Maintien en condition opérationnelle de la plateforme propulsée des chasseurs de mines tripartites (CMT) de la Marine Nationale

Quantité ou étendue

Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.Le présent marché public est un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 70 du décret no 2016-361 du 25.3.2016.Il est assorti d'un premier marché subséquent ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle de la plateforme propulsée des chasseurs de mines tripartites (CMT) de la marine nationale.Les prestations à réaliser sont les suivantes:L'objectif visé par le service est un marché à obligation de résultat assurant le disponibilité technique de tout ou partie des installations du bâtiment, l'obtention de potentiel et la préservation du patrimoine de l'état. Il intègre l'application des plans de maintenance garantissant l'état des navires et comprend les engagements suivants:— prestations de maîtrise d'œuvre industrielle d'ensemble et de maître de chantier afin de répondre aux exigences de disponibilité des moyens,— prestations d'entretiens majeurs et intermédiaires ou entretien courant, pièces et main-d'oeuvre comprises, avec objectif la disponibilité des installations et des fonctions,— prestations d'ingénierie de maintenance,— prestations d'opérations de désarmement pour les CMT concernés avec réemploi des pièces spécifiques avec potentiel,— prestations spécifiques de fiabilisation de certaines installations.

Informations complémentaires

Pour les candidats établis dans l'union européenne:

1°) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance n

2°) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si vous n'êtes pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant votre identité et votre adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de votre représentant fiscal ponctuel en France;

3°) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n

4°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;

B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;

C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Protection du secret (articles 40, 42 et 52 du décret n

— pour une entreprise habilitée au niveau requis, un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation en tant que personne morale accompagné d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation;

— pour une entreprise habilitée qui a subi des changements au niveau de la personne morale, en complément des documents ci-dessus, les éléments d'actualisation de l'habilitation;

— pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés, ou à produire les justificatifs existants;

— pour chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, un engagement sous forme libre à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution, ou à produire les justificatifs existants;

Les normes physiques à satisfaire sont définies par le titre IV de l'IGI 1300 supra.

— un engagement d'obtenir le même engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché public la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés, de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché public et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution;

— des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché public. Ces informations doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises;

L'accès aux informations classifiées nécessite la remise de supports classifiés aux entreprises candidates, celles-ci devenant responsables de leur détention:

Le dossier de consultation comporte des informations ou supports classifiés au niveau CD et cd otan. Les supports classifiés contenant ces informations sont remis aux entreprises candidates dans les conditions définies ci-après.

* Éléments relatifs à l'habilitation:

S'agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui seront amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux du candidat devra être habilitée.

Pour les candidats de nationalité étrangère, ceux-ci devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité.

* Éléments relatifs à l'aptitude des locaux:

S'agissant de la détention des informations classifiées durant la phase précontractuelle, chaque candidat devra démontrer son aptitude au plus tard à la date de dépôt des candidatures du présent avis.

A cette fin le candidat déposera un dossier de contrôle d'aptitude ou les références du dernier avis d'aptitude accompagné d'une attestation de non changement des conditions ayant amené l'avis d'aptitude ou les éléments d'actualisation de l'aptitude pour les locaux où celui-ci détiendra lesdites informations ou les références des éléments équivalents délivrés par l'autorité nationale de sécurité.

Le directeur de l'entreprise candidate fera connaître au service acheteur, lors de la remise de son dossier de candidature, qu'il s'engage, préalablement à la remise des supports classifiés qui lui sont confiés pour élaborer son offre, à se soumettre à une vérification de l'aptitude de son entreprise à détenir et protéger réglementairement ces supports classifiés. Cette vérification d'aptitude est limitée aux locaux dans lesquels le directeur de l'entreprise organise la détention de ces supports classifiés. Le directeur de l'entreprise est tenu, le cas échéant de procéder immédiatement aux actions nécessaires pour obtenir l'aptitude requise pour recevoir ces supports classifiés.

Si l'aptitude n'est pas acquise, les informations classifiées sont accessibles dans les locaux de l'autorité contractante selon les modalités définies par celle-ci.

La date prévisionnelle de notification du marché est envisagée: deuxième semestre 2018.

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article 123 du décret n

1) Modalités de transmission des candidatures

Le PA impose la signature des documents au stade des candidatures et au stade des offres.

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Dans le cas d'une transmission de pli par voie électronique, il ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale, sauf transmission d'une copie de sauvegarde.

L'administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

En cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Place et les délais partent à compter de cette date.

Le soumissionnaire doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible de la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

— transmission d'informations protégées: Il est rappelé que la transmission de documents de niveau « Diffusion Restreinte » ou « Diffusion Restreinte — spécial France » ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7. Les clés publiques des destinataires peuvent être obtenues auprès du ou des points de contact figurant sur le présent avis.

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale: BCRM — direction du service de soutien de la flotte de Brest — bureau protection du secret — CC. 45 — 29240 Brest Cedex 9.

1.A) Plis par télécopie, par voie postale ou par mail: Procédure interdite.

1.B) Plis par voie électronique:

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'état accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'état. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants:

— inscription sur la plateforme des achats de l'état.

Les candidats doivent s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide.

L'attention du candidat est appelée sur le fait que cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas accédé à ses messages en temps utiles.

— certificat numérique.

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'état, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le DC1 doit être signé individuellement avant d'être intégré au pli.

— copie de sauvegarde.

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ».

— format.

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés: Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

2 Langue

Conformément à l'article 43-6 du décret n

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2017.