Investigations préalables sur les réseaux d'assainissement avant études et travaux

Saint-Étienne métropole

Le contrat est relatif à la réalisation d'investigations préalables sur des réseaux d'assainissement pour une meilleure connaissance de leur fonctionnement avant études et travaux ainsi que divers contrôles.
Forme de contrat: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. La date prévisionnelle de début des prestations est le 15.5.2017.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-13. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cholton
• IRH Ingénieur Conseil

Qui ?

• Saint-Étienne métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-02-08	Avis de marché
2017-05-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-02-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Brève description:

Le contrat est relatif à la réalisation d'investigations préalables sur des réseaux d'assainissement pour une meilleure connaissance de leur fonctionnement avant études et travaux ainsi que divers contrôles. Forme de contrat: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. La date prévisionnelle de début des prestations est le 15.5.2017.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Code CPV supplémentaire: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches@saint-etienne-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-08 📅
Date limite de soumission: 2017-03-13 📅
Date de publication: 2017-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 030-054625
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.saint-etienne-metropole.fr Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04 77 49 98 21 ou par courrier à l'attention de la direction de la commande publique et affaires juridiques: — adresse postale: Saint-Étienne Métropole — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 1 — sur place: 2 avenue Grüner — direction de la commande publique et des affaires juridiques — 6ème étage (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00). Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site: http://www.saint-etienne-metropole.fr Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation. Renseignement(S) technique(s): Communauté urbaine Saint Étienne Metropole Auprès de: Mme François Chantal Téléphone: 04 77 53 73 48 courriel: chantal.francois@saint-etienne-metropole.fr.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Forme de contrat: à bons de commande sans minimum ni maximum.

Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.

Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. La date prévisionnelle de début des prestations est le 15.5.2017.

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Informations sur les lots:

Le nombre de lot attribué par entreprise est limité à 1. Chaque candidat peut soumissionner pour l'ensemble des lots.

L'attribution des lots se fera dans l'ordre croissant de la numérotation des lots à savoir: d'abord le lot nº 1, puis le lot nº 2, etc.

Intitulé du lot: Territoire Ondaine
Numéro du lot: 1
Brève description:

Saint Victor, Roche La Molière, La Ricamarie, Le Chambon Feugerolles, Unieux, Caloire, Firminy, Fraisses, Saint Paul en Cornillon, Saint Maurice en Gourgois, Aboen, Saint Nizier de Fornas et Rozier-Côtés d'aurec.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Intitulé du lot: Territoire Furan
Numéro du lot: 2
Brève description:

Saint-Etienne, Saint Genest Lerpt, Saint Jean Bonnefonds, Villars, Saint Priest en Jarez, l'Etrat, La Tour en Jarez, La Talaudière, Sorbiers, Fontanès, Saint Christo en Jarez et Marcenod.

Intitulé du lot: Territoire Gier
Numéro du lot: 3
Brève description:

Saint Romain en Jarez, Valfleury, Cellieu, Saint Chamond, La Valla en Gier, Doizieux, La Terrasse sur Dorlay, Saint Paul en Jarez, L'Horme, La Grand Croix, Lorette, Chagnon, Génilac, Rive de Gier, Saint Martin La Plaine, Saint Joseph, Dargoire, Tartaras, Chateauneuf, Saint Croix en Jarez, Pavezin et Farnay.

Intitulé du lot: Territoire Plaine
Numéro du lot: 4
Brève description:

La Fouillouse, Andrézieux-Bouthéon, Saint Bonnet les Oules, Saint Héand, Chamboeuf, Saint Galmier et La Gimond.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;

— déclaration indiquant l'outillage,le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

— les levés topographiques sont à réaliser par un prestataire certifié en localisation de réseaux (géoréférencement); Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: Fonds propres de Saint-Étienne Métropole et subvention éventuelle de l'agence de l'eau Loire Bretagne.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.

Pour chaque lot, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-03-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65.0
Pondération du prix: 35.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
URL des documents: http://www.saint-etienne-metropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole: direction de la commande publique et des affaires juridiques
Pays: Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole: direction de la commande publique et des affaires juridiques 6ème étage (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00)

Référence
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.saint-etienne-metropole.fr

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04 77 49 98 21 ou par courrier à l'attention de la direction de la commande publique et affaires juridiques:

— adresse postale: Saint-Étienne Métropole — 2 avenue Grüner — CS 80257 — 42006 Saint-Étienne Cedex 1

— sur place: 2 avenue Grüner — direction de la commande publique et des affaires juridiques — 6ème étage (du lundi au vendredi: 8:30/12:30 et 14:00/17:00).

Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site: http://www.saint-etienne-metropole.fr

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation.

Renseignement(S) technique(s):

Communauté urbaine Saint Étienne Metropole

Auprès de: Mme François Chantal

Téléphone: 04 77 53 73 48

courriel: chantal.francois@saint-etienne-metropole.fr.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA). L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Source: OJS 2017/S 030-054625 (2017-02-08)

Avis d'attribution de marché (2017-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 741 830 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-30 📅
Date de publication: 2017-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 104-208309
Se réfère à l'avis: 2017/S 030-054625
Numéro JO-S: 104
Informations complémentaires

— accord-cadre sans minimum ni maximum, à bons de commande, — avis de marché: joue 2017/s 030-054625 du 11.2.2017; avis 17-19204 au BOAMP, — sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Saint-Victor, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Le Chambon-Feugerolles, Unieux, Caloire, Firminy, Fraisses, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Maurice-en-Gourgois, Aboen, Saint-Nizier-de-Fornas et Rozier-Côtes-d'Aurec.

Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Villars, Saint-Priest-en-Jarez, L'Étrat, La Tour-en-Jarez, La Talaudière, Sorbiers, Fontanès, Saint-Christo-en-Jarez et Marcenod.

Saint-Romain-en-Jarez, Valfleury, Cellieu, Saint-Chamond, La Valla-en-Gier, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Paul-en-Jarez, l'Horme, La Grand-Croix, Lorette, Chagnon, Genilac, Rive-de-Gier, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Joseph, Dargoire, Tartaras, Châteauneuf, Saint-Croix-en-Jarez, Pavezin et Farnay.

Intitulé du lot: Territoire plaine
Brève description:

La Fouillouse, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Héand, Chamboeuf, Saint-Galmier et La Gimond.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
35.0

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-05-15 📅
Nom: IRH Ingénieur Conseil
Adresse postale: ZI Chaponnay Sud — 190 rue Louise Labé
Commune postale: Chaponnay
Code postal: 69967
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Nom: Cholton
Adresse postale: 197 ancien Canal de la Madeleine
Commune postale: Saint-Maurice-sur-Dargoire
Code postal: 69440
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

— accord-cadre sans minimum ni maximum, à bons de commande,

— avis de marché: joue 2017/s 030-054625 du 11.2.2017; avis 17-19204 au BOAMP,

— sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, les contrats sont consultables au siège de Saint-Étienne métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative(CJA). L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Source: OJS 2017/S 104-208309 (2017-05-30)

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