Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération Chagall — commune de Vence
Avec 447 logements locatifs sociaux à l'inventaire SRU de 2013, la commune de Vence comporte environ 5 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales. Au titre de la loi SRU, modifiée par la loi ALUR, la commune doit atteindre à horizon 2025, un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). Le déficit en logements locatifs sociaux est de 1 773 logements, et l'objectif SRU pour la période 2014-2016 est de 444 logements. L'opération Chagall a l'ambition de répondre partiellement à cet objectif. En réponse aux enjeux précédemment cités, la commune de Vence et la Métropole Nice Cote d'Azur ont sollicité l'intervention de l'EPF PACA sur le site dit « Chagall » dans le cadre de ses missions définies à l'article L 321-1 du code de l'urbanisme. Cette intervention s'inscrit dans le cadre de la convention opérationnelle signée en avril 2010.
À l'issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l'offre économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-03-31.
L'appel d'offres a été publié le 2017-02-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Informations complémentaires (2017-03-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Établissement public foncier PACA
Adresse postale: 62/64 La Canebière — CS 10474
Commune postale: Marseille Cedex 01
Code postal: 13207
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service marchés
Téléphone: +33 496117000📞
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com📧
Fax: +33 496117027 📠
Région: fr8 🏙️
URL: http://www.epfpaca.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.epfpaca.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intéret général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération...”
Titre
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intéret général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération Chagall — commune de Vence.
Afficher plus
Produits/services: Travaux de construction d'immeubles collectifs📦
Brève description:
“Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intéret général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération...”
Brève description
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intéret général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération Chagall — commune de Vence.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2017/S 043-078016
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Ancienne valeur
Texte:
“1/ Le volet locatif social de l'opération sera géré par un organisme cité à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation [...]” Nouvelle valeur
Texte: Le volet locatif de l'opération sera géré par un bailleur social. [...]
Source: OJS 2017/S 062-115601 (2017-03-24)
Avis d'attribution de marché (2019-04-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 62/64 la Canebière — CS 10474
Commune postale: Marseille Cedex01
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération...”
Titre
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération Chagall — commune de Vence
17S0005
Afficher plus
Brève description:
“Consultation d'opérateurs pour la réalisation d'un programme d'ensemble d'au moins 20 logements ainsi que des parkings avec la typologie suivante: 40 % LLS;...”
Brève description
Consultation d'opérateurs pour la réalisation d'un programme d'ensemble d'au moins 20 logements ainsi que des parkings avec la typologie suivante: 40 % LLS; 60 % AL et commerces.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7 500 000 💰
Il s'agit de la requalification du secteur Chagall, dont les principaux invariants sont les suivants:
I) 40 % de la surface dédiée au logement sera du LLS;
II) 60 % AL;
III) commerces.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des intentions urbaines, architecturales, paysagères, environnementales et pertinence des intentions architecturales pour la conception des logements”
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Qualité opérationnelle du projet
Critère de qualité (pondération): 35 %
Critère de coût (nom): Qualité financière de loffre
Critère de coût (pondération): 25 %
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2017/S 043-078016
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération...”
Titre
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixtes — opération Chagall — commune de Vence
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2019-03-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage immobilier
Numéro d'enregistrement national: 300 Rue du Vallon - les Vaisseaux de Sophia
Commune postale: Valbone
Code postal: 06560
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Logis familial
Numéro d'enregistrement national: 29, rue Pastorelli
Adresse postale: CS 10003
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06046
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 500 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
Fax: +33 491544290 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
Fax: +33 491544290 📠
Source: OJS 2019/S 072-169528 (2019-04-09)