Contrôle du stationnement payant sur voirie

Commune de Chatou

Le marché concerne la surveillance du Stationnement Payant sur Voirie (Spv) de la Ville de Chatou dans le cadre prévu par la réforme de décentralisation du SPV qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La Ville de Chatou a choisi de confier à un tiers contractant: — la surveillance du SPV, — l'établissement des Avis de Paiement des Forfaits de Post-Stationnement (ap fps), — la gestion du serveur de FPS, — la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (Rapo), — la fourniture des mémoires en défense auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant — la fourniture et l'hébergement du logiciel de gestion des abonnés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-24.

Qui ?

• Commune de Chatou

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de parkings › Services de mise en œuvre des règles de stationnement

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-05-24	Avis de marché

Avis de marché (2017-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de mise en œuvre des règles de stationnement
Numéro de référence: NS240517
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Chatou
Adresse postale: Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle
Code postal: 78400
Commune postale: Chatou
Contact
Adresse Internet: http://www.chatou.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@mairie-chatou.fr 📧
Téléphone: +33 134804631 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_sHtVRsPIQ0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_sHtVRsPIQ0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-24 📅
Date limite de soumission: 2017-07-03 📅
Date de publication: 2017-05-27 📅
Date de début: 2017-10-01 📅
Date de fin: 2021-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 101-201963
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires

Le prestataire organisera les tournées 2 fois par jour, tous les jours ouvrés du lundi au samedi compris. Il chiffrera un passage supplémentaire qui pourra être demandé par la Ville avec un préavis de 7 jours calendaires. Il s'agit d'un renfort ponctuel par exemple le mercredi jour de marché ou le samedi. Le montant maximum annuel de commande d'un passage supplémentaire est de 15 000 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il concerne la surveillance du Stationnement Payant sur Voirie (Spv) de la Ville de Chatou dans le cadre prévu par la réforme de décentralisation du SPV qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

la Ville de Chatou a choisi de confier à un tiers contractant:

— la surveillance du SPV,

— l'établissement des Avis de Paiement des Forfaits de Post-Stationnement (ap fps),

— la gestion du serveur de FPS,

— la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (Rapo),

— la fourniture des mémoires en défense auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant

— la fourniture et l'hébergement du logiciel de gestion des abonnés.

Informations complémentaires:

Le prestataire organisera les tournées 2 fois par jour, tous les jours ouvrés du lundi au samedi compris.

Il chiffrera un passage supplémentaire qui pourra être demandé par la Ville avec un préavis de 7 jours calendaires. Il s'agit d'un renfort ponctuel par exemple le mercredi jour de marché ou le samedi. Le montant maximum annuel de commande d'un passage supplémentaire est de 15 000 euro(s) (H.T.).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Une lettre de candidature précisant le ou les membres du groupement avec identification du candidat

— un formulaire Dc2

— une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 51 du décret no2016-360 du 25 mars 2016;

— le cas échéant, copie du jugement de redressement judiciaire;

— les attestations d'assurance en responsabilité civile et professionnelle et le montant correspondant du capital garanti pour l'année en cours.

— Les documents ou attestations de l'article D 8222-5 du Code du travail.

— Un formulaire NOTI 2 ou équivalent.

— L'Extrait Kbis datant de moins de trois mois,

— la liste nominative des salariés étrangers employés par l'entreprise et soumis à autorisation de travail en France.

— Le pouvoir de la personne habilitée à représenter et engager le candidat retenu.

Situation économique et financière:

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

— la liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années (montant, date de réalisation, destinataire des prestations)

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années

— les qualifications professionnelles des candidats: la preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations objets du marché;

— le cas échéant, les certificats de qualité de l'entreprise (par exemple Iso) ou tout autre mesure équivalente de garantie de la qualité des prestations fournies.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le marché prendra effet le 1er octobre 2017 afin de permettre à son titulaire de mobiliser progressivement ses moyens et de réaliser tous les tests d'interface avec les autres composantes du système de gestion avant la mise en oeuvre opérationnelle. L'Ensemble des missions attendues du candidat, missions principales et missions annexes, devront être opérationnelles à compter du 1er janvier 2018. Le contrat arrivera à échéance le 18 octobre 2021.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Capacité opérationnelle à mobiliser les moyens techniques et humains
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_sHtVRsPIQ0 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les paiements seront réalisés par le pouvoir adjudicateur par application des prix figurant dans l'acte d'engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire. Le paiement s'effectuera par virement administratif dans un délai global de 30 jours. Le financement des prestations est assuré par le budget communal.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.taversailles@juradmin.fr 📧
Fax: +33 130211119 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 101-201963 (2017-05-24)

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