Vérifications périodiques réglementaires des bâtiments du SDMIS, vérifications initiales de ses installations, contrôle technique de ses structures et diagnostics techniques

Brève description

Le marché à conclure est un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-889 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 78 à 80 du décret nº 2016 360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Les montants de commande pour la durée de l'accord-cadre, soit 4 ans, sont estimés comme suit: minimum de 100 000 EUR HT et maximum de 400 000 EUR HT. À réception du bon de commande, le titulaire devra exécuter la prestation à la date de réalisation souhaitée et fixée par le SDMIS. Les délais de réalisation indiqués à l'article 8 du CCAP engagent contractuellement le titulaire et peuvent donner lieu en cas de non-respect à l'application de pénalités prévues au CCAP.

Informations complémentaires

Groupement d'entreprises

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupements d'entreprises.

Des sociétés sont considérées comme groupées si elles ont souscrit un acte d'engagement unique. Ces groupements momentanés de sociétés sont admis et pourront prendre la forme de groupements d'entreprises solidaires ou conjoints.

Groupements solidaires: Cf. Art 1.6.1 du RC

Groupements conjoints: Cf. Art 1.6.2 du RC

Dans le cas où les prestations ne sont pas effectuées en totalité par la même entreprise, la société soumissionnaire devra obligatoirement déclarer le(s) cotraitant(s) (art 1 b de l'acte d'engagement), et faire agréer le(s) sous-traitant(s) (annexe à l'acte d'engagement ou DC4) dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et par les articles 133 et 134 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Avance: Cf. Art. 1.8 du RC

La personne publique se réserve le droit d'apporter au dossier de consultation des modifications mineures, jusqu'au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de remise des offres.

Dans le cas où des modifications seraient apportées après ce délai, une nouvelle date de remise des offres sera accordée aux candidats de manière à respecter à minima cette période de 10 jours.

Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de réception des offres une demande formulée par écrit aux adresses désignées ci-après ou par le biais des échanges sécurisés de la plateforme de dématérialisation sous l'intitulé «questions-réponses».

Pour les renseignements d'ordre administratif:

Jean-Marc Barbanceys

Télécopie: 04 72 84 38 37

e-mail: marchespublics@sdmis.fr

Pour les renseignements d'ordre technique:

Richard Polette

E-mail: marchespublics@sdmis.fr

attention, aucune question d'ordre technique ne saura être posée téléphoniquement. En cas de questionnement technique, mettre systématiquement le service des marchés en copie (coordonnées ci-dessus).

Liste des documents à fournir constituant la candidature: Cf. Art. 5.1.1 du RC

Liste des documents à fournir constituant l'offre: Cf. Art. 5.1.2 du RC

Les offres peuvent être envoyées par voie électronique. Les soumissionnaires doivent choisir entre la transmission électronique et leur envoi sur support papier ou sur support physique électronique. En revanche, les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation par voie électronique ou par voie papier sans contrainte sur leur choix du procédé de réponse.

Envoi sur support papier: Cf. Art. 6.1 dU RC

Envoi par procédure dématérialisée: Cf. Art. 6.2 du RC

Date et heure limites de remise des plis: Mardi 13.6.2017 à 16:00.

Attention, il est à noter que les services du SDMIS seront fermés le vendredi 26.5.2017. Aucun retrait de dossier ni remise de plis ne pourra avoir lieu ce jour-là.

Remise des attestations fiscales et sociales par l'attributaire du marché: Cf. Art. 8 du RC

Le mode de règlement du marché est le virement administratif. Financement sur les crédits budgétaires (autofinancement et emprunts) du SDMIS. Le délai global maximum de paiement est de 30 jours. Le comptable assignataire des paiements est M. Le payeur départemental du Rhône. Le mode de règlement est le virement administratif. Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectuées doivent être donnés à l'acte d'engagement. Dans le cas de sociétés groupées solidaires, les virements seront effectués sur un compte unique ouvert au nom du groupement.