Réalisation des missions de contrôle du service public d'assainissement non collectif

Communauté de communes Granville, Terre et Mer

Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes: — contrôle diagnostic des installations existantes; — contrôle périodique des installations existantes; — prestation d'assistance juridique à la collectivité; — communication et information des usagers et acteurs de l'assainissement non collectif; — constitution et tenue à jour du fichier des usagers; — restitution des données accord-cadre avec mini et maxi et un opérateur économique. Le montant total des commandes pour la durée initiale de l'accord-cadre est compris entre un minimum et un maximum, définis comme suit: seuil minimum 140 000 EUR HT. Seuil maximum 265 000 EUR HT. Pour la période initiale. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans à compter de la notification du contrat. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: les prestations du présent marché représentent une unité fonctionnelle. La division en lots séparés rendrait techniquement difficile l'exécution des prestations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2016-11-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-11-25 Avis de marché
Avis de marché (2016-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Numéro de référence: 2016030
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes: — contrôle diagnostic des installations existantes; — contrôle périodique des installations existantes; — prestation d'assistance juridique à la collectivité; — communication et information des usagers et acteurs de l'assainissement non collectif; — constitution et tenue à jour du fichier des usagers; — restitution des données accord-cadre avec mini et maxi et un opérateur économique. Le montant total des commandes pour la durée initiale de l'accord-cadre est compris entre un minimum et un maximum, définis comme suit: seuil minimum 140 000 EUR HT. Seuil maximum 265 000 EUR HT. Pour la période initiale. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans à compter de la notification du contrat. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: les prestations du présent marché représentent une unité fonctionnelle. La division en lots séparés rendrait techniquement difficile l'exécution des prestations.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Code CPV supplémentaire: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Granville, Terre et Mer
Adresse postale: 197 avenue des Vendéens, BP 231
Code postal: 50402
Commune postale: Granville Cedex
Contact
Adresse Internet: http://granville.marcoweb.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@granville-terre-mer.fr 📧
URL des documents: http://granville.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://granville.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-25 📅
Date limite de soumission: 2017-01-06 📅
Date de publication: 2016-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 231-421018
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 265 000 EUR 💰
Brève description:
Accord-cadre avec mini et maxi et un opérateur économique.le montant total des commandes pour la durée initiale de l'accord-cadre est compris entre un minimum et un maximum, définis comme suit: seuil minimum 140 000 EUR HT. Seuil maximum 265 000 EUR HT. Pour la période initiale. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans à compter de la notification du contrat. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: les prestations du présent marché représentent une unité fonctionnelle. La division en lots séparés rendrait techniquement difficile l'exécution des prestations.
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Valeur estimée hors TVA: 265 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté de communes Granville, Terre et Mer.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance caractéristiques des prix: prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: fonds propres de la collectivité et/ou emprunts et/ou subventions groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens techniques et humains dédiés aux prestations
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Méthodologie appliquée pour la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 55

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://granville.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://granville.marcoweb.fr 🌏
Téléphone: +33 233913867 📞

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc — BP 14050
Commune postale: Caen
Code postal: 25086
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat: — référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. — référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Source: OJS 2016/S 231-421018 (2016-11-25)
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