Accords-Cadres multi-attributaires donnant lieu à marchés subséquents à bons de commande pour fournitures et poses de matériels professionnels de cuisine

Ville de Toulon

Les prestations, objet du présent accord cadre, concerne des fournitures et poses de matériels professionnels pour les cuisines y compris les pièces détachées et des prestations accessoires de maintenance pendant la garantie, pour les bâtiments communaux de la Ville de Toulon. Ces fournitures et matériels sont destinés à la restauration collective dans divers bâtiments communaux de la Ville de Toulon.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Serafec
• Somutech société multi-Techniques

Qui ?

• Ville de Toulon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-09-29	Avis de marché
2018-01-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration
Numéro de référence: AOOFOUACMSmatérielscuisines
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement de cuisine, articles de maison, articles ménagers et fournitures de restauration 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Toulon
Adresse postale: à l'attention de M. le maire de Toulon, Ancien Ministre, Hôtel de Ville, 8ème étage, avenue de la République
Code postal: 83056
Commune postale: Toulon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.toulon.com/marchespublics 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-toulon.fr 📧
Téléphone: +33 494363092 📞
Fax: +33 494363122 📠
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-29 📅
Date limite de soumission: 2017-11-03 📅
Date de publication: 2017-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 190-388590
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires

Pour les marchés subséquent prenant la forme d'un Accord-Cadre mono attributaire annuel fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande les masses annuelles sont: Montant minimum annuel de 25 000 EUR TTC; Montant maximum annuel de 100 000 EUR TTC.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 282 768 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture et pose des appareils professionnels de cuisson pour restauration collective avec prestations accessoires de maintenance pendant la garantie
Numéro du lot: 1
Brève description:

L'accord-cadre porte sur la fourniture et de la pose du matériel de cuisson destinés à la restauration collective dans divers bâtiments communaux de la ville de Toulon

Il s'agit d'un marché de fourniture qui comprend les prestations de pose associées et des prestations d'entretien pendant la période de garantie.

Valeur estimée hors TVA: 78 440 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Fourniture et pose de matériel de maintien en température pour restauration collective avec prestations accessoires de maintenance pendant la garantie
Numéro du lot: 2
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 75 037 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour les marchés subséquent prenant la forme d'un Accord-Cadre mono attributaire annuel fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande les masses annuelles sont: Montant minimum annuel de 40 000 EUR TTC; Montant maximum annuel de 160 000 EUR TTC.

Intitulé du lot: Fourniture et pose de lave-vaisselle et des appareils de buanderie professionnels avec prestations accessoires de maintenance pendant la garantie
Numéro du lot: 3
Brève description:

L'accord-cadre porte sur des fournitures et pose de lave-vaisselle et des appareils de buanderie professionnels avec prestations accessoires de maintenance pendant la garantie.

Valeur estimée hors TVA: 38 607 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture et pose de matériel inox et pièces détachées servant à leur entretien courant
Numéro du lot: 4
Brève description:

Il s'agit d'un marché de fourniture qui comprend les prestations de pose associées et le raccordement aux fluides nécessaire à leur fonctionnement.

Le marché prévoit également la possibilité d'acheter des pièces détachées nécessaires à l'entretien et la remise en état du parc de matériel existant.

Valeur estimée hors TVA: 68 990 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour les marchés subséquent prenant la forme d'un Accord-Cadre mono attributaire annuel fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande les masses mini et maxi annuelles sont: Montant minimum annuel de 20 000 EUR TTC; Montant maximum annuel de 80 000 EUR TTC.

Intitulé du lot: Fourniture et pose des appareils nécessaires à la préparation culinaire pour restauration collective y compris accessoires de rechange
Numéro du lot: 5
Brève description:

Fourniture qui comprend du matériel neuf, des accessoires de rechange pour le matériel neuf et des accessoires de rechange pour le matériel existant dont la liste figure dans le CCTP du lot considéré.

Valeur estimée hors TVA: 21 694 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour les marchés subséquent prenant la forme d'un Accord-Cadre mono attributaire annuel fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande les masses mini et maxi annuelles sont: Montant minimum annuel de 15 000 EUR TTC; Montant maximum annuel de 60 000 EUR TTC.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Différents bâtiments communaux (écoles, crèches, haltes garderie, centres aérés, le magasin général et autres bâtiments) situés au sein de la commune de Toulon et ses environs immédiats.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Se reporter à l'article 5.1 du Règlement de la consultation La production des documents cités ci-dessous ne sera exigée que du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché: une déclaration sur l'honneur (Art 39-II loi du 9.12.2016) — certificats délivrés par les administrations et organismes fiscaux et sociaux compétents — le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail — extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion — copie du ou des jugements prononcés (candidat en redressement judiciaire) Les candidats peuvent remettre ces éléments au stade du dépôt de leur pli.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

*Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. * Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

Les date et heure susmentionnées sont indiquées à titre prévisionnel (sous réserve d'un report de publicité) et pourront être modifiées sans préavis. Les séances ne sont pas publiques.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Deuxième semestre 2021.

Par la seule remise d'un pli, l'entreprise confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer le marché (Acte d'attribution valant Engagement de l'accord-cadre) ainsi que tous les documents annexes prévus par la réglementation et/ou rappelés dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par le pouvoir adjudicateur. Les exigences de la collectivité concernant les modalités de transmission des candidatures et des offres sont prévues au règlement de la consultation (environnement technique nécessaire au bon fonctionnement du service, modalités d'obtention des documents, précisions quant aux modalités particulières de transmission, rappel de la procédure dématérialisée de présentation et de remise des offres, utilisation des anti-virus). Il est précisé que, conformément aux articles 55 et 68 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.

Les masses mini et maxi annuelles pour la durée totale de l'accord-cadre sont les suivantes:

Lot 1: Montant minimum de 100 000 EUR TTC/Montant maximum de 400 000 EUR TTC.

Lot 2: — Montant minimum de 160 000 EUR TTC/ Montant maximum de 640 000 EUR TTC.

Lot 3: Montant minimum de 100 000 EUR TTC /Montant maximum de 400 000 EUR TTC.

Lot 4 :Montant minimum de 80 000 EUR TTC/Montant maximum de 320 000 EUR TTC.

Lot 5: Montant minimum de 60 000 EUR TTC/Montant maximum de 240 000 EUR TTC.

Estimations de la rubrique II 1 5) et II 2 6) annoncées en euros HT par an. Les critères d'attribution de l'accord-cadre sont fixés à l'article 4.2 du Règlement de la consultation. Pour l'ensemble des lots: Prix sur 13 points et Valeur technique sur 07 points. Les critères d'attribution de tous les marchés subséquents sont fixés à l'art. 5.6 du CCAP commun à tous les lots relatif aux accords-cadres.

Date prévisionnelle de mise en concurrence du premier marché subséquent pour chaque lot: Janvier/Février 2018.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: CS 40 510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Modalités d'introduction de recours: Voie de recours: *Référé pré contractuel (CJA, art L.551-1et suivants pour les pouvoirs adjudicateurs); *Référé contractuel (CJA, art L 551-13 et suivants); *Recours en contestation: (Arrêt CE du 4.4.2014 Département Tarn et Garonne) est ouvert à tous candidat, un recours en contestation de la validité du contrat, devant le même tribunal dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Toulon ou Direction de la commande publique de la Ville de Toulon (cf. Coordonnées ci-dessus)
Commune postale: Toulon
Source: OJS 2017/S 190-388590 (2017-09-29)

Avis d'attribution de marché (2018-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations, objet du présent accord-cadre, concerne des fournitures et poses de matériels professionnels pour les cuisines y compris les pièces détachées et des prestations accessoires de maintenance pendant la garantie, pour les bâtiments communaux de la ville de Toulon. Ces fournitures et matériels sont destinés à la restauration collective dans divers bâtiments communaux de la ville de Toulon.

Valeur totale du marché: 1 333 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: À l'attention de M. le maire de Toulon, ancien Ministre, Hôtel de Ville, 8e étage, avenue de la République
Contact
Téléphone: +33 494363327 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-17 📅
Date de publication: 2018-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 013-025518
Se réfère à l'avis: 2017/S 190-388590
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires par appel d'offre ouvert donnant lieu à des marchés subséquents à bons de commande fixant: — montant minimum de 100 000 EUR (T.T.C.) (25 000 EUR x 4), — montant maximum: 400 000 (100 000 EUR x 4). Pluralité de critère de jugement: critère prix noté 13/13, critère valeur technique notée 07/07.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre porte sur la fourniture et de la pose du matériel de cuisson destinés à la restauration collective dans divers bâtiments communaux de la ville de Toulon Il s'agit d'un marché de fourniture qui comprend les prestations de pose associées et des prestations d'entretien pendant la période de garantie.

Informations complémentaires:

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires par appel d'offre ouvert donnant lieu à des marchés subséquents à bons de commande fixant:

— montant minimum de 100 000 EUR (T.T.C.) (25 000 EUR x 4),

— montant maximum: 400 000 (100 000 EUR x 4).

Pluralité de critère de jugement: critère prix noté 13/13, critère valeur technique notée 07/07.

Brève description:

L'accord-cadre porte sur des fournitures d'appareils de maintien en température chaude et froide, lignes de self-service et lave vaisselles destinés à la restauration collective dans divers bâtiments communaux de la ville de Toulon. Il s'agit d'un marché de fourniture qui comprend les prestations de pose associées et des prestations d'entretien pendant la période de garantie.

Informations complémentaires:

— montant minimum de 160 000 EUR (T.T.C.) (40 000 EUR x 4),

— montant maximum: 640 000 (160 000 EUR x 4).

Brève description:

L'accord-cadre porte sur des fourniture de mobilier inox, tables, meubles et armoires de rangement, rayonnages, chariots, plonges, destinés à la restauration collective dans divers bâtiments communaux de la ville de Toulon (écoles, crèches, halte garderies centre aérés, et autres bâtiments). Il s'agit d'un marché de fourniture qui comprend les prestations de pose associées et le raccordement aux fluides nécessaire à leur fonctionnement. Le marché prévoit également la possibilité d'acheter des pièces détachées nécessaires à l'entretien et la remise en état du parc de matériel existant.

Informations complémentaires:

— montant minimum de 80 000 EUR (T.T.C.) (20 000 EUR x 4),

— montant maximum: 320 000 (80 000 EUR x 4).

Brève description:

L'accord-cadre donne lieu à des marchés subséquents portant sur des fourniture du matériel de préparation culinaire professionnel destiné à l'équipement ou à son remplacement dans les cuisines des divers bâtiments communaux de la ville de Toulon. Fourniture qui comprend du matériel neuf, des accessoires de rechange pour le matériel neuf et des accessoires de rechange pour le matériel existant dont la liste figure dans le CCTP du lot considéré.

Informations complémentaires:

— montant minimum de 60 000 EUR (T.T.C.) (15 000 EUR x 4),

— montant maximum: 240 000 (60 000 EUR x 4).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-15 📅

Référence
Informations complémentaires

Le montant de l'article V 2 4) est le montant (T.T.C.) du DENC de l'attributaire.

La procédure de passation des lots nº 1 et 3 a été déclarée sans suite le 21.11.2017 pour absence de concurrence (1 seul pli déposé).

Le dossier est consultable selon les modalités de l'arrêt Tarn-et-Garonne (CE Ass 4/4/2014 nº 358994) après RDV pris avec Mme Chantal Saichi, Directeur de la commande publique (DCP), par télécopie uniquement (nº +33 0494363122.

Cette consultation, sous réserve qu'elle s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, aura lieu dans les locaux de la DCP au 8

Les marchés ont été signés le:

— 15.12.2017 et notifiés pour le marché 148 RL 2017 le: 29.12.2017,

— pour le marché 149 RL 2017 le: 2.1.2018,

— pour le marché 150 RL 2017 le: 29.12.2017,

— pour le marché 151 RL 2017 le: 2.1.2018,

— pour le marché 152 RL 2017 le: 29.12.2017 et,

— pour le marché 153 RL 2017 le: 2.1.2018.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: CS 40510
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Modalités d'introduction de recours: voie de recours:

— référé pré contractuel (CJA, art L. 551-1 et suivants pour les pouvoirs adjudicateurs),

— référé contractuel (CJA, art L. 551-13 et suivants),

— recours en contestation: (arrêt CE du 4.4.2014 département Tarn-et-Garonne) est ouvert à tous candidat, un recours en contestation de la validité du contrat, devant le même tribunal dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: Boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulon ou direction de la commande publique de la Ville de Toulon (cf. Coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2018/S 013-025518 (2018-01-17)

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