Réalisation de vérifications réglementaires
Centre hospitalier universitaire Caen
Réalisation de vérifications réglementaires sur:
— des équipements techniques,
— des équipements de sécurité.
À noter que certains équipements se situent dans un environnement comportant de l'amiante.
Le délai de réception des offres était de 2016-04-25. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-11.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil › Services de contrôle et d'essais techniques
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2016-03-11 | Avis de marché |
| 2016-06-16 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2016-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Quantité ou étendue:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de vérifications réglementaires sur des équipements techniques et des équipements de sécurité des...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier universitaire Caen
Adresse postale: Direction des services économiques et de l'equipement — CS 30001 — avenue Georges Clemenceau
Code postal: 14033
Commune postale: Caen Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.chu-caen.fr/ 🌏
Courrier électronique: trehard-jm@chu-caen.fr 📧
Téléphone: +33 0231064804 📞
Fax: +33 0231064913 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-11 📅
Date limite de soumission: 2016-04-25 📅
Date de publication: 2016-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 052-087401
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
“Une visite facultative est organisée le 30.3.2016 à 10:00: rendez vous avec M. Beaugeard (tél. 02.31.06.30.63)/M. Desmottes (tél. 02.31.06.54.84) dans le...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Réalisation de vérifications réglementaires sur:”
“— des équipements techniques,”
“— des équipements de sécurité.”
“À noter que certains équipements se situent dans un environnement comportant de l'amiante.”
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Vérifications réglementaires des équipements techniques.”
Durée de l'accord: 43 mois
Additional information about the lots:
“Le marché est conclu jusqu'au 31.12.2019 à compter de la date de sa notification.”
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Vérifications réglementaires des équipements de sécurité.”
Numéro de référence: DSEE201620
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“3 sites Caennais, 1 site situé à Colombelles 14460 et 1 autre à Hérouvile-Saint-Clair, 14033 Caen.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ou DC1 + copie du ou des jugements prononcés, si le...”
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Situation économique et financière:
“Déclaration du candidat: DC2.”
Capacité technique et professionnelle:
“Déclaration du candidat: DC2 et copie des documents attestant de la capacité technique du candidat à réaliser la prestation:”
“— liste des références sur les 3 dernières années pour des prestations équivalentes si elles existent et tout document justifiant de la capacité du candidat...”
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“— l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement,”
“— une description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de l'entreprise,”
“— agréments pour chacun des contrôles dont il à la charge,”
“— attestation de compétence justifiant de la formation des personnels à la prévention du risque amiante telle que définie dans l'arrêté du 23.2.2012,”
“— aptitude médicale mentionnât la non contre-indication au port des équipements de protection individuelle en prévention de l'exposition professionnelle aux...”
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— modalités de financement: budget de l'établissement,”
“— modalités de paiement: article 86 et suivants du CMP, par virement administratif.”
“Délai de paiement: 50 jours.”
“Prix révisable annuellement au 1er janvier.”
Procédure
Période de validité de l'offre: 60 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Coût global (50)
2. Valeur technique (50)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier universitaire Caen26140093100018
Numéro d'enregistrement national: 26140093100018
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le directeur général
M. Trehard Jean-Michel
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats-hopitaux.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: DSEE201620
Informations complémentaires
“Une visite facultative est organisée le 30.3.2016 à 10:00: rendez vous avec M. Beaugeard (tél. 02.31.06.30.63)/M. Desmottes (tél. 02.31.06.54.84) dans le...”
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“Le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse suivante:...”
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“Les plis contenant l'offre et la candidature pourront être transmis par voie papier ou par voie électronique uniquement selon les modalités définies au...”
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“Les marchés issus de la présente consultation prendront effet à compter de leur notification et seront valables jusqu'au 31.12.2019.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2016.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Téléphone: +33 0231707272 📞
Fax: +33 0231524217 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Téléphone: +33 0231707272 📞
Fax: +33 0231524217 📠
Source: OJS 2016/S 052-087401 (2016-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Quantité ou étendue:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de vérifications réglementaires sur des équipements techniques et des équipements de sécurité des...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier universitaire Caen
Adresse postale: Direction des services économiques et de l'equipement — CS 30001 — avenue Georges Clemenceau
Code postal: 14033
Commune postale: Caen Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.chu-caen.fr/ 🌏
Courrier électronique: trehard-jm@chu-caen.fr 📧
Téléphone: +33 0231064804 📞
Fax: +33 0231064913 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-11 📅
Date limite de soumission: 2016-04-25 📅
Date de publication: 2016-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 052-087401
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
“Une visite facultative est organisée le 30.3.2016 à 10:00: rendez vous avec M. Beaugeard (tél. 02.31.06.30.63)/M. Desmottes (tél. 02.31.06.54.84) dans le...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Réalisation de vérifications réglementaires sur:”
“— des équipements techniques,”
Afficher plus (2)
“— des équipements de sécurité.”
“À noter que certains équipements se situent dans un environnement comportant de l'amiante.”
Brève description:
“Vérifications réglementaires des équipements techniques.”
Durée de l'accord: 43 mois
Additional information about the lots:
“Le marché est conclu jusqu'au 31.12.2019 à compter de la date de sa notification.”
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Vérifications réglementaires des équipements de sécurité.”
Numéro de référence: DSEE201620
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“3 sites Caennais, 1 site situé à Colombelles 14460 et 1 autre à Hérouvile-Saint-Clair, 14033 Caen.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ou DC1 + copie du ou des jugements prononcés, si le...”
Situation économique et financière:
“Déclaration du candidat: DC2.”
Capacité technique et professionnelle:
“Déclaration du candidat: DC2 et copie des documents attestant de la capacité technique du candidat à réaliser la prestation:”
“— liste des références sur les 3 dernières années pour des prestations équivalentes si elles existent et tout document justifiant de la capacité du candidat...”
Afficher plus (5)
“— l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement,”
“— une description de l'équipement technique, des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de l'entreprise,”
“— agréments pour chacun des contrôles dont il à la charge,”
“— attestation de compétence justifiant de la formation des personnels à la prévention du risque amiante telle que définie dans l'arrêté du 23.2.2012,”
“— aptitude médicale mentionnât la non contre-indication au port des équipements de protection individuelle en prévention de l'exposition professionnelle aux...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— modalités de financement: budget de l'établissement,”
“— modalités de paiement: article 86 et suivants du CMP, par virement administratif.”
Afficher plus (2)
“Délai de paiement: 50 jours.”
“Prix révisable annuellement au 1er janvier.”
Procédure
Période de validité de l'offre: 60 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Coût global (50)
2. Valeur technique (50)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier universitaire Caen26140093100018
Numéro d'enregistrement national: 26140093100018
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le directeur général
M. Trehard Jean-Michel
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats-hopitaux.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: DSEE201620
Informations complémentaires
“Une visite facultative est organisée le 30.3.2016 à 10:00: rendez vous avec M. Beaugeard (tél. 02.31.06.30.63)/M. Desmottes (tél. 02.31.06.54.84) dans le...”
“Le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse suivante:...”
Afficher plus (3)
“Les plis contenant l'offre et la candidature pourront être transmis par voie papier ou par voie électronique uniquement selon les modalités définies au...”
“Les marchés issus de la présente consultation prendront effet à compter de leur notification et seront valables jusqu'au 31.12.2019.”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2016.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Téléphone: +33 0231707272 📞
Fax: +33 0231524217 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Téléphone: +33 0231707272 📞
Fax: +33 0231524217 📠
Source: OJS 2016/S 052-087401 (2016-03-11)
Avis d'attribution de marché (2016-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2016-20
Brève description:
“Réalisation de vérifications réglementaires sur: — des équipements techniques, — des équipements de sécurité. À noter que certains équipements se situent...”
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Valeur totale du marché: 439 881 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr251 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction des services économiques et de l'équipement — CS 30001 — avenue Georges Clemenceau
Contact
Téléphone: +33 231064804 📞
Fax: +33 231064913 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-16 📅
Date de publication: 2016-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 117-208280
Se réfère à l'avis: 2016/S 052-087401
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
“«Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Pendant ce délai, le contrat signé le...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“— des équipements de sécurité. À noter que certains équipements se situent dans un environnement comportant de l'amiante.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“3 sites Caennais, 1 site situé à Colombelles 14460 et 1 autre à Hérouville-Saint-Clair 14033 Caen.”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Cost criterion: Coût global
Cost weighting: 50
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-20 📅
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Santé
Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 117-208280 (2016-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2016-20
Brève description:
“Réalisation de vérifications réglementaires sur: — des équipements techniques, — des équipements de sécurité. À noter que certains équipements se situent...”
Valeur totale du marché: 439 881 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr251 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction des services économiques et de l'équipement — CS 30001 — avenue Georges Clemenceau
Contact
Téléphone: +33 231064804 📞
Fax: +33 231064913 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-16 📅
Date de publication: 2016-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 117-208280
Se réfère à l'avis: 2016/S 052-087401
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
“«Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Pendant ce délai, le contrat signé le...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“— des équipements de sécurité. À noter que certains équipements se situent dans un environnement comportant de l'amiante.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“3 sites Caennais, 1 site situé à Colombelles 14460 et 1 autre à Hérouville-Saint-Clair 14033 Caen.”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Cost criterion: Coût global
Cost weighting: 50
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-20 📅
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Santé
Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 117-208280 (2016-06-16)
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