Prestations de détection et de géolocalisation de réseaux enterrés

Informations complémentaires

A/ Afin de permettre d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé de fournir les informations figurant aux formulaires Dc1 et Dc2, ainsi que Dc4 le cas échéant (accessibles sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, dernières versions en vigueur), ces documents n'ont pas à être signés à ce stade de la procédure.

Les dossiers de candidature ne présentant pas l'ensemble des pièces ou informations demandées sont irrecevables, sauf si le pouvoir adjudicateur use de sa faculté de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier, dans un délai qui leur sera imparti.

Le candidat qui ne dispose pas des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du projet sera éliminé. Il est exigé que ses effectifs et moyens généraux soient suffisant pour réaliser les prestations envisagées dans le degré de qualité attendue, et qu'il démontre un savoir faire en adéquation avec les caractéristiques et la nature desdites prestations.

B/ Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément du III.2, si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents/informations que ceux qui lui sont demandés (voir III.2 supra). Par ailleurs, il devra également prouver par tout moyen qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du projet.

A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique G du Dc2, et indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Compte tenu de la sensibilité des prestations attendues, il est exigé que les opérateurs économiques auxquels l'opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables dans le cadre de la bonne exécution du projet.

C/ Information sur la sous contractant:

Dans le présent avis, le sous traitant s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché public conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous traitance au sens de la loi 75-1334 du 31.12.1975.

Ce contrat de sous traitance doit faire l'objet d'une acceptation (art. 121 à 123 décret 361): à cette fin, le soumissionnaire présente à l'administration, avec son offre ou après le dépôt de celle-ci, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 361; les cas de rejet d'un sous traitant sont listés à l'article 123 du décret 361.

D/ Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee: La présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen (art. 37 décret 361).

E/ Marché public sensible: Ce projet est un marché public dit «Sensible» au sens de l'article 78 de l'igi 1300 annexée à l'arrêté du 30.11.2011. En particulier, la recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions du titre VI de ladite IGI 1300. Ainsi, les candidats (personnes morales) feront l'objet d'une enquête administrative, dont le résultat conditionne la recevabilité de la candidature (seul un candidat dont le résultat de l'enquête sera sans réserve pourra prétendre à l'attribution du marché public).

A ce titre une attention particulière doit être apportée à l'imprimé DCE mentionné à la rubrique Iii.2.1: Version électronique de l'imprimé DCE doit être transmise en pièce jointe, sans la convertir au format PDF (faire «Enregistrer sous»).

F/ Modalités de transmission des candidatures:

Quel que soit le mode de transmission choisi, le candidat devra le conserver à chaque étape de la procédure, pour l'ensemble des documents qu'il fait parvenir à l'acheteur (candidature puis offre).

Le candidat peut transmettre son pli dématérialisé par voie électronique, sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr, ou préférer transmettre son pli cacheté par voie postale, voire par coursier/porteur contre récépissé.

La date faisant foi est la date de réception effective du pli dans l'administration: le candidat est responsable du bon acheminement de son pli, et, dans le cas d'une transmission par pli cacheté, tient compte du fait que PFAF-SO se situe dans une enceinte militaire (accès règlementé).

Un pli transmis (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou déposé (cas du dépôt par coursier/porteur) après les dates et heures limite sera rejeté.

— Si transmission d'un pli dématérialisé par voie électronique: le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur place www.marches-publics.gouv.fr (modalités de transmission et manuels utilisateurs disponibles sur le site + assistance téléphonique).

Pour être informé des échanges avec l'administration, vérifier que l'adresse des échanges avec place soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en cas de téléchargement anonyme, l'administration ne pourra informer le candidat des éventuelles modifications du dossier de consultation.

Formats pour la transmission électronique: à choisir parmi formats communément disponibles tel que Open office, Word2003, Excel2003, zip ou équivalents, tous compatibles PC. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus, à défaut, opter pour un envoi sur support papier.

Il est recommandé de transmettre une copie de sauvegarde, sur support physique électronique ou sur support papier, dans les mêmes délais. Cette copie sera ouverte si le pli transmis électroniquement n'est pas parvenu dans les délais ou s'il n'a pu être ouvert. Ce pli cacheté comporte impérativement et lisiblement la mention «Copie de sauvegarde» et suit les modalités ci-dessous d'une transmission «Papier».

— Si envoi du pli cacheté par voie postale contre accusé de réception: envoyer le pli par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité à l'adresse postale suivante: Plate-Forme Achats Finances sud-ouest — bap/Section Préparation Commissions — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

— Si dépôt du pli cacheté par coursier/porteur contre récépissé: se rendre exclusivement à cette adresse géographique du lundi au jeudi de 8:30 à 16:00: Plate-Forme Achats Finances Sud-Ouest — bap/Section Préparation Commissions (0557852170 ou -3009 ou -3004) — b.024-2ème étage-pièce 2021 — caserne Xaintrailles — 112 bd du Mal Leclerc — 33000 Bordeaux.

Le pli est portable et non quérable: le candidat s'assure que son coursier/porteur tiendra compte des délais de filtrage à l'entrée, et déposera le pli contre récépissé. Veiller aux conditions générales de vente des sociétés prestataires de services de transport de documents (type Chronopost) qui ne prennent pas toutes en charge ce type de pli.

Nota concernant le pli cacheté, quel que soit son mode de transmission: sur l'enveloppe cachetée, sont mentionnées de manière lisible les mentions suivantes: ne pas ouvrir par le bureau courrier / no de la procédure et son objet / cachet de la société, ou toute autre indication permettant d'identifier l'objet de la soumission et le candidat, à défaut le pli sera rejeté.

G/ Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

H/ Durée du marché: les dates/durées indiquées à la rubrique II sont, à ce stade de la procédure, données à titre purement indicatif.

I/ Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:

Les candidats établis à l'étranger devront fournir:

— un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ord. 2015-899 du 23.7.2015.

— un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'art. 286 ter du CGI ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France.

— un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'art. L243-15 du CSS.

— lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2017.

Autres conditions particulières

Les documents de la consultation ultérieurement communiqués comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations, tant vis à vis de la personne morale contractante que des personnels oeuvrant pour son compte dans le cadre de ce projet (art. 52 décret 361).