Conception, réalisation, exploitation et maintenance d'une chaufferie bois/gaz et de son réseau de chaleur sur la Commune de Gières

Grenoble Alpes Métropole

Il s'agit d'un marché public global de performances associant conception, réalisation, et exploitation maintenance passé par une entité adjudicatrice selon la procédure adaptée après mise en concurrence, et comprenant une partie de prestations à prix global et forfaitaire et une partie de prestations à bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-29. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Grenoble Alpes Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-04-14	Avis de marché
2017-04-28	Informations complémentaires
2017-12-01	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-04-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦
Code CPV supplémentaire: Chauffage urbain 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Grenoble Alpes Métropole
Adresse postale: Le Forum — 3 rue Malakoff
Code postal: 38031
Commune postale: Grenoble
Contact
Adresse Internet: http://www.lametro.fr 🌏
Courrier électronique: christophe.laplace@lametro.fr 📧
URL des documents: http://www.lametro.marco-web.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-14 📅
Date limite de soumission: 2017-05-29 📅
Date de publication: 2017-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 076-147602
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires

La partie de prestations à bons de commande (partie B) correspondra à un accord-cadre sans minimum et avec un montant maximum fixé à 250 000 EUR HT sur la durée du marché public global de performances. Les besoins globaux annuels des abonnés (extensions comprises) sont estimés à 2 550 MWh par an. La puissance souscrite est estimée de 1 600 kW.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché comprend une partie de prestations à prix global et forfaitaire (missions dénommées Partie A dans les pièces du marché):

Partie A: la conception, la construction puis l'exploitation-maintenance, dans une démarche d'amélioration continue de la performance, d'une chaufferie et d'un réseau de chaleur bois énergie avec appoint gaz, desservant — pour leurs besoins de chauffage et, pour certains, d'ECS — des bâtiments consommateurs de chauffage du centre bourg de Gières: bâtiments communaux, copropriétés, commerces;

Le présent marché comprend en outre une partie de prestations sous forme d'accord-cadre à bons de commande avec maximum et un opérateur économique (missions dénommées Partie B dans les pièces du marché):

Partie B: dans le cadre d'un bordereau de prix unitaires, la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance, durant la durée du marché, d'extensions du réseau de chaleur (dont sous stations au sein des bâtiments futurs abonnés).

Durée de l'accord: 58 mois
Description des options:

Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i-7° du décret n

Informations complémentaires:

Les besoins globaux annuels des abonnés (extensions comprises) sont estimés à 2 550 MWh par an. La puissance souscrite est estimée de 1 600 kW.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre bourg — Commune de Gières (38610).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;

pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les certificats de qualifications professionnelles: RGE sur la conception et les travaux liés au système bois énergie; la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

Liste et brève description des règles et critères:

Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation (art. 35 bis, ordonnance n

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande; une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies aux articles 110 et suivants du décret n

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Caractéristiques des prix: prix forfaitaires et unitaires. Modalités de variation des prix: révision mensuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAP. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: l'opération est inscrite au budget annexe de la régie réseau de chaleur. La collectivité financera le marché sur ses ressources budgétaires propres et par d'éventuelles subventions (fonds chaleur notamment).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, — en qualité de membres de plusieurs groupements

concernant les sous-traitants, un même sous-traitant ne pourra pas être sous-traitant de plusieurs candidats.

Les candidats (seul ou en groupement) doivent disposer des compétences nécessaires l'exécution du marché, avec une compétence spécifique dans les domaines suivants:

1) Conception et construction de chaufferie bois et gaz, de réseau de chaleur (Terrassement, génie civil, génie climatique, système bois énergie, hydraulique et électricité);

2) Exploitation de chaufferies bois et gaz et de réseau de chaleur;

3) Architecture, détenue par un architecte, qui aura en charge la réalisation du dossier de permis de construire;

4) Ingénierie (conception et pilotage des travaux et opérations de réception).

Conditions d'exécution du contrat:

Conditions particulières d'exécution en matière de commande publique durable dont le détail est indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières pour le volet social.

Cette consultation comporte en outre des conditions d'exécution à caractère environnemental au titre des objectifs de performances engageants et à atteindre dont le détail est indiqué dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-05-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance énergétique
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Performance de niveau de qualité de service
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 5 %
Critère de coût: Coût global de loffre
Pondération du coût: 50 %

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.lametro.marco-web.fr 🌏
URL des documents: http://www.lametro.marco-web.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) Ouvrages à concevoir et construire:

A) Une chaufferie bois et son réseau de chaleur dans le centre bourg de la Commune de Gières comprenant:

— une chaufferie — et ses VRD — intégrant un système complet de production de chaleur bois énergie, d'appoint gaz, les pompes réseaux, le pilotage, la régulation et la supervision des installations de production et distribution de chaleur,

Le site d'implantation de la chaufferie centrale se situe sur une partie d'un parking public, rue Jean-Jaurès,

— un réseau de chaleur enterré desservant un ensemble de bâtiments publics et privés,

— les sous stations chez les abonnés.

Pour la réalisation des études, le rendu des pièces écrites et des plans sera de niveau APD pour les ouvrages, équipements et infrastructures.

B) Des extensions et raccordements pour d'autres abonnés (prestations à bon de commandes selon BPU)

2) Exploitation avec objectifs de performances, de la chaufferie centrale, de la ou des chaufferie(s) d'appoint, du réseau et des sous stations comprenant:

— la fourniture de combustibles P1 avec un prix de l'énergie livré abonnés,

— la prestation de conduite, surveillance et entretien courant P2,

— la prestation de gros entretien renouvellement P3.

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

Type de procédure: procédure adaptée.

L'avis implique: un marché public.

Prestations divisées en lots:

Non.

Il est recouru à un marché public global de performances associant la conception-réalisation et l'exploitation maintenance pour une chaufferie bois/gaz et de son réseau de chaleur. Le marché prévoit des engagements contractuels sur des objectifs de performances énergétiques, environnementales et de qualité de service, justifiant l'association de l'entrepreneur aux études.

Unité monétaire utilisée: l'EUR.

L'entité adjudicatrice applique le principe «Dites-le nous une fois».

Critères de sélection des candidatures:

— capacités techniques (moyens matériels et humains quantitatifs et qualitatifs),

— capacités financières (moyens financiers),

— capacités professionnelles (qualifications — compétences professionnelles).

Le DCE est disponible gratuitement sur simple demande écrite par fax (04 76 59 40 08) ou courrier ou par téléchargement (lametro.marcoweb.fr — réf dossier 17c28t).

Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Dématérialisation des procédures:

L'entité adjudicatrice préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: lametro.marcoweb.fr (un certificat de signature électronique est exigé).

La référence du dossier est 17cp28t.

La visite du site est obligatoire.

Une visite commune du site est organisée le lundi 24.4.2017 à 14:00 (point de RDV: devant la bibliothèque municipale de la Commune de Gières, rue Jean-Jaurès), en présence du maitre d'ouvrage cf. Les modalités dans le règlement de consultation.

Pour tous les candidats souhaitant faire une visite des lieux, il conviendra de confirmer leur présence par fax au 04 76 59 40 08.

Renseignement(s) technique(s):

Assistant à maitrise d'ouvrage:

Bureau d'études Kalice, 19 rue du Printemps, 73100 Aix-les-Bains

Eddie Chinal

Tél: 06 89 14 62 32

Grenoble-Alpes Métropole, correspondant: Sylvain Koch-Mathian (+33 0457385081), Le Forum DGASTM-DTE- 3 rue Malakoff, 38031 Grenoble, Cedex 01.

L'entité adjudicatrice n'agit pas pour le compte d'autres entités adjudicatrices.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, Boîte Postale 1135,
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours possible devant le tribunal administratif de Grenoble en application des articles L 551-1 à L 551-12 (référé pré-contractuel) avant la signature, et L 551-13 (recours contractuel) du code de justice administrative dans les délais prévus à l'article R 551-7 du code de justice administrative. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du marché, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le président de la collectivité, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. En outre, un recours de pleine juridiction est ouvert aux tiers intéressés, et peut être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Enfin, un recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, peut être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2017/S 076-147602 (2017-04-14)

Informations complémentaires (2017-04-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-28 📅
Date de publication: 2017-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 085-166481
Se réfère à l'avis: 2017/S 076-147602
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

Une visite commune du site est organisée: Le lundi 24.4.2017 à 14:00 et le vendredi 12.5.2017 à 14:00 (point de RDV: devant la bibliothèque municipale de la Commune de Gières, rue Jean Jaurès), en présence du maitre d'oeuvre et du maitre d'ouvrage. Les candidats sont informés qu'aucune autre visite ne sera programmée après le vendredi 12.5.2017, compte tenu des contraintes d'organisation liées à la programmation des visites sur site, et de la date imminente de remise des offres fixée au 29.5.2017 avant 15:00.

Source: OJS 2017/S 085-166481 (2017-04-28)

Avis d'attribution de marché (2017-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 17CP28T
Valeur totale du marché: 2 462 454 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-01 📅
Date de publication: 2017-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 234-486906
Numéro JO-S: 234
Informations complémentaires

Le marché a été envoyé le 1.12.2017 pour notification au titulaire, pour un montant décomposé comme suit: 1) Pour la partie A: — conception: 59 400, EUR HT, — travaux: 1 566 412 EUR HT, — charges variables R1 (fourniture de chaleur): 90 380 EUR HT (35,44 EUR HT / MWH), — charges forfaitaires R2 (prestations de conduite, surveillance et entretien courant): 45 792 EUR HT / an, — charges R3 (prestations de gros entretien maintenance): 5 140 EUR HT / an. Soit un total de 2 191 058 EUR HT pour la partie A. 2) Pour la Partie B: — extensions et raccordements dans le cadre du DQE: accord-cadre sans minimum et avec un montant maximum fixé à 250 000 EUR HT sur la durée globale du marché de 4 ans pour la partie B. Consultation du marché dans les locaux de la collectivité sur demande écrite préalable.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 20
15
10
5
Critère de coût (nom): Coût global de loffre
Critère de coût (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-27 📅
Nom: Eolya
Adresse postale: 21 rue de Brotterode
Commune postale: Saint-Martin-le-Vinoux
Code postal: 38950
Pays: France 🇫🇷
Isère 🏙️
Nom: Cuynat
Adresse postale: rue de la Gare — ZI — BP P46
Nom: supermixx
Adresse postale: 65 rue Hénon
Commune postale: Lyon
Code postal: 69004
Pays: Rhône 🏙️
Nom: Impact aménagement
Adresse postale: 180 rue du Genevois
Commune postale: Chambery
Code postal: 73000
Pays: Savoie 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

Le marché a été envoyé le 1.12.2017 pour notification au titulaire, pour un montant décomposé comme suit:

1) Pour la partie A:

— conception: 59 400, EUR HT,

— travaux: 1 566 412 EUR HT,

— charges variables R1 (fourniture de chaleur): 90 380 EUR HT (35,44 EUR HT / MWH),

— charges forfaitaires R2 (prestations de conduite, surveillance et entretien courant): 45 792 EUR HT / an,

— charges R3 (prestations de gros entretien maintenance): 5 140 EUR HT / an.

Soit un total de 2 191 058 EUR HT pour la partie A.

2) Pour la Partie B:

— extensions et raccordements dans le cadre du DQE: accord-cadre sans minimum et avec un montant maximum fixé à 250 000 EUR HT sur la durée globale du marché de 4 ans pour la partie B.

Consultation du marché dans les locaux de la collectivité sur demande écrite préalable.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun, boîte postale 1135,
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours possible devant le tribunal administratif de Grenoble en application des articles L. 551-1 à L. 551-12 (référé pré-contractuel) avant la signature, et L. 551-13 (recours contractuel) du code de justice administrative dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du marché, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le président de la collectivité, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. En outre, un recours de pleine juridiction est ouvert aux tiers intéressés, et peut être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Enfin, un recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, peut être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2017/S 234-486906 (2017-12-01)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie (>20 nouveaux marchés)

Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire (>20)

Vapeur, eau chaude et produits connexes (6)