Marché public global de performance (MGP): conception,réalisation,conduite de l'exploitation et maintenance équipements Lycée Bréquigny Rennes des bât A,B,B',C,R et construction restauration

Semaeb pour le Conseil Rég de Bretagne

Amélioration de la performance énergétique et environnementale lycée Bréquigny-Rennes.Périmètre de l'opération: rénovation énergétique et mise en accessibilité des bâtiments A,B,B',C;Construction nouvelle restauration;restructuration globale, énergétiquement performante bâtiment r. Mgp suivant l'art 34 de l'ordonnance no2015-899 du 23/07/15 et à l'art 92 du décret no2016-360 du 25/03/16.procédure concurrentielle avec négociation (article 42-1°b) de l'ordonnance du 23/07/15) et des articles 71 à 73 du decret 2016-360 du 25/03/16. Le titulaire se voit confier la conception, la réalisation d'un programme de rénovation énergétique portant sur les bâtiments et le réseau secondaire, l'exploitation technique, la maintenance, le gros entretien des installations secondaires, mission sensibilisation usagers et agents tech.le contrat n'inclut pas la fourniture d'énergie (P1). Op maquette BIM. La livraison des bâtiments entre 07/19 et 07/20.exploit tech 6 à 8 ans. Perf s/ conso réelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Semaeb pour le Conseil Rég de Bretagne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France
• Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-08	Avis de marché
2017-12-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'amélioration de l'environnement
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'amélioration de l'environnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: SEMAEB pour le Conseil rég de Bretagne
Adresse postale: 318 route de Fougères — CS 60802
Code postal: 35708
Commune postale: Rennes Cedex 7
Contact
Adresse Internet: http://www.megalisbretagne.org 🌏
Courrier électronique: dirop@semaeb.fr 📧
URL des documents: http://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-08 📅
Date limite de soumission: 2017-01-13 📅
Date de publication: 2016-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 240-436964
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires

Financement: Ressources propres au Conseil régional de Bretagne abondées par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunt, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Exécution financière du marché: conformément aux articles 109 à 131 du décret no2016-360 du 25.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La conception, la réalisation, la conduite de l'exploitation et de la maintenance des équipements pour l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments a, b, B', c, r, la construction d'une nouvelle restauration, et la mise en accessibilité desdits bâtiments, du lycée Brequigny à Rennes. Le site est constitué de 4 bâtiments représentant environ 19 580 mètres carrés de surface de plancher. Les bâtiments sont principalement alimentés en chauffage et en eau chaude sanitaire (Ecs) par réseau de chaleur mais des installations gaz et électriques sont encore en fonctionnement. Le montant du marché global de performance devra être en adéquation avec les capacités financières du pouvoir adjudicateur. Il est estimé à 24 067 000 EUR HT (montant prévisionnel indicatif, septembre 2016).

Valeur estimée hors TVA: 24 067 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 132 mois
Description des options: Démolition de la salle de spectacle actuelle (bâtiment B').
Informations complémentaires:

Exécution financière du marché: conformément aux articles 109 à 131 du décret no2016-360 du 25.3.2016.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Formulaire Dc1 ou lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants. Cette lettre contient une déclaration sur l'honneur attestant: a/ que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics b/ que l'ensemble des renseignements fournis dans le Dc2 ou équivalent et ses annexes sont exacts. Attestations d'assurance responsabilité civile et décennale en cours. KBIS. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.les informations devront concerner chaque membre du groupement.les architectes devront fournir l'attestation d'inscription à l'ordre des archi à jour et copie diplôme (archi/ingé).

Situation économique et financière:

Formulaire Dc2 ou déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet est jointe à la déclaration.

L'imprimé Dc2 peut être obtenu gratuitement sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Nota: les informations concernant le chiffre d'affaires devront concerner chaque membre du groupement.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chiffre d'affaires minimal annuel total du groupement (hors prestations de maintenance) exigé (calculé sur la moyenne des trois dernières années): 1 fois le montant du marché eu égard à l'importance des travaux à réaliser et de leur montant, l'exigence d'un tel niveau de chiffre d'affaires annuel par rapport au montant total de l'opération constitue une condition de bonne exécution du marché.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation détaillée des principaux travaux et services similaires effectués au cours des 3 dernières années en lien avec l'objet du marché. Ces réf sont appuyées d'attestations de bonne exécution. Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le pouvoir adjudicateur. Le MOA sera sensible à la qualité de l'équipe candidate dans sa composition et à ses références communes.les références demandées ci-dessous constitueront des indicateurs permettant à la Semaeb d'établir une analyse technique des candidatures et des compétences des candidats qui sera présentée au Jury.Le nombre de références maxi à présenter par le groupement est limité à 15. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux identique au marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Construction TCE d'un montant sup à 10 M d'euro, Réhab énergétique de bât tertiaires sup à 5 M d'euro, Conception de bât d'enseignement ou équivalent sup à 5 M d'euro,travaux de réhab en sites occupés sup à 5 M d'euro, Conception service de restauration énergétiquement performante ou bâtiment à usage équivalent Exploit maintenance des équipements techniques de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire sur des bâtiments tertiaires de plus de 10.000 mètres carrés.

Contrat de performance énergétique sur des bâtiments tertiaires

au moins deux références significatives devront présenter une utilisation de maquette Bim.

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Les informations devront concerner chaque membre du groupement.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Cf à l'article 45, II du décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre de plusieurs groupements. Le constructeur sera désigné mandataire. Le marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire comportant au moins un architecte conformément à l'article 3 de la loi no77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture. Les compétences exigées au sein du groupement sont les suivantes: Architecte, Economiste, BET Structures, BET fluides et thermique, coordinateurs ssi, bet vrd, paysagiste, BET développement durable, Acousticien, Cuisiniste, Constructeurs tous corps d'état, Prestataire exploit/maintenance tech, BIM manager.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

1. Capacités économiques et financières (proportionnées à l'objet du marché).

2. Capacités professionnelles (références et qualifications appropriées et proportionnées à l'objet du marché).

3. Capacités techniques (moyens matériels et humains appropriés et proportionnés à l'objet du marché).

Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean-Yves Carre
Adresse du profil d'acheteur: http://www.megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: http://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour justifier des capacités prof, tech et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le PA. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Les documents de la consultation seront transmis aux candidats admis à négocier. Une prime sera allouée aux candidats ayant remis une offre initiale et une offre finale. Le montant et les conditions de versement de la prime seront indiqués dans les documents de la consultation.le marché comporte une option. Les candidats devront obligatoirement la chiffrer. En offre de base: il est demandé la rénovation énergétique de la salle de spectacle (bâtiment B') au même titre que le reste des bâtiments.

En option:il est demandé la démolition du bâtiment B.-La phase d'exploitation maintenance est définie pour une certaine durée. Elle pourrait être reconduite. La règle de reconduction sera précisée dans le dossier de consultation.-le PA se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.-a titre indicatif, la phase d'études de conception et études d'exécution aura une durée de 6 mois, la phase de réalisation aura une durée de 24 mois et la phase d'exploitation/maintenance technique une durée de 6 à 8 ans (compris Agpa)-Dates clés prévisionnelles:

01/17:Analyse des dossiers de candidatures.

02/17: envoi du dossier de consultation.

05/17: remise des offres initiales.

09/17: attribution du marché.

11/17: dépôt du Pc.

09/19: livraison nouvelle restauration et bâtiments a b B' C.

06/20: livraison restructuration bâtiment R.

Le PA préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte, pour le dépôt des candidatures, les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.e-megalisbretagne.org. La transmission des plis sur support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée. L'Heure limite retenue pour la réception des plis correspondra au dernier octet reçu.tous les documents qui doivent être signés manuscritement dans le cadre de la présente consultation devront être signés électroniquement. Le format de la signature devra être conforme au référentiel général d'interopérabilité et au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Ce niveau, conformément à l'ordonnance no2005-1516 du 8 décembre 2005, est celui de la plateforme e Megalis (https://marches.e-megalisbretagne.org/).Les certificats RGS sont référencés dans une liste de confiance française.le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Un guide d'utilisation à l'attention des opérateurs économiques est à disposition sur la plateforme à l'adresse suivante: https://marches.e-Megalisbretagne.org, rubrique « aide ». Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Interdiction aux candidats de présenter plusieurs offres. Le constructeur sera désigné mandataire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte CS 44116
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat:

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative);

Référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative);

Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, Département du Tarn et Garonne, no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44042
Source: OJS 2016/S 240-436964 (2016-12-08)

Avis d'attribution de marché (2017-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Amélioration de la performance énergétique et environnementale lycée Bréquigny, Rennes. Périmètre de l'opération: rénovation énergétique et mise en accessibilité des bâtiments A, B, B', C. Construction nouvelle restauration. Restructuration globale énergétiquement performante bâtiment R. MGP suivant l'art 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et à l'art 92 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Le titulaire se voit confier la conception, la réalisation d'un programme de rénovation énergétique portant sur les bâtiments et le réseau secondaire, l'exploitation technique, la maintenance, le gros entretien des installations secondaires, mission sensibilisation usagers et agents tech. Le contrat n'inclut pas la fourniture d'énergie (P1). Opération avec maquette BIM. La livraison des bâtiments entre 07/19 et 07/20. Exploit tech 6 à 8 ans. Perf sur conso réelles.

Valeur totale du marché: 23 305 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sembreizh 35
Commune postale: Rennes
Contact
Courrier électronique: rennes@sembreizh.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-11 📅
Date de publication: 2017-12-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 240-497548
Se réfère à l'avis: 2016/S 240-436964
Informations complémentaires

Modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi: l'original du marché signé peut être consulté au siège de Sembreizh, 13 rue du Clos Courtel, 35510 Cesson-Sévigné aux horaires d'ouverture de 8:30-12:30 et de 14:00-18:00.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Amélioration de la performance énergétique et environnementale lycée Bréquigny, Rennes.

Périmètre de l'opération: rénovation énergétique et mise en accessibilité des bâtiments A, B, B', C.

Construction nouvelle restauration.

Restructuration globale énergétiquement performante bâtiment R. MGP suivant l'art 34 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et à l'art 92 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Le titulaire se voit confier la conception, la réalisation d'un programme de rénovation énergétique portant sur les bâtiments et le réseau secondaire, l'exploitation technique, la maintenance, le gros entretien des installations secondaires, mission sensibilisation usagers et agents tech.

Le contrat n'inclut pas la fourniture d'énergie (P1). Opération avec maquette BIM.

La livraison des bâtiments entre 07/19 et 07/20.

Exploit tech 6 à 8 ans.

Perf sur conso réelles.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Engagement de performances
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations de conception-réalisation
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations de la phase exploitation-maintenance
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-24 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 3 Contour de la Motte, CS 44116
Commune postale: Rennes Cedex
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du Code de justice administrative),

— référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du Code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4.4.2014, département du Tarn et Garonne, nº 358994).

Source: OJS 2017/S 240-497548 (2017-12-11)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Travaux de construction (>20 nouveaux marchés)

Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil (>20)

Travaux de couverture et travaux d'autres corps de métier spécialisés (>20)

Travaux de corps de métier spécialisés autres que travaux de couverture (>20)

Travaux de construction spécialisés divers (>20)