Prestation de police d'assurance couvrant le risque de non paiement (insolvabilité de droit) des factures clients émises par EDF Direction du marché entreprises et professionnels

EDF SA

La prestation a pour objectifs:
— d'anticiper et prévenir le risque client grâce à une évaluation permanente de la situation financière de nos clients,
— d'optimiser le taux de recouvrement des créances par des mesures préventives,
— d'être indemnisé sur les créances couvertes non recouvrées liées à une défaillance de droit (risque de pointe).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-23.

Qui ?

• EDF SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers aux entreprises et services connexes › Services de holdings de gestion

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-02-23	Avis de marché
2016-03-10	Informations complémentaires

Avis de marché (2016-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de holdings de gestion
Quantité ou étendue:

La prestation doit permettre:— la veille sur la santé financière des entreprises clientes,— la couverture des expositions individuelles pour la France,— la couverture des expositions individuelles hors de France,— le pilotage du fichier clients.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de holdings de gestion 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa
Adresse postale: Tour EDF — direction des achats — domaine achats tertiaire prestations — 20 place de la Défense
Code postal: 92050
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: valerie.djoulah@edf.fr 📧
Téléphone: +33 156651586 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-23 📅
Date limite de soumission: 2016-03-10 📅
Date de publication: 2016-02-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 041-068338
Numéro JO-S: 41

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 11
Brève description:

La prestation a pour objectifs:

— d'anticiper et prévenir le risque client grâce à une évaluation permanente de la situation financière de nos clients,

— d'optimiser le taux de recouvrement des créances par des mesures préventives,

— d'être indemnisé sur les créances couvertes non recouvrées liées à une défaillance de droit (risque de pointe).

Quantité ou étendue:

La prestation doit permettre:

— la veille sur la santé financière des entreprises clientes,

— la couverture des expositions individuelles pour la France,

— la couverture des expositions individuelles hors de France,

— le pilotage du fichier clients.

Description des options: De durée.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 24 mois
Numéro de référence: RFI n° 021035
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L.8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Fournir les justificatifs suivants:

— une présentation générale de la société (raison sociale, forme juridique, code SIREN, activités, adresse sociale, organigramme du groupe auquel la société contractante est rattachée et effectifs sur sites métropolitains et étrangers),

— les bilans comptes de résultats publiés et déclarés à l'administration fiscale des 3 dernières années,

— les bilans sociaux du candidat contractant sur les 3 derniers exercices,

— le chiffre d'affaires réalisé avec EDF du candidat contractant sur les trois derniers exercices,

— un extrait K-bis,

— le candidat contractant doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 1 000 000 EUR.

Capacité technique et professionnelle:

Fournir et garantir les éléments suivants:

— fournir un certificat attestant de la souscription d'un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité,

— garantir l'accès à un rating,

— justifier d'une implantation régionale,

— garantir une excellente compréhension et maîtrise orale et écrite du français par les ressources humaines qui réaliseront les prestations,

— garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (loi 78-17 française «Informatique et Liberté» modifiée par la loi 2004-800, directive européenne 95/46/CE),

— fournir au moins 2 références de prestations d'assurance crédit pour des sociétés françaises, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas constitué de garantie financière sur ce marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'opérateurs économiques attributaires du marché, le groupement devra être un groupement solidaire.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Valerie Djoulah

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 1
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Commune postale: Paris Cedex 01
Source: OJS 2016/S 041-068338 (2016-02-23)

Informations complémentaires (2016-03-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-10 📅
Date limite de soumission: 2016-03-11 📅
Date de publication: 2016-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 052-087814
Se réfère à l'avis: 2016/S 041-068338
Numéro JO-S: 52
Source: OJS 2016/S 052-087814 (2016-03-10)

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