Assistance à Maîtrise d'ouvrage Conseil en stratégie marketing Mobilité Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Le marché comporte une partie à prix forfaitaires et une partie à prix unitaires. Le marché est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Le délai de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite de réception des plis. Date prévisionnelle de début des prestations: septembre 2017.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-12 Avis de marché
2017-07-11 Informations complémentaires
2017-10-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de marketing
Numéro de référence: 71170157
Brève description:
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360, conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360. Le marché comporte une partie à prix forfaitaires et une partie à prix unitaires. Le marché est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification. Le délai de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite de réception des plis. Date prévisionnelle de début des prestations: septembre 2017.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de marketing 📦
Code CPV supplémentaire: Services de marketing 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 49199990 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-12 📅
Date limite de soumission: 2017-07-13 📅
Date de publication: 2017-06-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 113-227689
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-critère A: pertinence de la note technique: 50 %; * Sous-critère B: pertinence du planning opérationnel: 10 %; * Sous-critère C: organigramme de l'équipe et CV des intervenants: 40 %. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: Métropole Aix-Marseille Provence — direction des transports, 10 place de la Joliette — atrium 10.7, 2 Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe: métropole Aix-Marseille Provence — direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant — 1 — par voie postale: métropole Aix-Marseille Provence — direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés — 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations ont pour objet l'assistance à Maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble de la mise en place d'une stratégie marketing de la mobilité métropolitaine, comprenant la création d'une marque.
La stratégie marketing devra notamment s'articuler autour des orientations suivantes:
— élaborer une stratégie métropolitaine globale de l'offre de mobilité intégrant l'ensemble des acteurs,
— connaitre les attentes clients,
— positionner la Métropole comme l'autorité Organisatrice de la Mobilité à l'échelle de son territoire.
Pour la partie à prix unitaires à bons de commande:
Montant quadriennal minimum: 250 000 EUR HT;
Montant quadriennal maximum: 1 000 000 EUR HT.
Valeur estimée hors TVA: 999 130 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
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Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-07-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 9:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation.
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Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.
* Sous-critère A: pertinence de la note technique: 50 %;
* Sous-critère B: pertinence du planning opérationnel: 10 %;
* Sous-critère C: organigramme de l'équipe et CV des intervenants: 40 %.
Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:
Métropole Aix-Marseille Provence — direction des transports, 10 place de la Joliette — atrium 10.7, 2
Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
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Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:
— par remise directe: métropole Aix-Marseille Provence — direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant — 1
— par voie postale: métropole Aix-Marseille Provence — direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés — 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille.
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative),
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième(31
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'état, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-Et-Garonne», nº 358994).
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: cf. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Commune postale: Marseille
Source: OJS 2017/S 113-227689 (2017-06-12)
Informations complémentaires (2017-07-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-11 📅
Date limite de soumission: 2017-07-21 📅
Date de publication: 2017-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 134-275132
Se réfère à l'avis: 2017/S 113-227689
Numéro JO-S: 134
Source: OJS 2017/S 134-275132 (2017-07-11)
Avis d'attribution de marché (2017-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret no 2016-360 donnant lieu à la passation de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum quadriennal de 250 000 EUR HT. Et pour un montant maximum quadriennal de 1 000 000 EUR HT pour la partie à bons de commande. Estimation du marché (partie forfaitaire et à bons de commande: 999 130 EUR HT.
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Valeur totale du marché: 502 820 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-09 📅
Date de publication: 2017-10-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 196-403365
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à mamp dacp Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille Tél 0491997194 fax 0491997196 du L au Vsauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899
il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du Décret no 2016-360 donnant lieu à la passation de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum quadriennal de 250 000 EUR HT. Et pour un montant maximum quadriennal de 1 000 000 EUR HT pour la partie à bons de commande.
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Estimation du marché (partie forfaitaire et à bons de commande: 999 130 EUR HT.
Le critère valeur technique a été apprécié au regard des sous-critères pondérés suivants:
1: pertinence de la note technique: 50 %
2: Pertinence du planning opérationnel: 10 %
3: Organigramme de l'équipe et CV des intervenants: 40 %.
Informations complémentaires:
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à mamp dacp Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille Tél 0491997194 fax 0491997196 du L au Vsauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Pondération du prix: 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-09-29 📅

Référence
Informations complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art L 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art L 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R 421-1 du CJA — un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA
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Conseil d'etat ass. 4/04/14 Tarn-Et-Garonne no 358994 Tout tiers à un contrat adm susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Celui-Ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'aa mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel 0484354000 internet :http://www.paca.pref.gouv.fr.
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Source: OJS 2017/S 196-403365 (2017-10-09)
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Fournisseurs:
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Études de marché et recherche économique;... Services de publicité et de marketing Services de marketing