Conseil en technique de communication au profit de la métropole d'Aix Marseille Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

La stratégie de communication métropolitaine sera mise à jour à la fin de chaque année civile, en fonction des sujets et cibles de communication définis comme prioritaires pour l'année suivante. Cette stratégie est transcrite dans un plan de communication général pour la métropole. La déclinaison opérationnelle de ce plan de communication général nécessite l'élaboration de plans d'action de communication, tant dans le domaine éditorial (lot no1), qu'événementiel (lot no2) et digital (lot no3). C'Est dans ce cadre que s'inscrivent les prestations relatives à chacun des lots de l'accord-cadre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-02-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• A vrai dire la ville
• perfeo Territoire

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de relations publiques › Services de conseil en relations publiques

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-01-03	Avis de marché
2017-05-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-01-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en relations publiques
Numéro de référence: 72160127
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en relations publiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en relations publiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon — direction des achats et de la commande publique
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788807 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=502&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-03 📅
Date limite de soumission: 2017-02-03 📅
Date de publication: 2017-01-05 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 003-003394
Numéro JO-S: 3
Informations complémentaires
L'Estimation est de 329 120 euros HT pour 4 années.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Conseil en technique de communication éditoriale
Numéro du lot: 1
Brève description:

La métropole veut s'attacher un conseil technique éditorial, compétent dans les domaines print et digital, qui interviendra notamment en appui à la création des pôles Publications et Digital. Son expertise devra porter aussi bien sur les activités éditoriales institutionnelles que sur celles dépendant des différentes directions générales concernées.

La spécificité des activités éditoriales dans le contexte métropolitain nécessite l'articulation de plusieurs compétences et expériences:

— familiarité avec les contextes institutionnels notamment métropolitains

— connaissance du contexte socio-politique métropolitain Aix-Marseille-Provence

— maîtrise des stratégies éditoriales globales et ciblées

— connaissance des processus d'édition, de la conception à la fabrication.

Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre prend effet à compter de la date de sa notification jusqu'au 31.12.2017. Il est tacitement reconductible trois fois pour une période de 12 mois le 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2018, avec une échéance terminale maximum au 31.12.2020.

Description des options: Marché reconductible.
Informations complémentaires: L'Estimation est de 329 120 euros HT pour 4 années.
Intitulé du lot: Conseil en technique de communication évènementielle et partenariale
Numéro du lot: 2
Brève description:

La métropole souhaite s'adjoindre un conseil technique évènementiel et partenarial.

La communication événementielle prend donc une place primordiale dans la conception métropolitaine de la communication publique. Elle pourra porter sur des objets extrêmement divers et adopter par conséquent des formes adaptées: institutionnelle, professionnelle, culturelle, festive, participatives... Quelle que soit la tonalité et l'ampleur des manifestations programmées, la métropole Aix-Marseille-Provence veut véhiculer une même image fédérative et dynamique. Complémentairement, la direction de la communication et des relations extérieures sera également sensible à l'émergence puis à la confirmation d'une « signature événementielle » qui caractérise les initiatives et la présence de la métropole Aix-Marseille-Provence à chacune de ses expressions.

Informations complémentaires: L'Estimation est de 106 500 euro(s) HT sur 4 ans.
Intitulé du lot: Conseil en technique de communication digitale
Numéro du lot: 3
Brève description:

La métropole Aix-Marseille-Provence souhaite s'assurer la collaboration d'une agence de communication digitale capable d'accompagner et de conseiller la Direction de la communication et des relations extérieures, dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de ses actions de communication digitales afin de renforcer sa visibilité et sa notoriété sur internet (WEB, Mobile, APP, Médias sociaux, ...) au niveau local, national et international.

Informations complémentaires: L'Estimation est de 476 000 euro(s) HT sur 4 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet du marché.

Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant

sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Ces informations pourront être fournies dans le cadre du

formulaire Dc2.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre;

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'Accord-Cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret. L'Accord cadre est mono attributaire et est conclu sans minimum, ni maximum. Les prestations s'exercent principalement sur le territoire de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et dans les locaux du titulaire.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-02-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

La date d'ouverture des plis est prévisionnelle et peut être modifiée. L'Ouverture des plis n 'Est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Métropole
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=502&orgAcronyme=t5y 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=252&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires

Possibilité de cession ou de nantissement de créances,délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture. Financement prévu sur les fonds propres de la Métropole AMP. Paiement par mandat administratif sur présentation des factures correspondantes.

L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse mentionnée au I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'elle soit informée, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.1 à Iii.1.3 du présent avis.

La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique justificatif au vu des sous-critères suivants, détaillés dans le règlement de la consultation:

pour le lot 1:

1 — (50 %) Pertinence du plan d'action de communication éditoriale en réponse au cas pratique (identification des publics cible, préconisations des différents supports d'édition et rationalité d'ensemble, maîtrise technique et cohérence budgétaire du plan d'action, cohérence du calendrier de principe de production et de diffusion)

2- (30 %) Moyens humains et qualifications du directeur de mission (qualité des références et durée des missions de conseil éditorial conduites, expérience dans le conseil aux institutions publiques et collectivités, notamment un cadre intercommunal), expérience des diverses formes d'activité éditoriale, connaissance des dimensions graphique, visuelle, technique et économique de l'activité éditoriale.

3 — (20 %)méthodologie (qualité de la méthodologie de collaboration avec les services de la métropole, disponibilité du ou des interlocuteurs compétents représentant l'agence).

pour le lot 2:

1 — (50 %) Moyens humains et qualifications du directeur de mission (expérience dans le conseil en communication et en markéting événementiels aux institutions, aux collectivités et/ou aux grands groupes privés), expériences des diverses formes de communication événementielle (salons, conférences, manifestations culturelles etc.)

2 — (30 %) Méthodologie (qualité de la méthodologie de collaboration avec les services de la métropole, disponibilité du ou des interlocuteurs compétents représentant l'agence).

3 — (20 %) Connaissance du contexte et des enjeux de la Métropole (contexte socio-politique local et caractères spécifiques du territoire métropolitain

pour le lot 3:

1 — (50 %) Moyens humains et qualifications du directeur de mission (qualité des références et durée des missions de conseil en communication digitale conduites dans le secteur public), expérience des diverses formes d'action de communication digitale, connaissance des dimensions technique et réglementaire liées aux supports de communication numériques au sein d'une administration.

2 — (50 %) Méthodologie (qualité de la méthodologie de collaboration avec les services de la métropole, disponibilité du ou des interlocuteurs compétents représentant l'agence).

la forme du groupement après l'attribution de l'accord-cadre n'est pas imposée.

Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Le pouvoir adjudicateur a la faculté de passer un marché de prestations similaires dans les conditions de l'article 30.i.7° du décret.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « épartement de Tarn-Et-Garonne », n 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 003-003394 (2017-01-03)

Avis d'attribution de marché (2017-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 729588.75 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-04 📅
Date de publication: 2017-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 087-170181
Se réfère à l'avis: 2017/S 003-003394
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires

Les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 24/04/2017 et notifiés aux titulaires le 27/04/2017. Les pièces constitutives des marchés sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pubics. Les montants des marchés indiqués à la rubrique V.2.4 du présent avis constituent des montants estimatifs non contractuels issus des DQE. Les montants finals des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées. Les marchés ne comportent pas de seuils minimum et maximum fixés au marché. La valeur totale finale des marchés ci dessous représente la somme des lots 1 et 3. Le lot no 2 a été déclaré infructueux faute d'offre régulière et acceptable.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-24 📅

Référence

Les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 24/04/2017 et notifiés aux titulaires le 27/04/2017.

Les pièces constitutives des marchés sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pubics.

Les montants des marchés indiqués à la rubrique V.2.4 du présent avis constituent des montants estimatifs non contractuels issus des DQE. Les montants finals des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées. Les marchés ne comportent pas de seuils minimum et maximum fixés au marché.

La valeur totale finale des marchés ci dessous représente la somme des lots 1 et 3.

Le lot no 2 a été déclaré infructueux faute d'offre régulière et acceptable.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « épartement de Tarn-Et-Garonne », n 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Source: OJS 2017/S 087-170181 (2017-05-04)

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