Le marché a pour objet le recouvrement des créances de l'office Plaine Commune Habitat quelque soit la nature des baux (baux locatifs, parkings, commerces, créances civiles etc...) sur deux catégories de débiteurs partis.
D'une par les débiteurs partis de manière définitive du territoire de l'office et résidant sur le territoire national ou à l'étranger et d'autre part les débiteurs partis suite à mutation éventuelle sur le patrimoine de l'office.
Les prestations sont plus précisément décrites dans le cahier des clauses particulières (Ccp).Le marché est composé de 2 lots au total. Il est fractionné. Il s'agit d'un accord cadre à bons de commandes.les lots no1 et 2 ne sont pas décomposés en tranches.aucune variante obligatoire n'est imposée au titre d'aucun des lots du marché. La présentation
de variantes libres n'est autorisée au titre d'aucun des lots du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-11-07.
L'appel d'offres a été publié le 2016-10-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord cadre à bons de commande pour le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis.
16RECOUVCREANCES”
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦
Brève description:
“Le présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances de l'office Plaine Commune Habitat quelque soit la nature des baux (baux locatifs,...”
Brève description
Le présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances de l'office Plaine Commune Habitat quelque soit la nature des baux (baux locatifs, parkings, commerces, créances civiles etc.) sur deux catégories de locataires partis.
D'une part les locataires partis de manière définitive du patrimoine de l'office et résidant sur le territoire national ou à l'étranger et d'autre part les locataires partis suite à mutation éventuelle sur le patrimoine de l'office.
Le recouvrement vise les dossiers en impayé ou ayant pu connaitre des passages en perte (hors abandons de créances pour rétablissement personnel).
À partir de janvier 2017, le nombre de dossiers concernés par le recouvrement sera estimé à 300 par an pour un montant total de dette évaluée à environ 1 720 000 EUR HT (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus). Les prestations sont plus précisément décrites dans le cahier des clauses particulières (CCP) commun aux 2 lots.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2016/S 197-355230
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“Le lot no1 du présent marché à pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par les...”
Texte
Le lot no1 du présent marché à pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par les agences Nord et Nord-Est. Le nombre de dossiers concernés par le lot no1 est estimé à 150 dossiers pour une année. Les prestations sont plus précisément décrites dans le Cahier des Clauses Particulières (Ccp). Telles que le permettent les dispositions de l'article 78-ii.3° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le lot no1 du marché ne comportent pas de montant minimum ni de montant maximum. Pour information, au vu du volume des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait pour le lot no1 de 860 000 euro (H.T.).
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Texte:
“Le lot nº 1 du présent accord cadre à pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par...”
Texte
Le lot nº 1 du présent accord cadre à pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par les agences Nord et Nord-Est. Le nombre de dossiers concernés pour une année pour le lot nº 1 est estimé à 150. Les prestations sont plus précisément décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux deux lots. Telles que le permettent les dispositions de l'article 78-II.3° du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le lot nº 1 de l'accord cadre ne comportent pas de montant minimum ni de montant maximum. Pour information, au vu du volume des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait pour le lot nº 1 de 860 000 EUR HT.
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Numéro de section: II.2.7
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ancienne valeur
Texte:
“Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le lot no1 du marché pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes annuelles,...”
Texte
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le lot no1 du marché pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. Il pourra être mis fin au lot no1 à l'expiration de chaque période par l'oph Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Texte:
“Description des modalités ou du calendrier des reconductions: le lot nº 1 de l'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes...”
Texte
Description des modalités ou du calendrier des reconductions: le lot nº 1 de l'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.12.2020. Il pourra être mis fin au lot nº 1 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'OPH Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Numéro de section: II.1.1
Emplacement du texte à modifier: Intitulé:
Ancienne valeur
Texte:
“Marché de recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis.” Nouvelle valeur
Texte:
“Accord-cadre à bons de commande pour le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis.” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4
Numéro d'identification du lot: 2
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“Le lot no2 a pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par les agences Sud et Est....”
Texte
Le lot no2 a pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par les agences Sud et Est. Le nombre de dossiers concernés par le lot no2 est estimé à 150 dossiers pour une année. Les prestations sont plus précisément décrites dans le Cahier des Clauses Particulières (Ccp).Telles que le permettent les dispositions de l'article 78-ii.3° du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le lot no 2 du marché ne comportent pas de montant minimum ni de montant maximum.
Pour information, au vu du volume des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait pour le lot no2 de 860 000 euro (H.T.).
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Texte:
“Le lot nº 2 du présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par...”
Texte
Le lot nº 2 du présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances et les moyens d'actions portant sur les locataires partis des sites gérés par les agences Sud et Est. Le nombre de dossiers concernés par le lot nº 2 pour une année est estimé à 150. Les prestations sont plus précisément décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux 2 lots. Telles que le permettent les dispositions de l'article 78-II.3° du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le lot nº 2 de l'accord-cadre ne comportent pas de montant minimum ni de montant maximum. Pour information, au vu du volume des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait pour le lot nº 2 de 860 000 EUR HT.
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Numéro de section: II.2.7
Numéro d'identification du lot: 2
Emplacement du texte à modifier: Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ancienne valeur
Texte:
“Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le lot no2 du marché pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes annuelles,...”
Texte
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le lot no2 du marché pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. Il pourra être mis fin au lot no1 à l'expiration de chaque période par l'oph Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Texte:
“Description des modalités ou du calendrier des reconductions: le lot nº 2 de l'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes...”
Texte
Description des modalités ou du calendrier des reconductions: le lot nº 2 de l'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. Il pourra être mis fin au lot nº 2 à l'expiration de chaque période par l'OPH Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Source: OJS 2016/S 202-365403 (2016-10-14)