Marché de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi de la région bourgogne-franche-comté

Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comte

Passée, conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005, selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre auprès des demandeurs d'emploi de la région bourgogne-franche-comté de prestations de services d'insertion professionnelle de type « activ'créa », « atelier » (atl), « evaluation des compétences et connaissances professionnelles » (eccp) et « evaluation par simulation préalable au recrutement » (espr).
Forme :marchés à bons de commande conclus avec un unique titulaire et avec un minimum (ci-après mini) en quantité, défini en nombre de bénéficiaires à prendre en charge s'agissant des prestations «Activ'Créa» et «Evaluation des compétences et connaissances professionnelles» (eccp) et en nombre de sessions à prendre en charge s'agissant des prestations «Atelier» (atl) et «Evaluation par simulation préalable au recrutement» (espr).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comte

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-01-08	Avis de marché
2016-01-22	Informations complémentaires
2016-06-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'orientation et de conseil professionnel
Quantité ou étendue:

La consultation comprend 11 lots géographiques et/ou techniques. L'Allotissement technique s'entend d'un allotissement par type de prestation à mettre en oeuvre et, s'agissant de la prestation «Evaluation des compétences et connaissances professionnelles» (eccp), par domaine professionnel, grand domaine professionnel, regroupement de domaines ou grands domaines professionnels ou groupe d'emplois-métiers. Chaque emploi-métier par rapport auquel les activités et les compétences du bénéficiaire sont à évaluer est défini par référence au répertoire opérationnel des métiers et des emplois (rome). L'Allotissement géographique s'entend par référence à un département ou à un regroupement de départements ou une région.Quantité: les mini indiqués au présent avis pour chaque lot sont définis pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour les 2ème et 3ème périodes contractuelles d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les mini sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au dossier de la consultation (ci-après dce).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'orientation et de conseil professionnel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comte
Adresse postale: 41 avenue Françoise Giroud
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: estelle.dousset@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 381544658 📞
Fax: +33 381403611 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-08 📅
Date limite de soumission: 2016-02-19 📅
Date de publication: 2016-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 008-010158
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires

1) objet des prestations: «Activ'Créa» : favoriser l'émergence d'une idée, voire d'un projet de création ou de reprise d'activité/d'entreprise (3 mois maximum); «Atelier» (atl): acquérir et/ou progresser dans l'appropriation des méthodes et/ou techniques liées à la recherche d'emploi ou à la construction d'un projet de création/reprise d'entreprise (1/2 ou une journée); «Evaluation des compétences et connaissances professionnelles» (eccp): évaluer les compétences et connaissances professionnelles sur un emploi-métier dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un recrutement (4 à 7h); «Evaluation par simulation préalable au recrutement» (espr): évaluer les habiletés à occuper un métier ou poste de travail, sur la base d'exercices créés par pôle emploi (simples ou complexes). 2) obtention du dce: le dce peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courriel au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail à laquelle le dce sera adressé). 3) renseignements complémentaires: les demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées soit via le profil d'acheteur, soit par courriel à l'adresse indiquée en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 5.2.2016 4) transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée. 5) candidature: les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées aux dce. Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art. L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français, est également jointe la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises. En application de l'article 17-iv du décret 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit. 6) offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, pour les prestations «Activ'Créa» et «Atelier» (atl), toute offre par laquelle un candidat proposerait des locaux ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les lieux d'intervention obligatoires définis pour le lot considéré, ainsi que, pour la prestation «Activ'Créa», toute offre dans laquelle le prix unitaire par bénéficiaire proposé (incluant le cas échéant la tva applicable) est supérieur à 550 euros et, pour la prestation «Evaluation des compétences et des connaissances» (eccp), toute offre ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement le domaine professionnel, grand domaine professionnel, regroupement de domaines ou grands domaines professionnels ou le groupe d'emplois-métiers défini dans l'intitulé du lot considéré. 7) négociations: pour les prestations «Activ'Créa», «Atelier» (atl) et «Evaluation par simulation préalable au recrutement» (espr), dans le cas où, pour un lot de la consultation, l'ensemble des candidats obtient, s'agissant de la démarche méthodologique proposée, une note strictement inférieure à celle indiquée dans le dce ou a présenté une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée, pôle emploi engage des négociations à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble de ces candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée. Pour la prestation «Evaluation des compétences et des connaissances» (eccp), pôle emploi se réserve la faculté d'engager des négociations à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble des candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée. 8) engagement d'insertion sociale: dans le cadre de certains lots, le titulaire s'engage à conduire une action de promotion de l'emploi pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail. A ce titre, il réserve à ces personnes le nombre d'heures de travail défini au présent avis pour chaque lot considéré, par année d'exécution du marché à compter de sa date de prise d'effet, sur toute la durée du marché, y compris le cas échéant les périodes de reconduction. 9) accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.1.2016.

Informations complémentaires

1) objet des prestations: «Activ'Créa» : favoriser l'émergence d'une idée, voire d'un projet de création ou de reprise d'activité/d'entreprise (3 mois maximum); «Atelier» (atl): acquérir et/ou progresser dans l'appropriation des méthodes et/ou techniques liées à la recherche d'emploi ou à la construction d'un projet de création/reprise d'entreprise (1/2 ou une journée); «Evaluation des compétences et connaissances professionnelles» (eccp): évaluer les compétences et connaissances professionnelles sur un emploi-métier dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un recrutement (4 à 7h); «Evaluation par simulation préalable au recrutement» (espr): évaluer les habiletés à occuper un métier ou poste de travail, sur la base d'exercices créés par pôle emploi (simples ou complexes).

2) obtention du dce: le dce peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courriel au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail à laquelle le dce sera adressé).

3) renseignements complémentaires: les demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées soit via le profil d'acheteur, soit par courriel à l'adresse indiquée en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 5.2.2016

4) transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

5) candidature: les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées aux dce. Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art. L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français, est également jointe la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises. En application de l'article 17-iv du décret 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.

6) offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, pour les prestations «Activ'Créa» et «Atelier» (atl), toute offre par laquelle un candidat proposerait des locaux ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les lieux d'intervention obligatoires définis pour le lot considéré, ainsi que, pour la prestation «Activ'Créa», toute offre dans laquelle le prix unitaire par bénéficiaire proposé (incluant le cas échéant la tva applicable) est supérieur à 550 euros et, pour la prestation «Evaluation des compétences et des connaissances» (eccp), toute offre ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement le domaine professionnel, grand domaine professionnel, regroupement de domaines ou grands domaines professionnels ou le groupe d'emplois-métiers défini dans l'intitulé du lot considéré.

7) négociations: pour les prestations «Activ'Créa», «Atelier» (atl) et «Evaluation par simulation préalable au recrutement» (espr), dans le cas où, pour un lot de la consultation, l'ensemble des candidats obtient, s'agissant de la démarche méthodologique proposée, une note strictement inférieure à celle indiquée dans le dce ou a présenté une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée, pôle emploi engage des négociations à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble de ces candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée. Pour la prestation «Evaluation des compétences et des connaissances» (eccp), pôle emploi se réserve la faculté d'engager des négociations à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble des candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée.

8) engagement d'insertion sociale: dans le cadre de certains lots, le titulaire s'engage à conduire une action de promotion de l'emploi pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail. A ce titre, il réserve à ces personnes le nombre d'heures de travail défini au présent avis pour chaque lot considéré, par année d'exécution du marché à compter de sa date de prise d'effet, sur toute la durée du marché, y compris le cas échéant les périodes de reconduction.

9) accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.1.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Forme :marchés à bons de commande conclus avec un unique titulaire et avec un minimum (ci-après mini) en quantité, défini en nombre de bénéficiaires à prendre en charge s'agissant des prestations «Activ'Créa» et «Evaluation des compétences et connaissances professionnelles» (eccp) et en nombre de sessions à prendre en charge s'agissant des prestations «Atelier» (atl) et «Evaluation par simulation préalable au recrutement» (espr).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Activ'Créa — région bourgogne-franche-comté
Brève description:

Lieux d'intervention obligatoires:1. Pays de montbéliard agglomération (pma)2. Communauté urbaine le grand dijon3. Communauté urbaine montceau — le creusot4. Communauté de communes du grand autunois morvan5. Arrondissement de beaune6. Espace communautaire lons agglomération (ecla)7. Communauté de communes du montbardois8. Communauté de communes de loire et nohain9. Communauté de communes du sud nivernais10. Communauté de communes de nevers agglomération11. Communauté de communes de digoin val de loire12. Communauté de communes du canton de louhans13. Communauté de communes de l'avallonnais14. Communauté de communes du jovinien15. Communauté de communes du sénonais16. Communauté de communes du pays de lure17. Communautés de communes du:— pays de luxeuil les bains— pays val de gray18. Communauté de communes de l'agglomération de vesoul (ccav)19. Communauté de communes du haut-jura saint-claude20. Communauté de communes du val de morteau21. Communauté de communes du larmont22. Communauté d'agglomération du mâconnais23. Communauté d'agglomération de l'auxerrois24. Communauté d'agglomération du grand besançon (cagb)25. Communauté d'agglomération belfortaines (cab)26. Communauté d'agglomération du grand dole (cagd)27. Communauté d'agglomération de chalon — val de bourgognenombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 500 h.

Lieux d'intervention obligatoires:

1. Pays de montbéliard agglomération (pma)

2. Communauté urbaine le grand dijon

3. Communauté urbaine montceau — le creusot

4. Communauté de communes du grand autunois morvan

5. Arrondissement de beaune

6. Espace communautaire lons agglomération (ecla)

7. Communauté de communes du montbardois

8. Communauté de communes de loire et nohain

9. Communauté de communes du sud nivernais

10. Communauté de communes de nevers agglomération

11. Communauté de communes de digoin val de loire

12. Communauté de communes du canton de louhans

13. Communauté de communes de l'avallonnais

14. Communauté de communes du jovinien

15. Communauté de communes du sénonais

16. Communauté de communes du pays de lure

17. Communautés de communes du:

— pays de luxeuil les bains

— pays val de gray

18. Communauté de communes de l'agglomération de vesoul (ccav)

19. Communauté de communes du haut-jura saint-claude

20. Communauté de communes du val de morteau

21. Communauté de communes du larmont

22. Communauté d'agglomération du mâconnais

23. Communauté d'agglomération de l'auxerrois

24. Communauté d'agglomération du grand besançon (cagb)

25. Communauté d'agglomération belfortaines (cab)

26. Communauté d'agglomération du grand dole (cagd)

27. Communauté d'agglomération de chalon — val de bourgogne

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 500 h.

Quantité ou étendue: Mini:2000. A titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme du marché: 2820.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 1 000 000 euros. critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 36 % pour la démarche méthodologique proposée (8 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'entretien de diagnostic initial; 14 % pour la démarche méthodologique proposée pour la mise en oeuvre de la prestation; 8 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'entretien de bilan final; 6 % pour les moyens mis en oeuvre pour répondre aux sollicitations des demandeurs d'emploi); 24 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (9 % pour le recrutement, l'intégration et la formation des intervenants; 3 % pour le management des intervenants; 6 % pour les modalités de pilotage du marché et de l'activité des autres membres du groupement et/ou sous-traitants; 3 % pour les les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de la diffusion, de l'appropriation et de l'utilisation par les intervenants des méthodes et outils proposés; 3 % pour le dispositif de contrôle de conformité et de prévention et de lutte contre la fraude); 3 % pour la description des acteurs de la création d'entreprise et les réseaux de partenaires susceptibles d'être mobilisés; 7 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (4 % pour les moyens d'accès et conditions d'accueil des bénéficiaires dans les locaux proposés sur les lieux d'intervention obligatoires; 3 % pour les moyens d'accès et conditions d'accueil des bénéficiaires dans les locaux additionnels proposés et la couverture géographique assurée par ces locaux) et 30 % pour le prix. le prix proposé, incluant la tva le cas échéant applicable, ne peut pas être supérieur à 550 euros.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Atl — doubs, territoire de belfort, haute-saône, jura
Brève description:

Lieux d'intervention obligatoires:1. Pays de montbéliard agglomération (pma)2. Audincourt3. Communauté d'agglomération du grand besançon (cagb)4. Communauté d'agglomération belfortaines (cab)5. Communauté d'agglomération du grand dole (cagd)6. Espace communautaire lons agglomération (ecla)7. Communauté de commune de delle8. Communauté de commune du val de morteau9. Communauté de commune du larmont10. Communauté de commune de champagnole porte haut jura11. Communauté de commune du pays de lure12. Communauté de commune d'héricourt13. Communauté de commune du pays de luxeuil les bains14. Communauté de commune du val de gray15. Communauté de commune de l'agglomération de vesoul (ccav)16. Communauté de commune du haut-jura saint-claudenombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 466hpourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

2. Audincourt

3. Communauté d'agglomération du grand besançon (cagb)

4. Communauté d'agglomération belfortaines (cab)

5. Communauté d'agglomération du grand dole (cagd)

7. Communauté de commune de delle

8. Communauté de commune du val de morteau

9. Communauté de commune du larmont

10. Communauté de commune de champagnole porte haut jura

11. Communauté de commune du pays de lure

12. Communauté de commune d'héricourt

13. Communauté de commune du pays de luxeuil les bains

14. Communauté de commune du val de gray

15. Communauté de commune de l'agglomération de vesoul (ccav)

16. Communauté de commune du haut-jura saint-claude

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 466h

pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

Quantité ou étendue: Mini: 2700. A titre purement indicatif, nombre estimé de sessions à prendre en charge au cours de la période ferme du marché: 3900.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 432 000 EUR. critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 50 % pour la démarche méthodologique, le contenu et l'animation des modules (17 % pour la démarche méthodologique proposée pour les axes d'intervention attendus; 33 % pour les contenus des ateliers et les outils proposés); 12 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (8 % pour le recrutement des intervenants et les moyens mis en oeuvre pour garantir leur appropriation des outils; 4 % pour le management des intervenants); 8 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (3 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés sur les lieux d'intervention obligatoires; 5 % pour les moyens d'accès aux locaux additionnels proposés et la couverture géographique assurée par ces locaux) et 30 % pour le prix apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe).

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Atl — côte d'or
Brève description:

Lieux d'intervention obligatoires:1. Communauté urbaine le grand Dijon2. Arrondissement de Beaune3. Communauté de communes du Montbardois4. Communauté de communes du pays Châtillonnaisnombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 345h. Pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

1. Communauté urbaine le grand Dijon

2. Arrondissement de Beaune

3. Communauté de communes du Montbardois

4. Communauté de communes du pays Châtillonnais

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 345h. Pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

Quantité ou étendue: Mini: 2000. A titre purement indicatif, nombre estimé de sessions à prendre en charge au cours de la période ferme du marché :2676.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 320 000 euros. critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 50 % pour la démarche méthodologique, le contenu et l'animation des modules (17 % pour la démarche méthodologique proposée pour les axes d'intervention attendus; 33 % pour les contenus des ateliers et les outils proposés); 12 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (8 % pour le recrutement des intervenants et les moyens mis en oeuvre pour garantir leur appropriation des outils; 4 % pour le management des intervenants); 8 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (3 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés sur les lieux d'intervention obligatoires; 5 % pour les moyens d'accès aux locaux additionnels proposés et la couverture géographique assurée par ces locaux) et 30 % pour le prix apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe).

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Atl — nièvre
Brève description:

Lieux d'intervention obligatoires:1.communauté de communes de loire et nohain2. Communauté de communes du sud nivernais3. Communauté de communes du haut morvan4. Communauté de communes de nevers agglomérationpourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

1.communauté de communes de loire et nohain

2. Communauté de communes du sud nivernais

3. Communauté de communes du haut morvan

4. Communauté de communes de nevers agglomération

Quantité ou étendue: Mini: 450. A titre purement indicatif, nombre estimé de sessions à prendre en charge au cours de la période ferme du marché: 1100.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 72 000 EUR. critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 50 % pour la démarche méthodologique, le contenu et l'animation des modules (17 % pour la démarche méthodologique proposée pour les axes d'intervention attendus; 33 % pour les contenus des ateliers et les outils proposés); 12 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (8 % pour le recrutement des intervenants et les moyens mis en oeuvre pour garantir leur appropriation des outils; 4 % pour le management des intervenants); 8 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (3 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés sur les lieux d'intervention obligatoires; 5 % pour les moyens d'accès aux locaux additionnels proposés et la couverture géographique assurée par ces locaux) et 30 % pour le prix apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe).

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Atl — saône et loire
Brève description:

Lieux d'intervention obligatoires:1.communauté de communes du grand autunois morvan2. Communauté de communes de digoin val de loire3. Communauté de communes du canton de louhans4. Communauté de communes du tournugeois5. Communauté de communes d'agglomération du mâconnais6. Le creusot ou communes limitrophes7. Montceau-les-mines ou communes limitrophes8. Communauté d'agglomérations de chalon — val de bourgognenombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 320 h. Pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

1.communauté de communes du grand autunois morvan

2. Communauté de communes de digoin val de loire

3. Communauté de communes du canton de louhans

4. Communauté de communes du tournugeois

5. Communauté de communes d'agglomération du mâconnais

6. Le creusot ou communes limitrophes

7. Montceau-les-mines ou communes limitrophes

8. Communauté d'agglomérations de chalon — val de bourgogne

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 320 h. Pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

Quantité ou étendue: Mini: 1850. A titre purement indicatif, nombre estimé de sessions à prendre en charge au cours de la période ferme du marché: 3980.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 296 000 EUR. critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 50 % pour la démarche méthodologique, le contenu et l'animation des modules (17 % pour la démarche méthodologique proposée pour les axes d'intervention attendus; 33 % pour les contenus des ateliers et les outils proposés); 12 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (8 % pour le recrutement des intervenants et les moyens mis en oeuvre pour garantir leur appropriation des outils; 4 % pour le management des intervenants); 8 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (3 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés sur les lieux d'intervention obligatoires; 5 % pour les moyens d'accès aux locaux additionnels proposés et la couverture géographique assurée par ces locaux) et 30 % pour le prix apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe).

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Atl — yonne
Brève description:

Lieux d'intervention obligatoires:1.communauté d'agglomération de l'auxerrois2. Communauté de communes de l'avallonnais3. Communauté de communes du tonnerrois4. Communauté de communes du jovinien5. Communauté de communes du sénonaisnombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 224 h.pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 30 %.

1.communauté d'agglomération de l'auxerrois

2. Communauté de communes de l'avallonnais

3. Communauté de communes du tonnerrois

4. Communauté de communes du jovinien

5. Communauté de communes du sénonais

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 224 h.

Quantité ou étendue: Mini: 1300. A titre purement indicatif, nombre estimé de sessions à prendre en charge au cours de la période ferme du marché :1870.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 208 000 EUR. critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 50 % pour la démarche méthodologique, le contenu et l'animation des modules (17 % pour la démarche méthodologique proposée pour les axes d'intervention attendus; 33 % pour les contenus des ateliers et les outils proposés); 12 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (8 % pour le recrutement des intervenants et les moyens mis en oeuvre pour garantir leur appropriation des outils; 4 % pour le management des intervenants); 8 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (3 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés sur les lieux d'intervention obligatoires; 5 % pour les moyens d'accès aux locaux additionnels proposés et la couverture géographique assurée par ces locaux) et 30 % pour le prix apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe).

Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Eccp — support à l'entreprise / service à la personne — région bourgogne-franche-comté
Brève description: Nombre minimum de lieux par département de la région: 1.
Quantité ou étendue: Mini: 400. A titre purement indicatif, nombre estimé de bénéficiaires à prendre en charge au cours de la période ferme du marché: 500.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 60 000 euros. critères d'attribtution: 70 % pour la valeur technique des offres appréciée sur la base de: 50 % pour la démarche méthodologique proposée (8 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'axe «informer et contractualiser» ; 23 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'axe «mobiliser des outils d'évaluation adaptés à l'emploi-métier et à la commande du conseiller» ; 11 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'axe «restituer les résultats et partager l'analyse avec le bénéficiaire» ; 3 % pour les modalités proposées pour intégrer l'entreprise qui recrute à l'évaluation; 5 % pour l'ingénierie des outils d'évaluation proposés); 10 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (7 % pour le recrutement des intervenants et les moyens mis en oeuvre pour garantir leur appropriation des outils; 3 % pour le management des intervenants); 10 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (4 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés; 6 % la couverture géographique assurée) et 30 % pour le prix.

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Eccp — vente, commerce et grande distribution — région bourgogne-franche-comté
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 60 000 EUR. critères d'attribtution: 70 % pour la valeur technique des offres appréciée sur la base de: 50 % pour la démarche méthodologique proposée (8 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'axe «informer et contractualiser» ; 23 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'axe «mobiliser des outils d'évaluation adaptés à l'emploi-métier et à la commande du conseiller» ; 11 % pour la démarche méthodologique proposée pour l'axe «restituer les résultats et partager l'analyse avec le bénéficiaire» ; 3 % pour les modalités proposées pour intégrer l'entreprise qui recrute à l'évaluation; 5 % pour l'ingénierie des outils d'évaluation proposés); 10 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (7 % pour le recrutement des intervenants et les moyens mis en oeuvre pour garantir leur appropriation des outils; 3 % pour le management des intervenants); 10 % pour les locaux affectés à l'exécution du marché (4 % pour les moyens d'accès aux locaux proposés; 6 % la couverture géographique assurée) et 30 % pour le prix.

Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Eccp — indistrie maintenance — région bourgogne-franche-comté
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Eccp — bâtiment travaux publics — région bourgogne-franche-comté
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Espr — région bourgogne-franche-comté
Brève description:

Pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par pôle emploi: 20 %.

Quantité ou étendue: Mini: 90. A titre purement indicatif, nombre estimé de sessions à prendre en charge au cours de la période ferme du marché: 130.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau minimum de capacité financière: 58 500 EUR. critères d'attribution: 60 % pour la valeur technique des offres appréciée sur la base de: 5 % pour la compréhension de la prestation; 5 % pour les modalités proposées pour la mise en place de la prestation à compter de la commande; 28 % pour la démarche méthodologique proposée (20 % pour l'organisation et le déroulement de la prestation; 8 % pour la prise en compte de la diversité du public bénéficiaire); 22 % pour les moyens mis en oeuvre pour garantir la bonne exécution des prestations par chaque intervenant (14 % pour le recrutement des intervenants; 8 % pour le management des intervenants) et 40 % pour le prix apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe).

Quantité ou étendue:

Quantité: les mini indiqués au présent avis pour chaque lot sont définis pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour les 2ème et 3ème périodes contractuelles d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les mini sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au dossier de la consultation (ci-après dce).

Description des options:

Marchés à conclure à compter de leur date de prise d'effet pour une période ferme courant jusqu'au 30.6.2018, puis reconductibles expressément deux fois pour une période d'un an calendaire. La date de prise d'effet du marché est fixée au 1.7.2016.

Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: 003.15
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ensemble de la région bourgogne-franche-comté.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur de la capacité juridique à candidater certifiant que le candidat: a au 31.12.2015 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou avant le lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes (cf. Art. 8-4° de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005); a au 31.12.2015 mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'art. L2242-8 du code du travail ou réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L1146-1, l8221-1, l8221-3, l8221-5, l8231-1, l8241-1, l8251-1 et l8251-2 du code du travail; n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée en application de l'art. L8272-4 du code du travail; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art. 222-38, 222-40, 225-1,226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème aliéna de l'art. 421-5, à l'art. 433-1, au 2nd aliéna de l'art. 433-2, au 8ème aliéna de l'art. 434-9, au 2nd aliéna de l'art. 434-9-1, aux art. 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art. 1741 du code général des impôts et aux art. L2339-2 à l2339-4, l2339-11-1 à l2339-11-3 du code de la défense et à l'art. L317-8 du code de la sécurité intérieure; n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des art. 131-10 ou 131-39 du code pénal; n'est pas en état de liquidation judiciaire (art. L640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (art. L653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau mini de capacité financière indiqué au présent avis pour chaque lot ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont le document présenté n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau mini.

Capacité technique et professionnelle:

— effectifs, au sens de l'art. L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années;

— les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marchés financés à partir des contributions et subventions mentionnées à l'art. L5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'établissement.

Prix: prix unitaires par bénéficiaire ou par session, selon la prestation considérée, fermes jusqu'au 30.6.2018, révisés au 1.7.2018 et payés dans les conditions fixées au dce. Pour les prestations «Activ'Créa» et «Atelier» (atl), une prime de satisfaction, après conduite d'une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires, est en outre versée semestriellement dans les conditions fixées au dce.

Modalités de paiement: paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.

Autres conditions particulières:

Lieux d'exécution des prestations :pour les prestations « activ'créa » et « atelier » (atl), des lieux d'intervention obligatoires (communes, communautés urbaines, arrondissement, espaces communautaires, communautés de communes ou communautés d'agglomérations sur le territoire desquelles le titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché)sont indiqués au présent avis pour chaque lot.

Pour la prestation « evaluation des compétences et connaissances professionnelles » (eccp), aucun lieu d'intervention obligatoire n'est défini. Les candidats sont tenus, à peine d'irrecevabilité de leur offre, de proposer dans leur réponse technique, pour chaque lot un local au minimum dans chaque département qui composent la région bourgogne-franche-comté.

Pour la prestation « evaluation par simulation préalable au recrutement » (espr), aucun lieu d'intervention obligatoire n'est défini. Le titulaire est tenu de réaliser les prestations, dans le champ géographique défini dans l'intitulé du lot considéré, dans les lieux mentionnés par pôle emploi dans la demande planification.

Pour les prestations « atelier » (atl) et « evaluation par simulation préalable au recrutement » (espr), pôle emploi se réserve egalement la possibilité de mettre des locaux à la disposition du titulaire pour la réalisation des prestations. Pour les lots considérés, l'estimation du poucentage de sessions exécutées dans les locaux mis à disposition par pôle emploi est précisée au présent avis pour chaque lot considéré à titre purement indicatif.

Intervenants :un même intervenant assure la poursuite sans interruption de la prestation auprès d'un même bénéficiaire dans les conditions fixées au dce.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le titulaire se conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre iii de la vième partie du code du travail, notamment son art. L6351-1 relatif à la déclaration d'activité.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique. pondération: cf lots
2. Prix. pondération: cf lots
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service achats juridique — 2d avenue des Montboucons — 25044 Besançon Cedex
Estelle Dousset ou François Schmitz
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-07-01 📅
Date de fin: 2018-06-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 003.15
Informations complémentaires

2) obtention du dce: le dce peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courriel au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse mail à laquelle le dce sera adressé).

3) renseignements complémentaires: les demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées soit via le profil d'acheteur, soit par courriel à l'adresse indiquée en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 5.2.2016

4) transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

5) candidature: les pièces mentionnées au iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées aux dce. Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire (art. L631-1 du code de commerce) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français, est également jointe la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises. En application de l'article 17-iv du décret 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.

6) offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, pour les prestations «Activ'Créa» et «Atelier» (atl), toute offre par laquelle un candidat proposerait des locaux ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement les lieux d'intervention obligatoires définis pour le lot considéré, ainsi que, pour la prestation «Activ'Créa», toute offre dans laquelle le prix unitaire par bénéficiaire proposé (incluant le cas échéant la tva applicable) est supérieur à 550 euros et, pour la prestation «Evaluation des compétences et des connaissances» (eccp), toute offre ne couvrant pas ou ne couvrant que partiellement le domaine professionnel, grand domaine professionnel, regroupement de domaines ou grands domaines professionnels ou le groupe d'emplois-métiers défini dans l'intitulé du lot considéré.

7) négociations: pour les prestations «Activ'Créa», «Atelier» (atl) et «Evaluation par simulation préalable au recrutement» (espr), dans le cas où, pour un lot de la consultation, l'ensemble des candidats obtient, s'agissant de la démarche méthodologique proposée, une note strictement inférieure à celle indiquée dans le dce ou a présenté une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée, pôle emploi engage des négociations à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble de ces candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée. Pour la prestation «Evaluation des compétences et des connaissances» (eccp), pôle emploi se réserve la faculté d'engager des négociations à la fois sur la valeur technique et sur le prix, avec l'ensemble des candidats, à l'exception de ceux ayant présenté une offre inappropriée.

8) engagement d'insertion sociale: dans le cadre de certains lots, le titulaire s'engage à conduire une action de promotion de l'emploi pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail. A ce titre, il réserve à ces personnes le nombre d'heures de travail défini au présent avis pour chaque lot considéré, par année d'exécution du marché à compter de sa date de prise d'effet, sur toute la durée du marché, y compris le cas échéant les périodes de reconduction.

9) accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique ii.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques ii.1.5), ii.2) et ii.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.1.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code; b) après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Marché renouvelable
2018.
Source: OJS 2016/S 008-010158 (2016-01-08)

Informations complémentaires (2016-01-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-22 📅
Date limite de soumission: 2016-02-26 📅
Date de publication: 2016-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 018-027725
Se réfère à l'avis: 2016/S 008-010158
Numéro JO-S: 18
Source: OJS 2016/S 018-027725 (2016-01-22)

Avis d'attribution de marché (2016-06-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 3 071 730 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'orientation et de conseil professionnel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bourgogne 🏙️
Franche-Comté 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.org 🌏
Courrier électronique: marches.bfc@pole-emploi.fr 📧
: francois.schmitz@pole-emploi.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-24 📅
Date de publication: 2016-06-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 123-220396
Numéro JO-S: 123

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Activ'Créa — région Bourgogne-Franche-Comté
Numéro du lot: Lot 1: Activ'créa — région bourgogne-franche-comté
Brève description:

Lieux obligatoires

pays de Montbéliard agglo (PMA)

Communauté urbaine:

Le Grand Dijon

Montceau — Le Creusot

Communauté de communes:

du Grand Autunois Morvan

du Montbardois

De Loire et Nohain

Du Sud Nivernais

De Nevers Agglo

De Digoin Val de Loire

Du Canton de Louhans

De l'avallonais

du Jovinien

Du Sénonais

Du pays de Lure et du Pays de Luxeuil les bains

du Val de Gray

De l'agglo de Vesoul (CCAV)

Du Haut-Jura St Claude

Du val de Morteau

Du Larmont

Arrondissement de Beaune

espace communautaire Lons agglo (ECLA)

Communauté d'agglo:

du Mâconnais

de l'Auxerrois

du Grand Besançon (CAGB)

Belfortaines (CAB)

du grand dole (CAGD)

de Chalon — Val de Bourgogne

nb heures travail par année d'exécution à réaliser de insertion sociale: 500 h.

Intitulé du lot: Atelier — Doubs-Terriroire de Belfort-Haute-Saône-Jura
Numéro du lot: Lot 2: Atl — Doubs, territoire de Belfort, Haute-Saône, Jura.
Brève description:

1. Pays de Montbéliard agglomération (PMA)

3. Communauté d'agglomération du Grand Besançon (CAGB)

4. Communauté d'agglomération Belfortaines (cab)

5. Communauté d'agglomération du grand dole (CAGD)

6. Espace communautaire Lons agglomération (ECLA)

7. Communauté de commune de Delle

8. Communauté de commune du Val de Morteau

9. Communauté de commune du Larmont

10. Communauté de commune de Champagnole Porte Haut Jura

11. Communauté de commune du pays de Lure

12. Communauté de commune d'Héricourt

13. Communauté de commune du pays de Luxeuil les Bains

14. Communauté de commune du Val de Gray

15. Communauté de commune de l'agglomération de Vesoul (CCAV)

16. Communauté de commune du Haut-Jura Saint-Claude

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 466h.

Intitulé du lot: Atelier — Côte d'Or
Numéro du lot: Lot 3: Atl — Côte d'Or
Brève description:

1. Communauté urbaine le Grand Dijon

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 345h.

Intitulé du lot: Atelier — Nièvre
Numéro du lot: Lot 4: Atl — Nièvre
Brève description:

1. Communauté de communes de Loire et Nohain

2. Communauté de communes du Sud Nivernais

3. Communauté de communes du Haut Morvan

4. Communauté de communes de Nevers agglomération

Intitulé du lot: Atl — Saône et Loire
Brève description:

1.communauté de communes du Grand Autunois Morvan

2. Communauté de communes de Digoin Val de Loire

3. Communauté de communes du canton de Louhans

4. Communauté de communes du Tournugeois

5. Communauté de communes d'agglomération du Mâconnais

6. Le Creusot ou communes limitrophes

7. Montceau-les-Mines ou communes limitrophes

8. Communauté d'agglomérations de chalon — Val de Bourgogne

nombre d'heures de travail par année d'exécution du marché à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale: 320 h.

Intitulé du lot: Atelier — Yonne
Numéro du lot: Lot 6: Atl — Yonne
Brève description:

1.communauté d'agglomération de l'Auxerrois

2. Communauté de communes de l'Avallonnais

3. Communauté de communes du Tonnerrois

4. Communauté de communes du Jovinien

5. Communauté de communes du Sénonais

Intitulé du lot: Evaluation des compétences et connaissances professionnelles — supports à l'entreprise — services à la personne
Numéro du lot: Lot 7: Eccp — support à l'entreprise / service à la personne — région bourgogne-franche-comté
Intitulé du lot: Evaluation des compétences et connaissances professionnelles — vente commerce et grande distribution
Numéro du lot: Lot 8: Eccp — vente, commerce et grande distribution — région bourgogne-franche-comté
Intitulé du lot: Evaluation des compétences et connaissances professionnelles — maintenance
Numéro du lot: Lot 9: Eccp — indistrie maintenance — région bourgogne-franche-comté
Intitulé du lot: Evaluation des compétences et connaissances professionnelles — bâtiment Travaux publics
Numéro du lot: Lot 10: Eccp — bâtiment travaux publics — région bourgogne-franche-comté
Intitulé du lot: Evaluation par simulation préalable au recrutement
Numéro du lot: Lot 11: ESPR — Région Bourgogne-Franche-Comté
Brève description:

Pourcentage estimé de sessions réalisées dans des locaux mis à disposition par Pôle emploi: 20 %.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70/100
Pondération du prix: 30/100
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30
Critère de qualité (pondération): 60/100
Pondération du prix: 40/100

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-04 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1°) sur la base de l'article L. 551-13 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE; 2°) sur la base d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du Directeur Régional de Pôle emploi Bourgogne- franche-Comté, 41 avenue Françoise Giroud Parc Valmy 21000 Dijon, le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2016/S 123-220396 (2016-06-24)

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