Rd307 — déviation et aménagement sur place à Saint-Nom-La-Bretèche, Noisy-le-Roi et Villepreux — aménagements Paysagers Ouest

Conseil général des Yvelines

Le délai global du marché est fixé à 45 mois maximum à compter de l'ordre de service prescrivant de le commencer. Ce délai comprend 3 délais distincts définis dans le dossier de consultation.
La période de préparation est d'un mois à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer. Cette période n'est pas incluse dans le délai global.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-08-31. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Agrigex Environnement

Qui ?

• Conseil général des Yvelines

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de fouille et de terrassement › Travaux d'aménagement paysager

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-11	Avis de marché
2017-12-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'aménagement paysager
Numéro de référence: 78-17s0042
Brève description:

Le délai global du marché est fixé à 45 mois maximum à compter de l'ordre de service prescrivant de le commencer. Ce délai comprend 3 délais distincts définis dans le dossier de consultation. La période de préparation est d'un mois à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer. Cette période n'est pas incluse dans le délai global.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement paysager 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux d'aménagement paysager 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@yvelines.fr 📧
Téléphone: +33 139077878 📞
Fax: +33 139078922 📠
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-11 📅
Date limite de soumission: 2017-08-31 📅
Date de publication: 2017-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 134-273779
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr Détail du critère 2 valeur technique: Sous-Critère 2.1: l'organigramme fonctionnel des missions et les moyens (10 points): — proposition d'organisation fonctionnelle des missions avec effectif et qualification de l'encadrement (4 points), — expérience du responsable (3 points), — moyens matériels (3 points). Sous-critère 2.2: les fournitures (8 points): — présentation des plants proposés pour répondre à la consultation (2 points), — provenance des végétaux (2 points), — fiches techniques des matériaux utilisés et provenance (2 points), — dispositions prévues et entretien des plantations (2 points). Sous-critère 2.3: la démarche qualité de l'entreprise (8 points): — présentation générale de la démarche qualité (2 points), — modèles de fiches de suivi d'exécution/ de traitement des non conformités (2 points), — esquisse de PAQ (2 points), — ébauche d'un plan de contrôle (2 points). Sous-critère 2.4: les sous-détails de prix unitaires et décompositions des prix forfaitaires (4 points): — fourniture des décompositions des prix forfaitaires exigés au point 10, article 6.1.2 ou du point 12, article 6.2 du règlement de consultation (2 points), — conformité des décompositions des prix forfaitaires remis par rapport aux exigences du point 10, article 6.1.2 ou du point 12, article 6.2 du règlement de consultation (2 points) Renseignements d'ordre administratifs: Département des Yvelines — M. Jérôme Choeur DAJCP — PCP — STPA — 2 place André Mignot 78012 VERSAILLES Cedex — courriel: correspondre@aws-france.com renseignements d'ordre Techniques: Département des Yvelines — M. Denis Reboul DMO — SDMO — UMO1 — 2 place André Mignot 78012 Versailles Cedex Courriel: correspondre@aws-france.com ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation. Dépôt par porteur: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Remise par voie électronique: http://www.achats.yvelines.fr

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr

Détail du critère 2 valeur technique:

Sous-Critère 2.1: l'organigramme fonctionnel des missions et les moyens (10 points):

— proposition d'organisation fonctionnelle des missions avec effectif et qualification de l'encadrement (4 points),

— expérience du responsable (3 points),

— moyens matériels (3 points).

Sous-critère 2.2: les fournitures (8 points):

— présentation des plants proposés pour répondre à la consultation (2 points),

— provenance des végétaux (2 points),

— fiches techniques des matériaux utilisés et provenance (2 points),

— dispositions prévues et entretien des plantations (2 points).

Sous-critère 2.3: la démarche qualité de l'entreprise (8 points):

— présentation générale de la démarche qualité (2 points),

— modèles de fiches de suivi d'exécution/ de traitement des non conformités (2 points),

— esquisse de PAQ (2 points),

— ébauche d'un plan de contrôle (2 points).

Sous-critère 2.4: les sous-détails de prix unitaires et décompositions des prix forfaitaires (4 points):

— fourniture des décompositions des prix forfaitaires exigés au point 10, article 6.1.2 ou du point 12, article 6.2 du règlement de consultation (2 points),

— conformité des décompositions des prix forfaitaires remis par rapport aux exigences du point 10, article 6.1.2 ou du point 12, article 6.2 du règlement de consultation (2 points)

Renseignements d'ordre administratifs:

Département des Yvelines — M. Jérôme Choeur

DAJCP — PCP — STPA — 2 place André Mignot

78012 VERSAILLES Cedex — courriel: correspondre@aws-france.com

renseignements d'ordre Techniques:

Département des Yvelines — M. Denis Reboul

DMO — SDMO — UMO1 — 2 place André Mignot

78012 Versailles Cedex

Courriel: correspondre@aws-france.com

ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation.

Dépôt par porteur: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Remise par voie électronique: http://www.achats.yvelines.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le délai global du marché est fixé à 45 mois maximum à compter de l'ordre de service prescrivant de le commencer. Ce délai comprend 3 délais distincts définis dans le dossier de consultation.

La période de préparation est d'un mois à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer. Cette période n'est pas incluse dans le délai global.

Intitulé du lot: Lot unique
Numéro du lot: 1
Brève description: Lot unique.
Durée de l'accord: 45 mois
Description des options:

Les options correspondent à une notion du droit de l'union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit dans le cadre du présent marché de marchés publics de travaux similaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société.

Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article 48 du décret no 2016-360 du 25.3.2016.

Engagement écrit éventuel d'autres entreprises à participer à l'exécution du marché, et dont le candidat demande la prise en compte des capacités.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Liste des travaux exécutés (5 dernières années). Cette liste précise le maître d'ouvrage, le montant, l'époque et le lieu d'exécution.

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat devra fournir une attestation pour les qualifications qualipaysage suivantes:

— p110 pour la création,

— e130 pour l'entretien,

— h121 pour l'habilitation pour des travaux d'aménagements paysagers.

La qualification peut être remplacé par une équivalente délivrée par un organisme agrée, par des références de travaux ou par tout document attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution du marché est soumise à une clause d'insertion par l'activité économique.

Cautionnement: le Département des Yvelines informe qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire bénéficiera d'une avance.

Financement: fonds publics du Département des Yvelines. Le mode de règlement du marché choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement du marché est fixé conformément aux dispositions de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics). Prix révisables.

Forme juridique: ce marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement d'entreprises. La forme du groupement n'est pas imposé mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de coût: Critère no1 — valeur financière de l'offre
Pondération du coût: 70
Critère de coût: Critère no2 — Valeur technique de l'offre
Pondération du coût: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
URL des documents: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines: Mme Florence Chasles
Adresse postale: Hôtel du Département DAJCP — bâtiment C -Bureau 2 place André Mignot
Commune postale: Versailles Cedex
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Pays: Yvelines 🏙️
Adresse Internet: http://www.achats.yvelines.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr

Détail du critère 2 valeur technique:

Sous-Critère 2.1: l'organigramme fonctionnel des missions et les moyens (10 points):

— proposition d'organisation fonctionnelle des missions avec effectif et qualification de l'encadrement (4 points),

— expérience du responsable (3 points),

— moyens matériels (3 points).

Sous-critère 2.2: les fournitures (8 points):

— présentation des plants proposés pour répondre à la consultation (2 points),

— provenance des végétaux (2 points),

— fiches techniques des matériaux utilisés et provenance (2 points),

— dispositions prévues et entretien des plantations (2 points).

Sous-critère 2.3: la démarche qualité de l'entreprise (8 points):

— présentation générale de la démarche qualité (2 points),

— modèles de fiches de suivi d'exécution/ de traitement des non conformités (2 points),

— esquisse de PAQ (2 points),

— ébauche d'un plan de contrôle (2 points).

Sous-critère 2.4: les sous-détails de prix unitaires et décompositions des prix forfaitaires (4 points):

— fourniture des décompositions des prix forfaitaires exigés au point 10, article 6.1.2 ou du point 12, article 6.2 du règlement de consultation (2 points),

— conformité des décompositions des prix forfaitaires remis par rapport aux exigences du point 10, article 6.1.2 ou du point 12, article 6.2 du règlement de consultation (2 points)

Renseignements d'ordre administratifs:

Département des Yvelines — M. Jérôme Choeur

DAJCP — PCP — STPA — 2 place André Mignot

78012 VERSAILLES Cedex — courriel: correspondre@aws-france.com

renseignements d'ordre Techniques:

Département des Yvelines — M. Denis Reboul

DMO — SDMO — UMO1 — 2 place André Mignot

78012 Versailles Cedex

Courriel: correspondre@aws-france.com

ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation.

Dépôt par porteur: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Remise par voie électronique: http://www.achats.yvelines.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1. Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative).

2. Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA).

3. Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn et Garonne» no358994.

4. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Ile-de-France
Adresse postale: préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2017/S 134-273779 (2017-07-11)

Avis d'attribution de marché (2017-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le délai global du marché est fixé à 45 mois maximum à compter de l'ordre de service prescrivant de le commencer. Ce délai comprend 3 délais distincts définis dans le dossier de consultation. La période de préparation est d'un mois à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer. Cette période n'est pas incluse dans le délai global.

Valeur totale du marché: 125929.97 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Yvelines

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-14 📅
Date de publication: 2017-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 242-502253
Se réfère à l'avis: 2017/S 134-273779
Numéro JO-S: 242

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit dans le cadre du présent marché de marchés publics de travaux similaires.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût: Critère nº 1 — valeur financière de l'offre
Critère nº 2 — valeur technique de l'offre

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-11 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1 — recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 du code de justice administrative);

2 — recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA);

3 — recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;

4 — un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Source: OJS 2017/S 242-502253 (2017-12-14)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Travaux de construction (>20 nouveaux marchés)

Travaux de préparation de chantier (>20)

Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement (>20)

Travaux de fouille et de terrassement (>20)

Travaux d'aménagement paysager (>20)