Intégration et maintien en conditions opérationnelles de solutions open source et de composants de logiciels spécifiques

Métropole Aix Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance n2015-899, et d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret n2016-360.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-21. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Logiciels et systèmes d'information

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-19	Avis de marché
2017-11-17	Informations complémentaires
2017-11-30	Informations complémentaires
2018-05-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Numéro de référence: 71170206
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n Chaque lot est conclu avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant). L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360. La Métropole Aix Marseille Provence souhaite se doter d'un accord-cadre lui permettant d'assurer la maintenance de ses applications open source et d'intégrer de nouvelles solutions open source à son système d'informations (SI). Cet accord-cadre doit permettre à MAMP de conserver la maitrise de son système d'information et d'en assurer à la fois le développement et la maintenance de l'existant et des productions futures.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciels et systèmes d'information 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-19 📅
Date limite de soumission: 2017-11-21 📅
Date de publication: 2017-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 204-420874
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires
Montant minimum de 960 000 EUR HT et sans montant maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n

Chaque lot est conclu avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant).

L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

La Métropole Aix Marseille Provence souhaite se doter d'un accord-cadre lui permettant d'assurer la maintenance de ses applications open source et d'intégrer de nouvelles solutions open source à son système d'informations (SI).

Cet accord-cadre doit permettre à MAMP de conserver la maitrise de son système d'information et d'en assurer à la fois le développement et la maintenance de l'existant et des productions futures.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Domaine client/serveur, clients web et applications mono-postes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations du lot 1 demandées seront: prestation d'un chef de projet sur site, prestation d'un chef de projet chez le candidat, prestation d'un architecte système ou logiciel sur site, prestation d'un architecte système ou logiciel chez le candidat, prestation d'un développeur sur site, prestation d'un développeur chez le candidat, prestation d'un technicien sur site, prestation d'un technicien chez le candidat, prestation de maintenance curative et support.

Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires: Montant minimum de 960 000 EUR HT et sans montant maximum.
Intitulé du lot: Domaine applications mobiles
Numéro du lot: 2
Brève description:

prestations lot 2: prestation d'un chef de projet sur site, prestation d'un chef de projet chez le candidat, prestation d'un architecte système ou logiciel sur site, prestation d'un architecte système ou logiciel chez le candidat, prestation d'un développeur sur site, prestation d'un développeur chez le candidat, prestation d'un technicien sur site, prestation d'un technicien chez le candidat, ticket de maintenance curative ou de support, acquisition licence développeur Android (Google), acquisition licence développeur IOS (Apple), acquisition licence développeur « entreprise » IOS (Apple), acquisition licence développeur Windows (Microsoft), acquisition licence développeur « entreprise » Windows (Microsoft).

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum de 64 000 EUR HT et sans montant maximum.
Intitulé du lot: Domaine d'assistance à maitrise d'ouvrage
Numéro du lot: 3
Brève description:

Pour le lot 3: prestation d'un chef de projet sur site, prestation d'un chef de projet chez le candidat, prestation d'un chef de projet senior sur site, prestation d'un chef de projet senior chez le candidat, prestation d'un directeur de projet sur site, prestation d'un directeur de projet chez le candidat, prestation d'accompagnement à la conduite du changement sur site.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Montant minimum 64000 et sans montant maximum.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole d'Aix-Marseille Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global…

… portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2),

… et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction des de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'attribution se fera selon l'ordre de priorité défini par le candidat dans l'annexe 1 du présent règlement de la consultation, et ce dans la limite de 1 lot maximum par candidat.

Si un candidat est classé, sur plusieurs lots, parmi les 3 meilleures offres, c'est son choix de priorité signifié à l'annexe 1 susmentionnée qui permettra de déterminer son lot d'attribution.

Dans une telle situation, l'administration exclura l'offre/les offres du/des classement(s) afférent(s) au(x) lot(s) ne faisant pas l'objet du choix prioritaire du candidat tel que signifie à l'annexe 1, établissant un nouveau classement ne prenant plus en compte l'offre ou les offres exclues.

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du règlement de la consultation

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:

Lot 1:

— sous-critère 1 compétences sur les technologies utilisées 25 %,

— sous-critère 2 méthodologie de développement et outils 25 %,

— sous-critère 3 mise en œuvre de la réversibilité 25 %,

— sous-critère 4 agilité de l'organisation 25 %.

Lot 2:

— sous-critère 1 compétences sur les technologies utilisées 30 %,

— sous-critère 2 méthodologie de développement et outils 30 %,

— sous-critère 3 mise en œuvre de la réversibilité 30 %,

— sous-critère 4 agilité de l'organisation 10 %.

Lot 3:

— sous-critère 1 compétences sur les technologies ou les domaines objets des prestations utilisées 40 %,

— sous-critère 3 agilité de l'organisation 30 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Conformément à l'article 40 du décret n

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature d'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'état, ASS., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 204-420874 (2017-10-19)

Informations complémentaires (2017-11-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-17 📅
Date limite de soumission: 2017-12-08 📅
Date de publication: 2017-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 224-466737
Se réfère à l'avis: 2017/S 204-420874
Numéro JO-S: 224

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Source: OJS 2017/S 224-466737 (2017-11-17)

Informations complémentaires (2017-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899, et d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret no 2016-360. Chaque lot est conclu avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant). L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360. La Métropole Aix Marseille Provence souhaite se doter d'un accord-cadre lui permettant d'assurer la maintenance de ses applications open source et d'intégrer de nouvelles solutions open source à son système d'informations (SI). Cet accord-cadre doit permettre à MAMP de conserver la maitrise de son système d'information et d'en assurer à la fois le développement et la maintenance de l'existant et des productions futures.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-30 📅
Date limite de soumission: 2017-12-15 📅
Date de publication: 2017-12-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 233-485195
Numéro JO-S: 233

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des de la commande publique — Service des marchés
Source: OJS 2017/S 233-485195 (2017-11-30)

Avis d'attribution de marché (2018-05-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899, et d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360. Chaque lot est conclu avec 3 opérateurs économiques. L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360. La Métropole Aix-Marseille Provence souhaite se doter d'un accord-cadre lui permettant d'assurer la maintenance de ses applications Open Source et d'intégrer de nouvelles solutions Open Source à son Système d'informations (SI). Cet accord-cadre doit permettre à MAMP de conserver la maîtrise de son système d'information et d'en assurer à la fois le développement et la maintenance de l'existant et des productions futures.

Valeur totale du marché: 3 137 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-09 📅
Date de publication: 2018-05-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 090-204244
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Domaine client/serveur, clients web et applications monopostes
Brève description:

Les prestations du lot 1 demandées seront:

— prestation d'un chef de projet sur site,

— prestation d'un chef de projet chez le candidat,

— prestation d'un architecte système ou logiciel sur site,

— prestation d'un architecte système ou logiciel chez le candidat,

— prestation d'un développeur sur site,

— prestation d'un développeur chez le candidat,

— prestation d'un technicien sur site,

— prestation d'un technicien chez le candidat,

— prestation de maintenance curative et support.

Prestations lot 2:

— ticket de maintenance curative ou de support,

— acquisition licence développeur Android (Google),

— acquisition licence développeur ios (Apple),

— acquisition licence développeur «entreprise» ios (Apple),

— acquisition licence développeur Windows (Microsoft),

— acquisition licence développeur «entreprise» Windows (Microsoft).

Pour le lot 3:

— prestation d'un chef de projet senior sur site,

— prestation d'un chef de projet senior chez le candidat,

— prestation d'un directeur de projet sur site,

— prestation d'un directeur de projet chez le candidat,

— prestation d'accompagnement à la conduite du changement sur site.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille Provence.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Pondération du prix: 40 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-29 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L. 521-1 du CJA Conseil d'État assemblée 4.4.14 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat,

— un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des taux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préfecture de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel +33 0484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr.

Source: OJS 2018/S 090-204244 (2018-05-09)

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