Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la déclinaison du programme développement économique des territoires sensibles

Caisse des dépôts

Le comité interministériel des villes du 29.2.2013 a posé les principes de la &Quot; nouvelle politique de la ville &Quot;, principes validés par la loi du 21.2.2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La CDC souhaite accompagner les collectivités dans ces changements, et que soit apporté, en réponse à un besoin territorial, une expertise dans la définition d'une stratégie locale de développement économique des quartiers plus précisément dans le volet développement économique des nouveaux contrats de ville. Les objectifs: — accompagner le Département du Développement Economique et Cohésion Sociale pour l'animation du programme et sa mise en oeuvre par les Directions Régionales de la CDC par l'apport de références extérieures, de méthodologie et d'expertise en matière de définition et de conduite de projet de développement économique, de communication de projet; — assurer la production d'outils méthodologiques visant à la mise en oeuvre opérationnelle du programme.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Conseil en affaires et en gestion et services connexes

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-07-20	Avis de marché
2017-02-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conseil en affaires et en gestion et services connexes
Numéro de référence: 16999100000P
Brève description:

Le comité interministériel des villes du 29.2.2013 a posé les principes de la &Amp;Quot; nouvelle politique de la ville &Amp;Quot;, principes validés par la loi du 21.2.2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La CDC souhaite accompagner les collectivités dans ces changements, et que soit apporté, en réponse à un besoin territorial, une expertise dans la définition d'une stratégie locale de développement économique des quartiers plus précisément dans le volet développement économique des nouveaux contrats de ville. Les objectifs: — accompagner le Département du Développement Economique et Cohésion Sociale pour l'animation du programme et sa mise en oeuvre par les Directions Régionales de la CDC par l'apport de références extérieures, de méthodologie et d'expertise en matière de définition et de conduite de projet de développement économique, de communication de projet; — assurer la production d'outils méthodologiques visant à la mise en oeuvre opérationnelle du programme.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conseil en affaires et en gestion et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Conseil en affaires et en gestion et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: Direction des investissements et du développement local (DIDL), 72 avenue Pierre Mendès France
Code postal: 75914
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.caissedesdepots.fr/ 🌏
Courrier électronique: sabrina.si-haddi@caissedesdepots.fr 📧
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.caissedesdepots.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-20 📅
Date limite de soumission: 2016-09-06 📅
Date de publication: 2016-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 141-254824
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires

L'Accord-Cadre est passé sous forme de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du Décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est conclu sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité, avec trois opérateurs économiques pour le lot 1. Les sous critères de la valeur technique: -Compréhension des besoins et enjeux: 30 %; -Démarche méthodologique: 45 %; -Equipe dédiée: 25 %.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Assistance technique et méthodologique aux Directions Régionales y compris France d'outre-mer
Numéro du lot: 1
Brève description:

Assistance technique et méthodologique aux Directions Régionales y compris France d'outre-mer.

Valeur estimée hors TVA: 650 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa notification. L'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois, pour une nouvelle période d'un (1) an sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.

Description des options:

Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du contrat. : Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i.7 du Décret no2016-360 du 25.3.2016 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Assistance technique au département développement économique et cohésion sociale
Numéro du lot: 2
Brève description:

Assistance technique au département développement économique et cohésion sociale.

Valeur estimée hors TVA: 108 336 EUR 💰
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois, pour une nouvelle période d'un (1) an sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans.

Description des options:

Des prestations similaires pourront etre réalisées par le titulaire du contrat. : Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-i.7 du Décret no2016-360 du 25.3.2016 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.

Informations complémentaires:

L'Accord-Cadre est passé sous forme de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du Décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est conclu sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité, avec un opérateur économique pour le lot 2. Les sous critères de la valeur technique sont: -Compréhension des besoins et enjeux: 35 %; -Démarche méthodologique: 45 %; -Equipe dédiée: 20 %.

Intitulé du lot: Réflexion sur l'évolution de l'entrepreneur, travail de prospective et d'animation continue de l'écosystème entrepreneurial
Numéro du lot: 3
Brève description:

Réflexion sur l'évolution de l'entrepreneur, travail de prospective et d'animation continue de l'écosystème entrepreneurial.

Valeur estimée hors TVA: 325 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

L'Accord-Cadre est passé sous forme de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du Décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est conclu sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité, avec un opérateur économique pour le lot 3.les sous critères de la valeur technique sont: -Compréhension des besoins et enjeux: 35 %; -Démarche méthodologique: 45 %; -Equipe dédiée: 20 %.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus à l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23.7.2015 (cf. Formulaire Dc1 ou DUME à renseigner); Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (cf. Formulaire Dc1 ou DUME à renseigner).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant, sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (Cf. Formulaire Dc2 ou DUME à renseigner).

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (Cf. Formulaire Dc2 ou DUME à renseigner); Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique (cf. sous-critères à la rubrique II.2.14-Informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.caissedesdepots.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.caissedesdepots.fr/ 🌏
Adresse postale: Direction des achats — sdpa20 — achats spécialisés — 56 rue de Lille
Code postal: 75356
Point de contact: Sabrina Si Haddi

Référence
Informations complémentaires

La consultation vise à mettre en place un accord-cadre passé en procédure d'appel d'offres en application des articles 25-i-1° et 67 à 68 du Décret no2016-360 du 25.3.2016. Ce marché comprend uniquement des prestations à prix unitaires et conclu avec un opérateur économique pour les lots 2 et 3 et trois opérateurs économiques pour le lot 1. Variantes non autorisées. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 4.1 du règlement de consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes: 1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative); 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2016/S 141-254824 (2016-07-20)

Avis d'attribution de marché (2017-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le comité interministériel des villes du 29.2.2013 a posé les principes de la «nouvelle politique de la ville», principes validés par la loi du 21.2.2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La «nouvelle politique de la ville» comprend notamment: — une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2014-2020 qui seront pilotés au niveau de l'intercommunalité, — une refonte de la géographie prioritaire avec la concentration des moyens de la politique de la ville sur 1 500 quartiers, 100 communes bénéficieront pour la première fois de la politique de la ville, — un nouveau programme de renouvellement urbain. La caisse des dépôts souhaite accompagner les collectivités dans ces changements, et que soit apportée, en réponse à un besoin territorial, une expertise dans la définition d'une stratégie locale de développement économique des quartiers plus précisément dans le volet développement économique des nouveaux contrats de villes.

Valeur totale du marché: 1 199 600 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction des investissements et du développement local (DIDL), 72 avenue Pierre Mendès-France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-20 📅
Date de publication: 2017-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 038-069012
Se réfère à l'avis: 2016/S 141-254824
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires

Les sous-critère de la valeur technique sont les suivants: compréhension des besoins et enjeux 30 %; démarche méthodologique 45 %; équipe dédiée 30 %.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La «nouvelle politique de la ville» comprend notamment:

— une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2014-2020 qui seront pilotés au niveau de l'intercommunalité,

— une refonte de la géographie prioritaire avec la concentration des moyens de la politique de la ville sur 1 500 quartiers, 100 communes bénéficieront pour la première fois de la politique de la ville,

— un nouveau programme de renouvellement urbain.

La caisse des dépôts souhaite accompagner les collectivités dans ces changements, et que soit apportée, en réponse à un besoin territorial, une expertise dans la définition d'une stratégie locale de développement économique des quartiers plus précisément dans le volet développement économique des nouveaux contrats de villes.

Intitulé du lot: Assistance technique et méthodologique aux directions régionales y compris France d'outre-mer
Brève description:

L'atteinte des objectifs du programme passe par le soutien qu'apportent les directions régionales aux initiatives et projets de leurs partenaires. L'assistance des titulaires aux directions régionales de la CDC se fera en fonction des besoins exprimés par les directions régionales, sur prescription de DECS, en s'appuyant sur le fonctionnement établi dans ce CCTP (exemple: attendus, délai etc...).

Description des options:

Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de l'article 30-I.7 du décret n

Informations complémentaires:

Les sous-critère de la valeur technique sont les suivants: compréhension des besoins et enjeux 30 %; démarche méthodologique 45 %; équipe dédiée 30 %.

Brève description:

L'accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance technique:

— dans la co-construction, entre le titulaire et DECS, d'un dispositif dédié à l'entreprenariat (en termes d'accompagnement, ou de parcours résidentiels immobiliers type centre d'affaires de quartiers, pépinières...). Pour ce faire le titulaire devra avoir une bonne connaissance des collectivités et des acteurs de l'accompagnement à l'entreprenariat. Le titulaire travaillera avec le siège afin d'élaborer une stratégie de déploiement de l'action de la CDC au bénéfice des territoires pour la pérennisation de l'activité économique et l'emploi durable.

— afin de réaliser une ou des évaluations de dispositifs existants et de formuler des propositions d'ajustement pour faire évoluer ces derniers vers les besoins actuels de l'entrepreneur et en fonction de l'articulation locale des acteurs.

Informations complémentaires:

Les sous-critère de la valeur technique sont les suivants: compréhension des besoins et enjeux 35 %; démarche méthodologique 45 %; équipe dédiée 20 %.

Brève description:

Les besoins des entrepreneurs d'aujourd'hui et de ceux de demain ne sont et ne seront pas les mêmes que ceux des entrepreneurs d'il y a dix ans. Un travail de réflexion est initié par la CDC pour adapter les dispositifs et ajuster les modes d'intervention actuels dédiés aux entrepreneurs.

Objet de la prestation: mobiliser et réunir les acteurs de l'écosystème national de l'entreprenariat pour dessiner les solutions permettant d'accompagner les entrepreneurs de demain en anticipant leurs besoins et en apportant des réponses créatives, duplicables à grande échelle et adaptées aux contraintes économiques actuelles.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des sous critères (Cf. II.2.4)
Valeur technique appréciée au regard des sous-critères (II.2.14)
Valeur technique appréciée au regard des sous-critère (Cf. article II.2.14)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-01-24 📅

Référence
Informations complémentaires

Accord-cadre passé en procédure d'appel d'offres en application des art. 25 et 67 à 68 du décret du 25.3.2016. L'accord-cadre est passé sous forme de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret du 25.3.2016.il est conclu sans minimum, ni maximum en valeur ou en quantité, avec 3 opérateurs économiques pour le lot 1 et 1opérateur économique pour les lots 2 et 3. Le marché étant à prix unitaires, le montant indiqué au II.1.7 (Pour l'ensemble des lots) et au V.2.4 (pour chacun des lots) est un montant estimatif sur la durée totale du marché reconductions incluses et sur l'ensemble des opérateurs économiques. La consultation de l'accord-cadre peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur (direction des achats spécialisés), 56 rue de Lille, 75356 Paris, sur demande auprès du responsable de la direction des achats de 9:00-12:00 et 14:00-18:00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes: 1. Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative); 2. Dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2017/S 038-069012 (2017-02-20)

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