Fourniture de produits pour les piscines de la Métropole Aix-Marseille Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

L'accord-cadre a pour objet la fourniture de différents produits pour l'entretien des piscines de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La description exhaustive des besoins figure au CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-02-02. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bayrol France SAS

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Produits chimiques variés › Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-12-29	Avis de marché
2018-01-10	Informations complémentaires
2018-08-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau
Numéro de référence: 72170399
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet la fourniture de différents produits pour l'entretien des piscines de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La description exhaustive des besoins figure au CCTP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau 📦
Code CPV supplémentaire: Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1262&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1262&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-29 📅
Date limite de soumission: 2018-02-02 📅
Date de publication: 2018-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 001-000259
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires

Minimum annuel en euro(s) HT: 50 000. Maximum annuel en euro(s) HT: 200 000. La valeur estimée est indiquée pour toutes les périodes de reconduction.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 484 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Produits de traitement de l'eau
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot 1 a pour objet la fourniture de produits pour traitement de l'eau des piscines: chlore, hypochlorite, anti-algues, correcteur ph, rectificateur de TAC, stabilisateur TH, produit d'hivernage, stabilisant de chlore, floculant pour filtres.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconductible 3 fois tacitement pour une période identique de 12 mois sans pouvoir excéder 48 mois.

Informations complémentaires:

Minimum annuel en euro(s) HT: 50 000. Maximum annuel en euro(s) HT: 200 000. La valeur estimée est indiquée pour toutes les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: Produits média-filtrants
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot 2 a pour objet la fourniture de produits média filtrants pour les piscines: diatomées, anthracite, détartrant filtre.

Valeur estimée hors TVA: 24 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Minimum annuel en euro(s) HT: 3 000. Maximum annuel en euro(s) HT: 12 000. La valeur estimée est indiquée pour toutes les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: Produits de nettoyage spécifiques aux piscines
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le lot 3 a pour objet la fourniture de produits d'entretien des surfaces spécifiques aux piscines.

Valeur estimée hors TVA: 112 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Minimum annuel en euro(s) HT: 20 000. Maximum annuel en euro(s) HT: 80 000. La valeur estimée est indiquée pour toutes les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: Produits pour les analyses de l'eau
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le lot 4 a pour objet la fourniture de produits et appareils destinés à effectuer l'analyse de l'eau des piscines.

Valeur estimée hors TVA: 48 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Minimum annuel en euro(s) HT: 5 000. Maximum annuel en euro(s) HT: 20 000. La valeur estimée est indiquée pour toutes les périodes de reconduction.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

1) une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet de l'accord-cadre. La lettre de candidature peut-être présentée en utilisant le formulaire DC1 «Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants» disponible sur le site internet de la direction des affaires juridiques, à l'adresse URL suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat?language=fr. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

2) une déclaration sur l'honneur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.16, si le candidat ne peut produire les renseignements ci-dessous, il peut prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel: Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29 .3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

4) une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-02-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: Date indicative; séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation et pertinence de l'organisation proposée pour les livraisons
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 80

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération Intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du pays d'Aix, direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1262&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 1.2023

La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres Ouvert (art. 42 de l'ordonnance, 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360). L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles en application de l'article 78 du décret, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret. Critères de sélection des candidatures: capacités financières, techniques et professionnelles liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L'acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. La remise des plis:

— soit par voie électronique à l'adresse URL précisée à l'article I.3,

— soit par envoi en RAR, à l'adresse postale suivante: Métropole Aix-Marseille-Provence — territoire du Pays d'Aix — direction commande publique — 10 place de la Joliette — atrium 10.7 — BP 48014 - 13567 Marseille

— soit par dépôt contre récépissé ou pour tout autre mode d'acheminement (Chronopost, ups, fedex, etc...) de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse géographique suivante: Métropole Aix-Marseille-Provence — direction commande publique — immeuble le Sextant — 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (conseil d'état, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne» ", nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région Paca-Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2018/S 001-000259 (2017-12-29)

Informations complémentaires (2018-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet la fourniture de différents produits pour l'entretien des piscines de la Métropole Aix-Marseille Provence. La description exhaustive des besoins figure au CCTP

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-10 📅
Date de publication: 2018-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 008-013596
Se réfère à l'avis: 2018/S 001-000259
Numéro JO-S: 8

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix, Direction de la commande publique
Source: OJS 2018/S 008-013596 (2018-01-10)

Avis d'attribution de marché (2018-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet la fourniture de différents produits pour l'entretien des piscines de la Métropole Aix-Marseille Provence. La description exhaustive des besoins figure au CCTP.

Valeur totale du marché: 132180.33 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-24 📅
Date de publication: 2018-08-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 163-372390
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires

Les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 27.6.2018. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le lot 1 a pour objet la fourniture de produits pour traitement de l'eau des piscines: chlore, hypoclorite, anti-algues, correcteur ph, rectificateur de TAC, stabilisateur TH, produit d'hivernage, stabilisant de chlore, floculant pour filtres.

Intitulé du lot: Produits media-filtrants
Brève description:

Le lot 2 a pour objet la fourniture de produits media filtrants pour les piscines: diatomées, anthracite, détartrant filtre.

Le lot 4 a pour objet la fourniture de produits et appareils destinés à effectuer l'analyse de l'eau des piscines

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 80

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-23 📅
Nom: Bayrol France SAS
Adresse postale: chemin des Hirondelles, BP 52
Commune postale: Dardilly Cedex
Code postal: 69572
Pays: France 🇫🇷
Rhône-Alpes 🏙️
Valeur totale du marché: 85160.33 EUR 💰
Code postal: 69573
Valeur totale du marché: 7 228 EUR 💰
26 310 EUR 💰
13 383 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
7

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'état, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région Paca — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2018/S 163-372390 (2018-08-24)

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