heure: 12:15
Nouvelle valeur
Date: 2018-09-18 📅
L'heure: 12:15
Source: OJS 2018/S 168-383257 (2018-08-30)
Avis d'attribution de marché (2018-12-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Assemblée Nationale
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 140427.60 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les lieux de réalisation des prestations sont les suivants:
— 2 étage 233, bd Saint-Germain, Paris 7,
— 7 étage 233, bd Saint-Germain, Paris 7.”
Description du marché:
“L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet...”
Description du marché
L'accord-cadre, passé en application des articles 25, 66 à 68, 78 et 79 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics a pour objet l'acquisition d'un outil informatique de gestion des frais de mandat des députés permettant l'enregistrement des dépenses et la conservation des pièces numérisées. L'outil informatique requis a prioritairement pour objet de retracer les dépenses couvertes par l'avance spécifique qui est allouée aux députés (allocation de frais de mandat — AFM) dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La solution retenue assure une gestion structurée, simple et sécurisée de conservation et d'inventaire des pièces justificatives collectées facilitant leur traitement en cours et en fin d'exercice par les services de l'assemblée nationale. L'objectif est ainsi d'assister le député dans la gestion quotidienne de son AFM et lui permettre de justifier les sommes dépensées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: la valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.1: qualité de la couverture des besoins fonctionnels de lassemblée nationale, appréciée au regard des éléments du mémoire technique et...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1.1: qualité de la couverture des besoins fonctionnels de lassemblée nationale, appréciée au regard des éléments du mémoire technique et permettant de juger:
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.1.1: la performance du dispositif de lecture optique des factures pour le renseignement automatique des informations décrivant les dépenses”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.1.2: lévolutivité de lapplication en considération des réponses fournies concernant l'interconnexion avec des prestataires)et concernant la...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1.1.2: lévolutivité de lapplication en considération des réponses fournies concernant l'interconnexion avec des prestataires)et concernant la carte de paiement «corporate» ou maison) d
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.1.3: la précision de la description des mesures de sécurité mentionnées au III.C de la 2e partie du CCTP”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.1.4: la couverture des autres fonctions du périmètre de lapplication décrite dans la partie I du CCTP”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.2: qualité des prestations proposées, appréciée sur la base des sous-critères suivants:”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.2.1: ergonomie du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère a): facilité daccès au suivi individuel des dépenses enregistrées
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère b) simplicité de la procédure de délégation des saisies aux collaborateurs puis de validation par les députés”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.2.2: assistance aux utilisateurs dans la mise en place de lapplication (pertinence de lorganisation et volume des prestations proposées)”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère a): en accompagnement des utilisateurs, prioritairement les députés”
Critère de qualité (nom): Sous-critère b): en support technique du service des systèmes dinformation
Prix (pondération): 35
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 135-308778
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2017AN-37
Titre: Gestion des frais de mandat des députés
Date de conclusion du contrat: 2018-11-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Gleetr SAS
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 216 898 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis,
— recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires.
À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.
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Source: OJS 2018/S 241-551075 (2018-12-10)