Marché de partenariat relatif à la restructuration et la réhabilitation de l'immeuble Îlot Perrée en vue de l'installation d'un nouveau commissariat, situé au 14 rue Perrée, 75003, Paris
Le présent marché a pour objet une mission globale portant sur la conception, le financement, la réhabilitation et la restructuration de l'immeuble Îlot Perrée dans le 3 arrondissement de Paris. Cette opération vise à installer les commissariats des 1, 2, 3 et 4 arrondissements de Paris au sein de l'immeuble, situé au 14 rue Perrée. Des spécificités liées à l'exercice des missions de police (sécurité, sûreté, normes et référentiels notamment) devront être prises en compte par les candidats.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-09-12.
L'appel d'offres a été publié le 2017-06-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de partenariat relatif à la restructuration et la réhabilitation de l'immeuble îlôt Perrée en vue de l'installation d'un nouveau commissariat, situé...”
Titre
Marché de partenariat relatif à la restructuration et la réhabilitation de l'immeuble îlôt Perrée en vue de l'installation d'un nouveau commissariat, situé au 14 rue Perrée, 75003, Paris
2017BMPT19
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Produits/services: Travaux de restructuration📦
Brève description:
“Marché de partenariat au sens des articles 67 et suivants de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, en vue de confier à un...”
Brève description
Marché de partenariat au sens des articles 67 et suivants de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, en vue de confier à un tiers la conception, le financement, la réhabilitation et la restructuration de l'îlot Perrée visant à regrouper les structures des commissariats des 1, 2, 3 et 4 arrondissements de Paris au sein de l'immeuble situé au 14 rue Perrée.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 34332017.02 💰
Le titulaire du marché se voit confier une mission globale comprenant la conception, le financement, la réhabilitation et la restructuration de l'immeuble îlot Perrée dans le 3 arrondissement de Paris. Cette opération vise à regrouper les structures des commissariats des 1, 2, 3 et 4 arrondissements au sein de l'immeuble. Le détail des prestations attendues de la part du titulaire sont fournies dans le marché et dans ses annexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité globale des ouvrages
Critère de qualité (pondération): 45 POINTS
Critère de qualité (nom): Part du marché confiée aux PME
Critère de qualité (pondération): 5 POINTS
Critère de qualité (nom): Qualité et justification de la robustesse du montage juridique
Critère de qualité (pondération): 15 POINTS
Critère de coût (nom):
“Coût global de l'offre: — somme des redevances R1 actualisées — somme actualisée des redevances R2 dues par la préfecture au titre du marché”
Critère de coût (pondération): 35 POINTS
Description
Informations complémentaires: Voici le détail des critères.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2017/S 126-255835
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1000134454
Date de conclusion du contrat: 2019-02-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom:
“L'attributaire du marché de partenariat est le groupement composé des sociétés Dervaux Participations 15 et Eiffage SA auquel s'est substitué la société...”
Nom
L'attributaire du marché de partenariat est le groupement composé des sociétés Dervaux Participations 15 et Eiffage SA auquel s'est substitué la société EFILO pour la signature et l'exécution du marché, dont les actionnaires sont les sociétés membres du groupement attributaire
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Adresse postale: 3-7 place de l'Europe
Commune postale: Vélizy-Villacoublay
Code postal: 78140
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 35 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 34332017.02 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 9 310 750 💰
Proportion (%): 35
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Le Titulaire s'engage, sur la durée totale du Marché, à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans trente-cinq pour cent (35 %) du...”
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter
Le Titulaire s'engage, sur la durée totale du Marché, à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans trente-cinq pour cent (35 %) du montant du Marché hors coût de financement
“La valeur totale du marché indiquée dans le présent avis d'attribution correspondant à la somme totale de la rémunération qui sera versée au titulaire...”
La valeur totale du marché indiquée dans le présent avis d'attribution correspondant à la somme totale de la rémunération qui sera versée au titulaire pendant le marché, sans actualisation.
La signature du marché de partenariat s'est accompagnée de la conclusion d'un acte d'acceptation de cession de créances professionnelles ayant pour objet l'acceptation de ladite cession de créance par la Préfecture aux créanciers financiers en application des dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier et établi conformément au modèle annexé au marché de partenariat. Par l'acte d'acceptation, la Préfecture de police de Paris a accepté la cession de l'ensemble des créances cédées, à savoir les créances, détenues ou à détenir par le titulaire sur la Préfecture de police de Paris pour un montant de 25 736 772,64 EUR au titre de la quote-part de la redevance financière. Par la signature de l'acte d'acceptation, la Préfecture renonce, sous réserve de la contestation de la réalisation des investissements par le titulaire, conformément au prescriptions du marché de partenariat, à opposer aux établissements cessionnaires les exceptions de compensation et autres exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le titulaire du marché.
La signature du marché de partenariat s'est également accompagnée de la conclusion d'une convention tripartite entre la Préfecture, le titulaire du marché de partenariat et les créanciers financiers. La convention tripartite a pour objet de préciser les conditions et modalités du financement de l'ouvrage, ainsi que certains droits et engagements des parties qui en résultent, notamment en cas de fin anticipée et de transfert du marché.
La date d'attribution est la date à laquelle le marché de partenariat a été notifié au titulaire. Le marché de partenariat et l'ensemble des actes visés ci-dessus ont été signés le 18.2.2019.
Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de nature industrielle et commerciale, le marché de partenariat, l'acte d'acceptation et la convention tripartite peuvent être consultés à la Préfecture de police sur demande transmise à: pp-sai-poletvx@interieur.gouv.fr et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles qu'interprétées par la commission d'accès aux documents administratifs.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des entreprises — ministère de l'économie
Adresse postale: 100 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140040404📞
URL: https://www.mieist.bercy.gouv.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Article L. 551-1 et suivants (référé précontractuel) ainsi que L. 551-13 et suivants (référé contractuel). Possibilité d'introduire un référé en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Article L. 551-1 et suivants (référé précontractuel) ainsi que L. 551-13 et suivants (référé contractuel). Possibilité d'introduire un référé en contestation de la validité du contrat par un tiers conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4.4.2014, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 041-092281 (2019-02-22)