Sélection de gestionnaires pour l'attribution de Mandats de gestion d'actifs immobiliers résidentiels en France par l'ERAFP

Informations complémentaires

Le dossier d'appel à candidatures est accessible sur la plateforme www.achatpublic.com Le dossier d'appel à candidatures comprend les documents suivants:

— le présent règlement de la consultation — Candidatures;

— le questionnaire-candidature.

Le présent Marché aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les mêmes termes, lequel constituera le cahier des charges du Marché. Toutefois, 2 de ces 3 Mandats seront des Mandats dits «stand-by». La candidature et la soumission à la présente procédure emporte automatiquement accord du candidat à être sélectionné, en fonction du classement des offres, comme titulaire d'un Mandat stand-by — étant entendu qu'un Mandat stand-by sera attribué aux offres classées en deuxième et troisième position.

Le présent Marché est un accord-cadre exécuté par voie d'émission de bons de commande.

Le présent Marché sera conclu sans montant minimum ni maximum.

A titre indicatif, le montant à investir sur les 3 premières années sera au minimum de l'ordre 200 000 000 EUR.

Le montant donné l'est à titre purement indicatif et pourra être revu à la hausse ou à la baisse notamment en fonction des décisions du Conseil d'administration de l'ERAFP, des anticipations de marché de l'ERAFP et de la performance du gérant.

La durée initiale du Marché est de dix (10) ans à compter de la date de la notification du Marché aux candidats ayant été sélectionnés (le Titulaire) sauf résiliation anticipée selon les cas prévus dans le Mandat.

A l'expiration de cette durée initiale, le Marché pourra être reconduit, à l'initiative de l'ERAFP, pour une période de deux (2) ans portant sa durée maximale à douze (12) ans.

Les modalités de la négociation (exigences minimales que devront respecter les offres, notamment) ainsi que les thèmes négociés seront définis par l'ERAFP en PHASE 2. Il est en outre précisé que l'ERAFP se réserve le droit d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales et donc sans négociation ainsi qu'il est prévu à l'article 73 du décret n°2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

(i) Les questions doivent être posées uniquement par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com

(ii) Elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.

(iii) Les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 30.5.2017 à 12:00 (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP au-delà de cette limite.

Afin de permettre à l'ERAFP de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit:

A — Situation juridique:

1. Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentant le candidat;

2. Une déclaration (ou formulaire DC2).

Les candidats sont invités à renseigner les formulaires DC1 et DC2 accessibles sur le portail de l'Économie et des Finances. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

Il est précisé qu'il s'agit des formulaires mis à jour à la date du 12.4.2016.

3. le pouvoir de la ou des personnes habilitée(s) à engager le candidat;

4. la preuve d'une assurance de type responsabilité civile professionnelle;

B — Capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées au questionnaire-candidature.

Seront admis à présenter une offre les candidats présentant les meilleures garanties techniques, professionnelles économiques et financières sur la base des critères ci-dessus indiqués. Il est prévu de retenir 5 candidats pour le second tour de la procédure.

Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères énoncés était inférieur à 5, la procédure serait alors poursuivie avec les seuls candidats disposant des capacités requises.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seraient admis.

L'ERAFP informera chaque candidat non retenu du rejet de sa candidature et des motifs de ce rejet.

Les modalités de la seconde phase de la procédure seront portées à la connaissance des candidats sélectionnés.

Autres conditions particulières

Le Titulaire du Marché devra, au plus tard au jour de la notification du Marché, disposer du ou des agréments requis par l'article 29-III du décret n°2004-569 du 18.6.2004 tel que modifié prévoyant que la gestion des actifs de l'ERAFP ne peut être déléguée qu'à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Le Titulaire du Marché devra, au plus tard au jour de la notification du Marché, disposer du ou des agréments requis par l'article 29-III du décret n°2004-569 du 18.6.2004 tel que modifié prévoyant que la gestion des actifs de l'ERAFP ne peut être déléguée qu'à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.