Texte
4. Décision du Conseil d'État du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994, «Recours en contestation de validité du contrat, qui peut être exercé par tout tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées».