Sélection de gestionnaires d'actions cotées de la zone euro et européennes

Informations complémentaires

Le dossier d'appel à candidatures est accessible sur le site www.achatpublic.com.

L'ERAFP souhaite procéder à la sélection d'entreprises ou de sociétés (chacune le Titulaire) pour l'attribution de mandats de gestion financière (les Mandats).

Le présent marché (le Marché), qui comprendra cinq (5) lots correspondant respectivement à cinq types de Mandat, a pour objet de sélectionner dix-sept (17) prestataires de gestion de portefeuille dûment agréés selon les termes du point 2.4, afin qu'ils effectuent une gestion discrétionnaire pour le compte de l'ERAFP de chacun des cinq lots cités ci-dessous.

Chaque lot aura pour objet la gestion d'un portefeuille qui sera détenu au sein d'un fonds commun de placement de droit français agréé par l'AMF (FCP) sous la forme d'un fonds d'investissement à vocation générale (destiné plus particulièrement à l'ERAFP) tel que défini aux articles L. 214-24-25 et suivants du CMF et à l'article L. 214-26-1 du CMF,

Il est précisé que chaque Titulaire attributaire du Marché devra, selon la décision de l'ERAFP, reprendre la gestion d'un FCP existant, ou le cas échéant, créer un FCP.

Les éléments relatifs à la transition entre les portefeuilles existants et les portefeuilles futurs seront définis lors de la mise au point du marché.

Les FCP seront gérés par une entreprise d'investissement et devront respecter les règles d'investissement de la directive 2009/65/CE (modifiée par la Directive 2014/91/UE).

Les lots diffèrent par le type d'instruments éligibles et les stratégies d'investissement recherchées. Le dispositif ISR de l'ERAFP sera un élément contractuel des Mandats pour les 5 lots, que ce soit au travers de l'indice de référence (lot 1) ou de l'objectif de gestion (lots 2, 3, 4, 5).

A) Description des lots

1) Lot 1 — Mandat de gestion indicielle d'actions de moyennes et grandes capitalisations de la zone euro ISR décarbonée

2) Lot 2 — Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de moyennes et grandes capitalisations de la zone euro.

3) Lot 3 — Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de moyennes et grandes capitalisations de la zone euro avec gestion du risque actions.

4) Lot 4 — Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de petites capitalisations Europe

5) Lot 5 — Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de moyennes et grandes capitalisations Europe.

Lot 1: Mandat de gestion indicielle d'actions de moyennes et grandes capitalisations de la zone euro ISR décarboné

Le présent Marché aura 3 attributaires qui seront tous 3 , pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les mêmes termes, lequel constituera le cahier des charges du Marché. Toutefois, 2 de ces 3 Mandats seront des Mandats dits «stand-by» tels que définis à l'article 2.2.3 du règlement.

Lot 2: Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de moyennes et grandes capitalisations de la zone euro

Le présent Marché aura 5 attributaires qui seront tous cinq, pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les mêmes termes, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois, deux de ces cinq Mandats seront des Mandats dits «stand-by» tels que définis à l'article 2.2.3 du règlement.

Lot 3: Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de moyennes et grandes capitalisations de la zone euro avec gestion du risque actions

Le présent Marché aura 3 attributaires qui seront tous 3 , pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les mêmes termes, lequel constituera le cahier des charges du Marché. Toutefois, deux de ces trois Mandats seront des Mandats dits «stand-by» tels que définis à l'article 2.2.3 du règlement.

Lot 4: Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de petites capitalisations Europe.

Le présent Marché aura 3 attributaires qui seront tous 3 , pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les mêmes termes, lequel constituera le cahier des charges du Marché. Toutefois, 2 de ces 3 Mandats seront des Mandats dits «stand-by» tels que définis à l'article 2.2.3 du règlement.

Lot 5: Mandat de gestion fondamentale ISR non benchmarkée d'actions cotées de moyennes et grandes capitalisations Europe

Le présent Marché aura 3 attributaires qui seront tous 3 , pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les mêmes termes, lequel constituera le cahier des charges du Marché. Toutefois, 2 de ces 3 Mandats seront des Mandats dits «stand-by» tels que définis à l'article 2.2.3 du règlement.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les opérateurs économiques ne peuvent, pour la présente consultation, soumissionner que pour un seul lot du Marché.

Le présent Marché est un accord-cadre exécuté par voie d'émission de bons de commandes.

Les Mandats objets de la présente consultation seront donc exécutés sous la forme de bons de commande.

Le présent accord-cadre sera conclu sans montant minimum ni maximum.

Cependant à titre indicatif, les montants initiaux suivants peuvent être mentionnés:

Le montant initial des placements sur les Mandats du lot 1, donné à titre indicatif, sera de l'ordre entre 500 millions et1 milliard d'euros.

Le montant initial des placements sur les Mandats du lot 2, donné à titre indicatif, sera compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros.

Le montant initial des placements sur les Mandats du lot 3, donné à titre indicatif, sera compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros.

Le montant initial des placements sur les Mandats du lot 4, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 140 millions d'euros.

Le montant initial des placements sur les Mandats du lot 5, donné à titre indicatif, sera compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros.

Pour l'ensemble des lots, les montants donnés le sont à titre purement indicatif et pourront être revus à la hausse ou à la baisse notamment en fonction des décisions du Conseil d'administration de l'ERAFP, des anticipations de marché de l'ERAFP et de la performance du gérant.

Le Mandat stand-by est un mandat que l'ERAFP se réserve la possibilité d'activer en tant que de besoin.

Le Mandat stand-by étant susceptible de ne pas être activé au cours de la durée du marché, aucun montant indicatif n'est associé à ce Mandat.

Le Mandat stand-by est de même nature que les autres Mandats constituant l'objet de la présente consultation et est soumis au même cahier des charges (ou Mandat).

La candidature et la soumission au présent appel d'offres emportent automatiquement accord du candidat à être sélectionné, en fonction du classement des offres, comme titulaire d'un Mandat stand-by — étant entendu qu'un Mandat stand-by sera attribué

Pour le lot 1: aux offres classées en deuxième et troisième position;

Pour le lot 2: aux offres classées en quatrième et cinquième position;

Pour le lot 3: aux offres classées en deuxième et troisième position;

Pour le lot 4: aux offres classées en deuxième et troisième position;

Pour le lot 5: aux offres classées en deuxième et troisième position.

La durée initiale du Marché, pour l'ensemble des lots est de six (6) ans à compter de la date de la notification du Marché au candidat ayant été sélectionné (le Titulaire) sauf résiliation anticipée selon les cas prévus dans le Mandat.

Pour l'ensemble des lots: le dépositaire sera la CDC (Caisse des dépôts).

Pour chaque lot le délégataire de la gestion comptable (le valorisateur) sera désigné par l'ERAFP.

Le présent marché est passé conformément à une procédure d'appel d'offres restreint passée en application, en particulier, des articles 69 et 70 du décret n°2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Il s'agit d'une procédure en deux étapes:

— la phase 1 concerne la sélection des candidatures des entreprises;

— la phase 2 concerne la sélection des offres des candidats sélectionnés à l'issue de la phase 1.

Toute négociation avec les candidats, quel que soit le stade de la procédure, est formellement interdite. Les candidats devront en tenir compte tout au long du processus de sélection.

Dans le cadre de la présente consultation, les opérateurs candidats au lot 3 sont autorisés à présenter des propositions variantes. Ces variantes ne pourront porter que sur les aspects techniques, financiers, juridiques et/ou fiscaux qui seront limitativement énumérés dans le règlement de la consultation des offres (PHASE 2).

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

(i) Les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;

(ii) Elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.

(iii) Les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 17.6.2016 à 12:00 (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP au-delà de cette limite.

Quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat (voie dématérialisée ou non dématérialisée), les candidatures devront impérativement être réceptionnées par l'ERAFP au plus tard, le 1.7.2016 à 12:00 (heure de Paris). En conséquence, quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat, toutes les candidatures reçues après le 1.7.2016 à 12:00 (heure de Paris) seront automatiquement rejetées sans avoir été ouvertes ni a fortiori examinées et retournées au candidat dès la fin de la sélection des candidatures.

Afin de permettre à l'ERAFP de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit:

A — Situation juridique:

1. Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou formulaire DC1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement:

Condamnation définitive:

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

— n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

Lutte contre le travail illégal:

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

— pour les contrats administratifs, n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Liquidation judiciaire: n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Redressement judiciaire: n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre.

Situation fiscale et sociale: a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

2. Une déclaration (ou formulaire DC2) comportant:

— les informations relatives à l'identification du candidat individuel ou du membre du groupement (nom commercial, dénomination sociale, coordonnées, numéro SIRET, forme juridique, nom, prénom et qualité des personnes physiques habilitées à engager le candidat individuel ou le membre du groupement et justificatif de l'habilitation);

— les informations relatives à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement: chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les services objet du présent marché;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— les capacités des opérateurs sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature

— une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

3. Le pouvoir de la ou des personnes habilitée(s) à engager le candidat;

4. La preuve d'une assurance professionnelle.

B — Capacités professionnelles, techniques, économiques et financières du candidat

Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées aux questionnaires-candidatures joints au présent règlement (fichiers Excel).

Pour la réponse au questionnaire, les candidats sont invités à se reporter à l'onglet instruction du questionnaire.

Les réponses des candidats au questionnaire — candidature seront notées et classées sur la base des critères pondérés comme suit:

1. Capacités professionnelles: 50 %

2. Capacités techniques: 30 %

3. Capacités économiques et financières: 20 %

La correspondance entre chaque question et les critères ci-dessus est indiquée dans les questionnaires — candidatures.

Seront donc admis à présenter une offre:

— les cinq candidats les mieux notés pour les lots 1, 3, 4 et 5;

— les sept candidats les mieux notés pour le lot 2,

sous réserve d'un nombre de candidats suffisant satisfaisant aux critères de sélection des candidatures.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seront admis.

Brève description

Le présent marché (le Marché), qui comprendra cinq (5) lots correspondant respectivement à cinq types de Mandat, a pour objet de sélectionner dix-sept (17) prestataires de gestion de portefeuille dûment agréés, afin qu'ils effectuent une gestion discrétionnaire pour le compte de l'ERAFP de chacun des 5 lots cités ci-dessous.