Vente de billetterie en gare routière de l'aéroport Marseille Provence

Métropole d'Aix Marseille Provence

Vente des titres des réseaux de transport de la Métropole Aix Marseille Provence et du réseau des Lignes Express Régionales (et réseaux divers) sur le site de la gare routière de l'aéroport Marseille Provence. Le prestataire devra également procéder après encaissement et le cas échéant transfert des fonds en numéraires, au reversement des recettes publiques liées à la vente de ces titres en respect des règles de la comptabilité publique. L'Approvisionnement en billetterie et la collecte des recettes se font dans le cadre de la Régie de recettes des transports de la Métropole, par l'intermédiaire d'un prestataire de service également chargé de la gestion commerciale des titres. Ce prestataire est responsable de la régie. Pour assurer la pré-collecte des recettes au guichet de la Gare Routière, une sous-régie de recettes sera créee.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-10-31. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Kisio Services & Consulting

Qui ?

• Métropole d'Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports routiers › Services de gares routières

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-09-29	Avis de marché
2017-10-18	Informations complémentaires
2018-06-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gares routières
Numéro de référence: 72170357
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gares routières 📦
Code CPV supplémentaire: Services de gares routières 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Metropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1066&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1066&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-29 📅
Date limite de soumission: 2017-10-31 📅
Date de publication: 2017-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 190-389336
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires

Minimum annuel en euro(s) HT: 300 000,00 maximum annuel en euro(s) HT: 700 000,00 ces seuils incluent la partie globale et forfaitaire de l'accord-cadre. L'estimation du prix global et forfaitaire est de 374 400euro(s) (T.T.C.). L'Estimation du DQE est de 24 300 euro(s)ttc. La masse salariale annuelle du personnel à reprendre est de 104 485,00 Euros pour 5 guichetiers.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 332 250 EUR 💰
Brève description:

La Métropole est le coordonnateur du groupement de commandes entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Région Provence Alpes Côte d'azur. Elle a reçu mandat pour exécuter le marché au nom et pour le compte du groupement.

Durée de l'accord-cadre 12 mois à compter de sa notification au titulaire. Date prévisionnelle de démarrage des prestations: au plus tôt le 01/01/2018 et au plus tard le 01/04/2018.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Accord-Cadre reconductible 3 fois par reconduction tacite, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer, pour une durée de 12 mois. Reconduction anticipée possible en cas d'atteinte du seuil maximum avant le terme de l'accord-cadre.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à ceux du marché objet de la présente consultation, selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret.

Informations complémentaires:

Minimum annuel en euro(s) HT: 300 000,00

maximum annuel en euro(s) HT: 700 000,00

ces seuils incluent la partie globale et forfaitaire de l'accord-cadre.

L'estimation du prix global et forfaitaire est de 374 400euro(s) (T.T.C.).

L'Estimation du DQE est de 24 300 euro(s)ttc.

La masse salariale annuelle du personnel à reprendre est de 104 485,00 Euros pour 5 guichetiers.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Aéroport Marseille Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1° Une lettre de candidature ou Dc1 comprenant l'identification du candidat, l'objet de l'accord-cadre.

Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, la forme du groupement, l'identification des membres du groupement, et la désignation du mandataire.

2° le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29/03/16, si le candidat ne peut produire les renseignements ci-dessous, il peut prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration du chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, si les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement et gratuitement par un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si figurent dans leur dossier de candidature les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une liste des principaux sevices fournis au cours des 3 dernières années indiquant la date, le montant, le destinataire public ou privé. Les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou par déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments permettant d'apprécier ses moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires: Date indicative, séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence Alpes Côte d'Azur
Adresse postale: hôtel de région, 27 place Jules Guesdes
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13481
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — Direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
Adresse Internet: http://www.regionpaca.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1066&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Septembre 2022.

La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'aoo (art. 42 de l'ordonnance, 25 et 66 à 68 du décret no2016-360).

Critères de sélection des candidatures: capacités financières, techniques et professionnelles liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Candidatures examinées au vu des éléments demandés aux Iii.1.2 à Iii.1.3 de l'avis.

Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux. Il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.

la valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique au vu de:

Sous-Critère no1: Pertinence de l'organisation mise en place pour l'exécution du marché en termes d'accueil, d'information et de gestion du public, (50 %)

sous-critère no2: Pertinence de la méthodologie proposée pour l'encadrement, la formation et la présentation des guichetiers (tenue, badges, nombre de langues parlées...), la procédure de gestion des réclamations (50 %).

Le pouvoir adjudicateur autorise uniquement la transmission électronique des plis dans les conditions fixées à l'article 9.2 du RC à l'adresse URL précisée à l'article I.3. Le dépôt de pli sous format papier est interdit (à l'exception de la copie de sauvegarde le cas échéant).

Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2017/S 190-389336 (2017-09-29)

Informations complémentaires (2017-10-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-18 📅
Date limite de soumission: 2017-11-07 📅
Date de publication: 2017-10-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 203-419079
Se réfère à l'avis: 2017/S 190-389336
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires

L'Avis rectificatif concerne la procédure nº 72170357 relative à la vente de billetterie transport à la gare routière de l'aéroport Marseille Provence. Le CCTP a été modifié et des renseignements complémentaires sont en ligne à consulter sur le profil acheteur de la Métropole et la date limite de remise des offres a été reportée au 7.11.2017 à 12:00.

Source: OJS 2017/S 203-419079 (2017-10-18)

Avis d'attribution de marché (2018-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Vente des titres des réseaux de transport de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du réseau des Lignes Express Régionales (et réseaux divers) sur le site de la gare routière de l'aéroport Marseille-Provence. Le prestataire devra également procéder après encaissement et le cas échéant transfert des fonds en numéraires, au reversement des recettes publiques liées à la vente de ces titres en respect des règles de la comptabilité publique. L'approvisionnement en billetterie et la collecte des recettes se font dans le cadre de la régie de recettes des transports de la métropole, par l'intermédiaire d'un prestataire de service également chargé de la gestion commerciale des titres. Ce prestataire est responsable de la régie. Pour assurer la pré-collecte des recettes au guichet de la gare routière, une sous-régie de recettes sera créee.

Valeur totale du marché: 401823.16 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-25 📅
Date de publication: 2018-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 123-280052
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19.2.2018. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le montant du marché indiqué à la rubrique V.4 du présent avis constitue la somme du montant estimatif non contractuel issu du DQE de 16 723 EUR HT et du montant forfaitaire de 385 100,16 EUR HT. Le montant final du marché sera la résultante de la somme de la partie forfaitaire et de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La métropole est le coordonnateur du groupement de commandes entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Elle a reçu mandat pour exécuter le marché au nom et pour le compte du groupement. Durée de l'accord-cadre 12 mois à compter de sa notification au titulaire. Date prévisionnelle de démarrage des prestations: au plus tôt le 1.1.2018 et au plus tard le 1.4.2018.

Description des options:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Aéroport Marseille-Provence

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-21 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Adresse postale: Hôtel de région, 27 place Jules Guesdes
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Source: OJS 2018/S 123-280052 (2018-06-25)

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