Réalisation d'études de diagnostic et d'études préliminaires pour l'élaboration de programmes de mise en accessibilité aux PMR de 5 stations du réseau de métro de Marseille

Métropole Aix Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 26 et 66 à 68 du décret no 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-10-17. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-09-13 Avis de marché
2017-02-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Numéro de référence: 71160161
Brève description:
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 26 et 66 à 68 du décret no 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Code CPV supplémentaire: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@marseille-provence.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-13 📅
Date limite de soumission: 2016-10-17 📅
Date de publication: 2016-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 180-322640
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation — ----------------------------------- le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-après. Sous-Critère 1: la composition et l'organisation de l'équipe affectée à l'exécution de la mission — pondération: 50 % Sous-Critère 2: la méthodologie envisagée pour la réalisation de chaque étape de la mission — pondération: 50 % — ---------------------------------- Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: A l'attention de la Direction Métro-Tramway Les Docks — atrium 10.6 — 2ème étage 10, Place de la Joliette BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 télécopie: 04 91 99 99 11 / Téléphone: 04 91 99 99 88 il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. — ---------------------- La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille — par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — b.P. 48014 13567 Marseille La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Station Castellane
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les études à réaliser comprennent les éléments de mission suivants, dont le contenu est conforme à la loi MOP no 85.704 du 12 juillet 1985 modifiée et à ses décrets d'application ainsi qu'aux annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 1993:
— diagnostic (Diag)
— etudes préliminaires (Epr)
Elles portent sur les aménagements et équipements à réaliser afin de permettre une accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite dans la Station Castellane (6ème arrondt) qui assure la correspondance entre les lignes 1 et 2 du métro.
Durée de l'accord: 8 mois
Intitulé du lot: Stations Vieux Port et Timone
Numéro du lot: 2
Brève description:
Elles portent sur les aménagements et équipements à réaliser afin de permettre une accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite dans les stations Vieux-Port (1er arrondt) positionnée en centre-ville et présentant une importante fréquentation piétonne, et station Timone (5ème arrondt) qui fluidifie l'accessibilité à l'hôpital de La Timone, situé dans une zone d'urbanisation dense et saturée en termes de stationnements.
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Intitulé du lot: Station La Rose
Numéro du lot: 3
Brève description:
Elles portent sur les aménagements et équipements à réaliser afin de permettre une accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite dans la station La Rose (13ème arrondt) qui constitue un terminus de la Ligne 1 du Métro et donne accès au Technopôle de Château-Gombert.
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Intitulé du lot: Station Jules Guesde
Numéro du lot: 4
Brève description:
Les études à réaliser comprennent les éléments de mission suivants, dont le contenu est conforme à la loi MOP no85.704 du 12 juillet 1985 modifiée et à ses décrets d'application ainsi qu'aux annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 1993:
Elles portent sur les aménagements et équipements à réaliser afin de permettre une accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite dans la station Jules Guesde (1er et 2ème arrondts) en raison de son importante fréquentation et de son intégration dans le programme d'aménagement d'euroméditerranée. Les études de cette station devront intégrer le projet de relocalisation de l'accès à la station.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Marseille, station Castellane.
Marseille, stations Vieux Port et Timone.
Marseille, station La Rose.
Marseille, station Jules Guesde.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29 mars 2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
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déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).
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Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29 mars 2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
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les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-10-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Pondération du prix: 60 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation
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le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-après. Sous-Critère 1: la composition et l'organisation de l'équipe affectée à l'exécution de la mission — pondération: 50 %
Sous-Critère 2: la méthodologie envisagée pour la réalisation de chaque étape de la mission — pondération: 50 %
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier:
— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:
A l'attention de la Direction Métro-Tramway
Les Docks — atrium 10.6 — 2ème étage
10, Place de la Joliette BP 48014
13567 Marseille Cedex 02
télécopie: 04 91 99 99 11 / Téléphone: 04 91 99 99 88
il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.
L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
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Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:
— par remise directe: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille
— par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — b.P. 48014 13567 Marseille
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-5 et suivants du Code de justice administrative).
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-5 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
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— Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).
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Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 180-322640 (2016-09-13)
Avis d'attribution de marché (2017-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.
Valeur totale du marché: 245 294 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-13 📅
Date de publication: 2017-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 035-063506
Se réfère à l'avis: 2016/S 180-322640
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP, Le Sextant, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille, tél. 0491997194, fax 0491997196 du lundi au vend sauf j. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, les Docks Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le critère valeur technique a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-après.
Sous-critère 1: la composition et l'organisation de l'équipe affectée à l'exécution de la mission — pondération: 50 %.
Sous-critère 2: la méthodologie envisagée pour la réalisation de chaque étape de la mission — pondération: 50 %.
Informations complémentaires:
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP, Le Sextant, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille, tél. 0491997194, fax 0491997196 du lundi au vend sauf j. fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, les Docks Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-01-26 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique, service des marchés

Référence
Informations complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif. de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation.
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif. ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R 421-1 du CJA.
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— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA.
Conseil d'État Ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994.
Tout tiers à un contrat adm. susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP. Préf. de Région, bd P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. 0484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
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Source: OJS 2017/S 035-063506 (2017-02-13)
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Fournisseurs:
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Produits/services:
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