Fourniture de pièces détachées pour les véhicules du réseau palm bus

CAPL

Le marché a pour objet la fourniture de pièces détachées de rechange destinées à la réparation et à l'entretien courant du parc de véhicules de la régie palm bus de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
Tous les types de pièces sont concernés: moteur, essieu, transmission, refroidissement, filtration, circuits d'air, direction, freinage, équipements électriques, chauffage, carrosserie, circuit Alim Carbu, dépollution, échappement, durits, courroies, suspension, batteries.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Car et Bus Maintenance
• Heuliez BUS

Qui ?

• CAPL

Qu'est-ce que c'est ?

• Charrettes à chevaux ou à bras, autres véhicules nonautomoteurs, chariots à bagages et pièces détachées diverses › Pièces détachées diverses

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-19	Avis de marché
2018-04-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement de transport et pièces détachées divers
Numéro de référence: Pieces detachees
Brève description:

Le marché a pour objet la fourniture de pièces détachées de rechange destinées à la réparation et à l'entretien courant du parc de véhicules de la régie palm bus de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Tous les types de pièces sont concernés: moteur, essieu, transmission, refroidissement, filtration, circuits d'air, direction, freinage, équipements électriques, chauffage, carrosserie, circuit Alim Carbu, dépollution, échappement, durits, courroies, suspension, batteries.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement de transport et pièces détachées divers 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement de transport et pièces détachées divers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Capl
Adresse postale: CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
Fax: +33 489822720 📠
URL des documents: http://marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-19 📅
Date limite de soumission: 2017-11-03 📅
Date de publication: 2017-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 204-421528
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires

La consultation est passée sous forme de marché négocié avec mise en concurrence préalable, en application de l'article 74 du décret n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Tous les types de pièces sont concernés: moteur, essieu, transmission, refroidissement, filtration, circuits d'air, direction, freinage, équipements électriques, chauffage, carrosserie, circuit Alim Carbu, dépollution, échappement, durits, courroies, suspension, batteries.

Intitulé du lot: Fourniture de pièces détachées d'origine pour véhicules de marque Heuliez
Numéro du lot: 01
Brève description:

Il s'agit de fourniture de pièces détachées de rechange d'origine, référencées constructeur Heuliez ou conçues et fabriquées par les équipementiers d'origine.

Ces pièces sont destinées à la réparation et à l'entretien courant du parc de véhicules de la régie palm bus de la Communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins.

Valeur estimée hors TVA: 425 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:

Le marché est passé pour une période de un (1) an, renouvelable cinq (5) fois à compter de sa notification pour une durée de un (1) an, soit une durée maximale de six (6) ans.

La reconduction se fera de manière tacite sauf dénonciation par l'acheteur avant la date anniversaire.

Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction.

Description des options: Option au sens du droit communautaire: le marché est reconductible.
Informations complémentaires:

La consultation est passée sous forme de marché négocié avec mise en concurrence préalable, en application de l'article 74 du décret n

Intitulé du lot: Fourniture de pièces détachées véhicules toutes marques
Numéro du lot: 02
Brève description:

Il s'agit de fourniture de pièces détachées de rechange de qualité équivalente pour tous les véhicules du parc de la régie palm bus (marques heuliez, volvo, fiat, mercedes...), et parfaitement compatibles avec les organes existants.

Valeur estimée hors TVA: 88 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Il n'y a pas de dossier de dossier de consultation à retirer pour présenter sa candidature.

Le candidat fournira l'ensemble des justificatifs relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:

— lettre de candidature précisant, d'une part, pour quel(s) lot(s) le candidat soumissionne et, d'autre part, présentant le candidat (siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement), datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (ou le groupement candidat) ainsi que l'habilitation éventuelle du mandataire par ses co-traitants en cas de candidature groupée,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas mentionné aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant l'objet, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Les références concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres du groupement.

Liste et brève description des règles et critères:

La candidature est constituée des pièces mentionnées

aux rubriques III. 1.1, III. 1.2 et III. 1.3, lesquelles devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement. Les capacités techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités ( filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les pièces visées aux rubriques III. 1.2 et III. 1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le règlement des dépenses se fera par virement administratif.

Le taux des intérêts moratoires est celui en vigueur pendant l'exécution du marché.

Les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits pour chaque période dans les comptes de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins au budget annexe.

Le financement est sur fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Des candidats individuels ou des groupements d'opérateurs économiques sont acceptés. Le groupement pourra être conjoint ou solidaire. Dans les 2 formes de groupement, un mandataire sera obligatoirement désigné, étant précisé qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. En cas de groupement conjoint, la CAPL exige que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. De plus, un même candidat ne peut se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Adresse postale: Aéroport Cannes Mandelieu — hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca Cedex
Code postal: 06156
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️

Référence
Informations complémentaires

1) déroulement de la procédure: seule la candidature est demandée à ce stade de la procédure. Les candidats admis à présenter une offre recevront le dossier de consultation afin de présenter leur offre dans une deuxième phase. L'acheteur se réserve la possibilité de ne pas négocier les offres.

2) conditions d'envoi et de remise des candidatures: les candidatures pourront être remises soit sur support papier, soit par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixés à la rubrique IV.2.2 ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Remise par voie dématérialisée: La candidature sera transmise par voie électronique sur le site internet www.marches-securises.fr. La transmission par courriel ou par simple support physique n'est pas autorisée. La signature électronique est exigée. Si le candidat souhaite disposer d'une assistance dans le cadre du dépôt de sa candidature et de son offre par voie électronique,il peut contacter la Hotline de l'éditeur de la plateforme www.marches-securises.fr (tél. : 04 92 90 93 27) ou l'assistance par mail (contact@interbat.com). Remise sur support papier: la candidature pourra également être transmise par voie postale (envoyée par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, Chronopost ou équivalent, c'est-à-dire par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de la réception et de garantir la confidentialité du contenu) ou remise en mains propres contre récépissé à la CAPL à l'adresse suivante: communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins (CAPL), Direction de la Commande Publique, Aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner — CS 80044, 06156 Cannes-la-Bocca Cedex. Le pli contenant la candidature devra être fermé et porter les mentions suivantes:

Candidature — fourniture de pièces détachées pour les véhicules du réseau palmbus — lot n

Les horaires d'ouverture des bureaux de la CAPL sont les suivants: du lundi au vendredi — de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30. Une version électronique, sous forme de Clé USB ou équivalent,devra également être jointe à la version papier.

3) Complément aux rubriques III. 1.1, III. 1.2 et III. 1.3: La rédaction libre est autorisée; les candidats pourront toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisant les imprimés DC1 et DC2 téléchargeables à l'adresse internet: http://www.economie.gouv.fr /Daj/Formulaires-Declaration-du-Candidat.

Seront impérativement joints à la candidature les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat.

4) conditions de participation, examen des candidatures et sélection des candidats: la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles 45 et 51 de l'ordonnance n

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pillate, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12 / articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L.551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).

De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. Nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (CCIRAL)
Adresse postale: préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariat Général pour les affaires générales Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 204-421528 (2017-10-19)

Avis d'attribution de marché (2018-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet la fourniture de pièces détachées de rechange destinées à la réparation et à l'entretien courant du parc de véhicules de la Régie palm bus de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Tous les types de pièces sont concernés: Moteur, essieu, transmission, refroidissement, filtration, circuits d'air, direction, freinage, équipements électriques, chauffage, carrosserie, circuit alim carbu, dépollution, échappement, durits, courroies, suspension, batteries.

Valeur totale du marché: 404252.23 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-18 📅
Date de publication: 2018-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 077-172550
Se réfère à l'avis: 2017/S 204-421528
Numéro JO-S: 77

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Tous les types de pièces sont concernés: Moteur, essieu, transmission, refroidissement, filtration, circuits d'air, direction, freinage, équipements électriques, chauffage, carrosserie, circuit alim carbu, dépollution, échappement, durits, courroies, suspension, batteries.

Fourniture de pièces détachées d'origine pour véhicules de marque Heuliez.

Fourniture de pièces détachées pour véhicules toutes marques.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 85

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-05 📅
Nom: Heuliez Bus
Adresse postale: SA Heuliez Bus — la Crénuère
Commune postale: Rorthais
Code postal: 79700
Pays: France 🇫🇷
Deux-Sèvres 🏙️
Date de conclusion du contrat: 2018-04-03 📅
Nom: Car et Bus Maintenance
Commune postale: 16 18 rue Jacques Offenbach
Code postal: 72000
Pays: Sarthe 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12 / articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L.551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).

De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Secrétariat Général pour les affaires générales Paul Peytral
Source: OJS 2018/S 077-172550 (2018-04-18)

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