Travaux de plomberie sur le patrimoine de Côte d'Azur Habitat

Côte d'Azur Habitat

La présente consultation engage pour chaque lot, un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de plomberie concourant à l'entretien du patrimoine de Côte d'azur Habitat. Chaque accord-cadre est passé sur bordereaux de prix unitaires, sans montant minimum ni maximum, selon une procédure d'appel d'offres en application de l'article 42-1° a) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25-i 1°, 67 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les travaux de plomberie sont divisés en quatre lots géographiques. La présente consultation ne concerne que le renouvellement des lots suivants: Lot nº 2 Agences Ariane et Menton, Lot nº 3 Agences St Augustin, Las Planas, Lot nº 4 Agences Bon Voyage et le Forum (le lot nº 1 Agences Antibes et Carros ayant déjà fait l'objet d'un renouvellement).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2017-08-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Genty Plomberie
• Plomberie Romeo Patrick
• SARL AZ Construction & Rénovation
• SARL Plomberie Stéphane Friziero (mandataire)

Qui ?

• Côte d'Azur Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux d'équipement du bâtiment › Travaux de plomberie

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-08-03	Avis de marché
2018-01-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-08-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de plomberie
Numéro de référence: Travaux de plomberie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de plomberie 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de plomberie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Côte d'Azur Habitat
Adresse postale: 53 bd René Cassin
Code postal: 06282
Commune postale: Nice Cedex 3
Contact
Adresse Internet: http://www.cda-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: appel.offres@cda-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 493187653 📞
Fax: +33 493187613 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_xryqONgeoR 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-08-03 📅
Date limite de soumission: 2017-09-19 📅
Date de publication: 2017-08-08 📅
Date de début: 2018-01-11 📅
Date de fin: 2019-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 150-309704
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires

La valeur estimée du lot ci-dessus est indiquée par rapport au détail quantitatif estimatif servant au jugement des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot no2 Agences Ariane et Menton
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les quantités annuelles estimées non contractuelles pour le présent accord-cadre sont les suivantes:

Lot nº 2 Agences Ariane et Menton

Estimation minimum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 100 000 EUR HT.

Estimation maximum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 400 000 EUR HT.

A titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle des marchés):

Lot nº 2 Agences Ariane et Menton: 254 563,81 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 260 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

La durée de l'accord cadre est de 1 an, et pourra être reconduit 3 fois par reconduction tacite, sans que la durée totale ne dépasse 4 ans.

Informations complémentaires:

La valeur estimée du lot ci-dessus est indiquée par rapport au détail quantitatif estimatif servant au jugement des offres.

Intitulé du lot: Lot nº 3 Agences St Augustin et Las Planas
Numéro du lot: 3
Brève description:

Les quantités annuelles estimées non contractuelles pour le présent accord-cadre sont les suivantes

Lot nº 3 Agences St Augustin et Las Planas

Estimation minimum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 200 000 EUR HT.

Estimation maximum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 800 000 EUR HT.

Lot nº 3 Agences St Augustin et Las Planas: 530 453,23 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 580 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

La valeur estimée du lot ci-dessus est indiquée par rapport au Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres.

Intitulé du lot: Lot nº 4 Agences Bon Voyage et le Forum
Numéro du lot: 4
Brève description:

Lot nº 4 Agences Bon Voyage et le Forum

Estimation minimum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 150 000 EUR HT.

Estimation maximum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 600 000 EUR HT.

Lot nº 4 Agences Bon Voyage et le Forum: 370 303,81 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 365 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La déclaration sur l'honneur attestant ne pas faire l'objet d'une des interdictions de concourir visées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard du respect des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés et de pouvoir soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 10 de l'ordonnance.

Une lettre de candidature (modèle DC 1 DAJ ou équivalent).

Une déclaration du candidat (modèle Dc2 DAJ ou équivalent) faisant notamment apparaître les éléments permettant de juger de la capacité financière, technique du candidat.

Le Dc1 et le Dc2 peuvent être remplacés par le DUME prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5.1.2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation.

Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat est autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre moyen qu'il juge équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent mentionnera l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite de travaux de même nature que celle du présent marché.

Les principaux travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortis d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Le ou les certificats de qualifications ou de capacités professionnelles.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Des périodes d'astreinte entre les quatre lots géographiques couvrant l'ensemble du patrimoine de Côte d'azur Habitat sont mises en place, auxquelles l'entrepreneur titulaire devra se soumettre, conformément au planning en annexe 1 à l'acte d'engagement. En matière d'engagement pour l'insertion professionnelle en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, le titulaire s'engage à réserver, dans l'exécution du marché, un minimum d'heures de travail d'insertion.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Lieu: 53 boulevard René Cassin 06200 Nice.
Informations complémentaires: La date d'ouverture des offres mentionnée n'est qu'indicative.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les fiches techniques des produits utilisés conformes aux prescriptions du CCTP
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): La méthodologie d'intervention en astreinte décrivant le processus mis en place et les moyens mis à disposition (véhicule d'intervention, téléphone mobile, matériel standard en stock...)
La méthodologie d'intervention en milieu occupé et les mesures particulières à entreprendre pour réduire la gêne occasionnée par les travaux envers les occupants de la résidence
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La méthodologie d'intervention en présence d'amiante
Les moyens (véhicules, matériels et outillage) et les personnels affectés (quantité et qualifications) avec lesquels le candidat envisage de réaliser ses prestations
L'organisation de l'hygiène et de la sécurité des chantiers
Critère de coût: Montant de l'offre
Pondération du coût: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 49271391200011
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le présent accord cadre fera l'objet d'une nouvelle consultation à l'expiration de la dernière période de reconduction prévue.

Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante:

Côte d'Azur Habitat

Office public de l'habitat de la Métropole Nice Côte d'Azur et des Alpes Maritimes

53 bd René Cassin

06282 Nice Cedex 3

Service de la commande publique — 3ème étage

Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet: www.achatpublic.com

Gratuité du dossier

Modalité de remise des offres:

— sur support papier à l'adresse suivante:

Côte d'Azur Habitat (Office public de l'habitat de la Métropole Nice Côte d'azur et des Alpes Maritimes)

Service de la commande publique- 3ème étage

53 boulevard René Cassin

— sur support électronique à l'adresse suivante: www.achatpublic.com

Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, Clés Usb) ou support papier.

Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention:

« Copie de sauvegarde »

« Côte d'Azur Habitat — travaux de plomberie sur le patrimoine de Côte d'Azur Habitat — lot no2 et/ou Lot no3 et/ou Lot no4»

le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: Service des greffes, 33 bd Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel (article L551-1 et suivants du CJA)

Référé contractuel (article L551-13 et suivants du CJA).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 150-309704 (2017-08-03)

Avis d'attribution de marché (2018-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation engage pour chaque lot, un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de plomberie concourant à l'entretien du patrimoine de Côte d'Azur Habitat. Chaque accord-cadre est passé sur Bordereaux de prix unitaires sans montant minimum ni maximum, selon une procédure d'appel d'offres en application de l'article 42-1º a) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25-I 1º, 67 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les travaux de plomberie sont divisés en 4 lots géographiques. La présente consultation ne concerne que le renouvellement des lots suivants: — lot nº 2 agences Ariane et Menton, — lot nº 3 agences Saint-Augustin, Las Planas, — lot nº 4 agences Bon Voyage et le Forum (le lot nº 1 agences Antibes et Carros ayant déjà fait l'objet d'un renouvellement).

Valeur totale du marché: 7 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-18 📅
Date de publication: 2018-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 014-027906
Se réfère à l'avis: 2017/S 150-309704
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Les valeurs finales totales des accords-cadres indiquées correspondent au montant estimatif non contractuel maximum de chacun des lots, calculés pour la durée totale des accords-cadres soit: montants maximum non contractuels des accords-cadres: — lot 2: 400 000 EUR HT pour 1 an, soit sur 4 ans: 1 600 000 EUR HT, — lot 3: 800 000 EUR HT pour 1 an, soit sur 4 ans: 3 200 000 EUR HT, — lot 4: 600 000 EUR HT pour 1 an, soit sur 4 ans: 2 400 000 EUR HT. Chaque accord-cadre est d'une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation engage pour chaque lot, un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de plomberie concourant à l'entretien du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.

Chaque accord-cadre est passé sur Bordereaux de prix unitaires sans montant minimum ni maximum, selon une procédure d'appel d'offres en application de l'article 42-1º a) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25-I 1º, 67 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les travaux de plomberie sont divisés en 4 lots géographiques.

La présente consultation ne concerne que le renouvellement des lots suivants:

— lot nº 2 agences Ariane et Menton,

— lot nº 3 agences Saint-Augustin, Las Planas,

— lot nº 4 agences Bon Voyage et le Forum (le lot nº 1 agences Antibes et Carros ayant déjà fait l'objet d'un renouvellement).

Intitulé du lot: Lot nº 2 agences Ariane et Menton
Brève description:

Lot nº 2 agences Ariane et Menton:

— estimation minimum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 100 000 EUR HT,

— estimation maximum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 400 000 EUR HT.

À titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle des marchés): lot nº 2 agences Ariane et Menton: 254 563,81 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº3 agences Saint-Augustin et Las Planas
Brève description:

Lot nº 3 agences Saint-Augustin et Las Planas:

— estimation minimum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 200 000 EUR HT,

— estimation maximum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 800 000 EUR HT.

À titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle des marchés): lot nº 3 agences Saint-Augustin et Las Planas: 530 453,23 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot nº 4 agences Bon Voyage et le Forum
Brève description:

Lot nº 4 agences Bon Voyage et le Forum:

— estimation minimum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 150 000 EUR HT,

— estimation maximum annuelle non contractuelle de l'accord-cadre: 600 000 EUR HT.

À titre indicatif, consommation sur l'exercice précédent (sur 12 mois correspondant à la durée contractuelle des marchés): lot nº 4 agences Bon Voyage et le Forum: 370 303,81 EUR HT.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-11 📅
2018-01-10 📅

Référence
Informations complémentaires

Les valeurs finales totales des accords-cadres indiquées correspondent au montant estimatif non contractuel maximum de chacun des lots, calculés pour la durée totale des accords-cadres soit:

montants maximum non contractuels des accords-cadres:

— lot 2: 400 000 EUR HT pour 1 an, soit sur 4 ans: 1 600 000 EUR HT,

— lot 3: 800 000 EUR HT pour 1 an, soit sur 4 ans: 3 200 000 EUR HT,

— lot 4: 600 000 EUR HT pour 1 an, soit sur 4 ans: 2 400 000 EUR HT.

Chaque accord-cadre est d'une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel (article L 551-1 et suivants du CJA),

— référé contractuel (article L 551-13 et suivants du CJA).

Source: OJS 2018/S 014-027906 (2018-01-18)

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